Gouvernement du Nouveau-Brunswick

L’examen et les ordonnances pour les infections urinaires non compliquées par un pharmacien seront admissibles à la couverture par le ministère de la Santé à compter du 1er octobre 2021. Chaque patient a droit à un maximum de deux examens d'une infection urinaire par période d’un an.

Ce programme ne couvre pas le coût associé à l’exécution des ordonnances de médicaments.


L’examen d’une infection urinaire non compliquée, avec ou sans ordonnance, peut être admissible à la couverture si tous les critères suivants sont remplis :

Patient

  • Le patient présente une infection urinaire non compliquée.
  • Le patient doit avoir une carte d’assurance-maladie valide et ne pas résider dans un foyer de soins infirmiers ou un établissement correctionnel.
  • Le patient est âgé de 16 à 64 ans et un médecin ou une infirmière praticienne lui a déjà diagnostiqué une infection urinaire non compliquée.
  • Un maximum de 2 PIN pour l'examen d’une infection urinaire non compliquée par patient, quelle que soit la combinaison, au cours des 12 derniers mois.

Pharmacien

  • Le service est assuré en personne par un pharmacien titulaire d’une licence de l’Ordre des pharmaciens du Nouveau-Brunswick (OPNB).
  • Le pharmacien doit se conformer à toutes les exigences et normes applicables de l’OPNB.
  • Le pharmacien doit obtenir le consentement écrit du patient, du tuteur légal ou du mandataire spécial pour le service fourni.
  • Le pharmacien doit tenir un plan de suivi suffisamment détaillé pour suivre l’évolution du patient et assurer la continuité des soins.
  • Au moment de prescrire un médicament, le pharmacien avisera le médecin ou l’infirmière praticienne du patient (s’il en a un[e]). S’il n’en a pas, le pharmacien remettra au patient une copie de l’avis.

Ordonnance

  • Si un médicament est prescrit, il doit être :
    • un médicament figurant à l’Annexe 1; et
    • exécuté le jour même où l’examen est soumise pour paiement; et
    • délivré par le pharmacien qui soumet l’examen, à moins que le patient ne choisisse d’exécuter l’ordonnance dans une autre pharmacie, ce qui doit être documenté sur l’outil d’examen et d’ordonnance.
  • Le médicament pour le traitement d’une infection urinaire non compliquée doit être inscrit à titre de médicament admissible sur le Formulaire des Régimes de médicaments du Nouveau-Brunswick.


Le ministère de la Santé paiera les fournisseurs participants pour chaque demande de règlement facturée pour des patients admissibles du Nouveau-Brunswick. Le fournisseur participant n’est pas autorisé à facturer des frais supplémentaires au patient pour les frais d'examen d'une infection urinaire qui ont été payés par le ministère de la Santé. Les frais d’examen applicables sont décrits ci-dessous :

Tableau 1

Examen

Frais

Examen d'une infection urinaire non compliquée qui donne lieu à une ordonnance

20 $

Examen d'une infection urinaire non compliquée qui ne donne pas lieu à une ordonnance

20 $


Les pharmaciens doivent consigner la mesure dans laquelle le patient répond aux critères d’admissibilité de la présente politique et utiliser un outil d’examen et d’ordonnance adéquat.

L’outil d’examen et d’ordonnance doit être utilisé pour consigner les éléments suivants (le cas échéant) :

  • consentement du patient, du tuteur légal ou du mandataire spécial;
  • examen du patient;
  • plan de traitement, y compris :
    • ordonnance(s)
    • mode d’emploi particulier pour les produits en vente libre;
  • programme de suivi;
  • aiguillage et avis au médecin ou à l’infirmière praticienne du patient (s’il en a un[e]). S’il n’en a pas, le pharmacien consignera le fait qu’il a remis au patient une copie de l’avis;
  • renseignements de suivi.


Les demandes de règlement manuelles ne seront pas acceptées. Les demandes de règlement soumises par les fournisseurs participants doivent comprendre les renseignements suivants :

Champ

Renseignements requis

Numéro d’identification de l’assureur

N.-B.

Numéro ou code du groupe

M

Numéro d’identification du client

Numéro d’assurance-maladie du N.-B. du patient (remarque : cette directive s’applique aussi aux bénéficiaires des Régimes de médicaments du Nouveau-Brunswick.)

Code du patient

Laisser vide

Nom du patient

Prénom et nom du patient

Date de naissance du patient

Date de naissance du patient

Numéro d’identification du prescripteur

Numéro d’immatriculation de l’Ordre des pharmaciens du Nouveau-Brunswick du pharmacien prescripteur.

Code de référence du numéro d’identification du prescripteur

46

DIN / PIN

Veuillez vous reporter au Tableau 2

Quantité

1

Jours de provision

1

Coût du médicament/Valeur du produit

Zéro

Majoration

Zéro

Frais d’exécution d’ordonnance

20 $

Tableau 2

Examen

NIP

Examen d'une infection urinaire non compliquée qui donne lieu à une ordonnance

11112000

Examen d'une infection urinaire non compliquée qui ne donne pas lieu à une ordonnance

11112001


Toutes les demandes de remboursement soumises par les fournisseurs participants pourraient faire l’objet d’une vérification et d’un recouvrement.