Examen et ordonnance par les pharmaciens pour gestion de la contraception

L’examen et l’ordonnance par un pharmacien pour contraception hormonale pourraient être couverts par le ministère de la Santé à compter du 6 juin 2022. Chaque patiente a droit à un maximum de trois (3) examens par période d’un an.

Sont exclus les frais associés à la délivrance ou à l’injection des médicaments.

Le programme ne s’applique pas à la prescription d’une contraception hormonale pouvant être prise en charge en tant que renouvellement dans le cadre du programme de renouvellement des ordonnances par les pharmaciens.
 

L’examen pour gestion de la contraception, avec ou sans ordonnance, peut être couvert si tous les critères suivants sont satisfaits.

Patiente

• La patiente est âgée de 12 à 50 ans.
• La patiente a un cycle menstruel et ne présente pas de changements menstruels inhabituels.
• La patiente n’est pas enceinte, n’allaite pas et n’a pas accouché il y a six semaines ou moins.
• La patiente doit avoir une carte d’assurance-maladie valide et ne doit pas résider dans un foyer de soins ou un établissement correctionnel.
• La patiente doit avoir obtenu au plus un (1) numéro d’identification de produit (NIP) à la suite d’un examen initial pour gestion de la contraception au cours des douze derniers mois.
• La patiente doit avoir obtenu au plus un (1) NIP à la suite d’un examen subséquent pour gestion de la contraception qui a donné lieu à un changement d’ordonnance au cours des douze derniers mois.
• La patiente doit avoir obtenu au plus un (1) NIP à la suite d’un examen subséquent pour gestion de la contraception qui n’a donné lieu à aucun changement de traitement ou à la suite d’un examen subséquent pour gestion de la contraception qui a donné lieu à un arrêt du traitement ou à un aiguillage au cours des douze derniers mois.
   

Pharmacien

• Le service est effectué en personne par un pharmacien autorisé par l’Ordre des pharmaciens du Nouveau-Brunswick (OPNB).
• Le pharmacien doit se conformer à toutes les exigences et normes applicables de l’OPNB.
• Le pharmacien doit obtenir le consentement écrit du patient, du tuteur légal ou du mandataire spécial pour le service fourni.
• Le pharmacien doit tenir un plan de suivi suffisamment détaillé pour suivre l’évolution du patient et assurer la continuité des soins.
• Au moment de prescrire un médicament, le pharmacien avisera le médecin ou l’infirmière praticienne du patient (s’il en a un[e]). S’il n’en a pas, le pharmacien remettra au patient une copie de l’avis.

Ordonnance

• Si un médicament est prescrit : 
  • il doit s’agir d’un médicament de l’annexe 1;
  • il doit être délivré le jour même où l’examen est soumis pour paiement;
  •  il doit être délivré par la pharmacie qui soumet l’examen, à moins que la patiente ne choisisse de faire exécuter l’ordonnance dans une autre pharmacie, mais cela doit être inscrit sur l’outil d’examen et d’ordonnance;
  •  il doit être délivré dans le cadre d’un approvisionnement d’au moins 84 jours. Des exceptions peuvent être accordées si, selon le jugement professionnel du pharmacien, il est dangereux ou imprudent de le faire, et que la justification particulière est consignée sur l’outil d’examen et d’ordonnance.
• Le médicament prescrit pour gestion de la contraception doit faire partie des avantages du formulaire des Régimes de médicaments du Nouveau-Brunswick.
• Dans le cas des ordonnances rédigées par un pharmacien afin de maintenir un traitement existant chez une patiente, le pharmacien doit prescrire le médicament pour une durée prévue d’un an. Des exceptions peuvent être accordées si, selon le jugement professionnel du pharmacien, il est dangereux ou imprudent de le faire, et que la justification particulière est consignée sur l’outil d’examen et d’ordonnance.
• L’examen n’est pas couvert si l’objectif principal était de prescrire ou de délivrer une contraception d’urgence et qu’un examen complet pour gestion de la contraception n’a pas été réalisé.
• L’examen n’est pas couvert si la patiente a droit à un renouvellement d’ordonnance. Des exceptions peuvent être accordées si le pharmacien prend la décision clinique d’effectuer un examen initial pour gestion de la contraception et que la justification particulière est consignée sur l’outil d’examen et d’ordonnance.
   

Le ministère de la Santé paiera les fournisseurs participants pour chaque demande de remboursement facturée pour des patientes remplissant les critères requis au Nouveau-Brunswick. Le fournisseur participant n’est pas autorisé à facturer à la patiente d’autres frais que les frais d’examen pour gestion de la contraception qui ont été payés par le ministère de la Santé. Les définitions et les frais d’examen applicables sont indiqués ci-dessous.
 

Tableau 1

Les pharmaciens doivent consigner la mesure dans laquelle le patient répond aux critères d’admissibilité de la présente politique et utiliser un outil d’examen et d’ordonnance adéquat.

L’outil d’examen et d’ordonnance doit être utilisé pour consigner les éléments suivants (le cas échéant) :

• consentement du patient, du tuteur légal ou du mandataire spécial;
• examen du patient;
• plan de traitement, y compris :
  • ordonnance(s)
  • mode d’emploi particulier pour les produits en vente libre;
• programme de suivi;
• aiguillage et avis au médecin ou à l’infirmière praticienne du patient (s’il en a un[e]). S’il n’en a pas, le pharmacien consignera le fait qu’il a remis au patient une copie de l’avis;
• renseignements de suivi.

Les demandes de remboursement manuscrites ne seront pas acceptées. Les demandes doivent être présentées en ligne et contenir les renseignements suivants :

Toutes les demandes soumises par les fournisseurs participants aux fins de remboursement pourraient faire l’objet d’une vérification et d’un recouvrement.
 

Les demandes de remboursement de frais de service pour les types d’ordonnance suivants sont exclues :

• Contraception d’urgence