Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Projets qui doivent être enregistrés en vertu du règlement EIE

Les promoteurs qui ont l'intention de modifier, d'agrandir, de développer ou de reconstruire une installation existante doivent également se référer à la politique du ministère sur la modification, l'extension ou la réhabilitation d'une entreprise en vertu du Règlement sur les études d'impact sur l'environnement du Nouveau-Brunswick.

Pour les définitions des mots clés figurant dans la liste des projets qui doivent être enregistrés, veuillez consulter le glossaire.
 

Directives concernant  a) toute extraction ou tout traitements commerciaux d'un minéral suivant la définition de la Loi sur les mines

Cette catégorie comprend les mines de tout type qui seront utilisées pour extraire tout minéral à des fins commerciales.

Voici des exemples de projets qui nécessitent l'enregistrement en vue d'une EIE :

  • Une nouvelle mine dans le but d'extraire des minéraux.
  • L’extraction d'un minéral soluble par injection et récupération d'eau ou d'un autre fluide.
  • Le déclassement, la remise en état et le nettoyage d'une mine ou d'un lieu d'extraction, ou d'un lieu de traitement commercial, de lavage, de concassage, de broyage, de raffinage ou de fusion d'un minéral métallique ou non métallique.

Voici des exemples de projets qui ne nécessitent pas l'enregistrement en vue d'une EIE en vertu du point a) de l'annexe A :

  • La collecte ou la récupération d'échantillons en vrac afin de vérifier la teneur, d’analyser les méthodes d'extraction ou d'effectuer des essais métallurgiques lorsque l'échantillon en vrac est : i) inférieur à 4 000 tonnes; ii) n'est pas prélevé dans un endroit présentant un fort potentiel de production de drainage rocheux acide; et iii) n’est pas prélevé dans une zone écologiquement sensible telle que définie par le ministère de l'Environnement et des Gouvernements locaux en consultation avec d'autres ministères ou organismes.

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Directives concernant b) toutes centrales d'énergie électrique comportant un taux de production d’au moins trois mégawatts

Cette catégorie comprend tous les générateurs ou turbines ou autres dispositifs (tels que les panneaux solaires) qui convertissent en électricité une source d'énergie thermique, atomique, éolienne, solaire, marémotrice ou autre, et dont la production combinée d'électricité dépasse le seuil de 3 Mégawatt.

Voici des exemples de projets qui nécessitent l'enregistrement en vue d'une EIE :

  • Un projet consistant en un ou plusieurs générateurs, turbines ou dispositifs qui utilisent une source d'énergie pour créer de l'électricité et dont la production cumulée (combinée) dépasse le seuil de trois mégawatts.

Voici des exemples de projets qui ne nécessitent pas l'enregistrement en vue d'une EIE en vertu du point b) de l'annexe A :

  • L’ajout de panneaux solaires à un bâtiment.
  • La construction ou l’installation d'un générateur d’urgence, de secours.
  • Les activités d'entretien (de routine ou autre) qui n'augmenteraient pas la capacité de production d'électricité et n'entraîneraient pas en soi une augmentation des émissions d'un contaminant dans l'environnement.

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Directives concernant c) tous réservoirs d'eau d’une capacité de plus de dix millions de mètres cubes

Cette catégorie comprend tout barrage ou lac artificiel créé pour stocker de l'eau à quelque fin que ce soit, avec une capacité de stockage de plus de dix millions de mètres cubes.

Voici des exemples de projets qui nécessitent l'enregistrement en vue d'une EIE :

  • Tous les réservoirs d'eau créés pour stocker de l'eau à toutes fins, avec une capacité de stockage de plus de dix millions de mètres cubes.
  • Reconstruction d’un barrage, d’une digue ou d’un réservoir.

Voici des exemples de projets qui ne nécessitent pas l'enregistrement en vue d'une EIE en vertu du point c) de l'annexe A :

  • Les activités de restauration et d'entretien (de routine ou non) des digues, barrages ou réservoirs qui : a) ne sont pas conçues pour affecter le niveau d'eau dans un réservoir; et b) n'entraîneront pas le rejet d'un contaminant dans l'environnement.

 

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Directives concernant d) toutes lignes de transmission d'énergie électrique d'une capacité de plus de soixante-neuf mille volts ou de cinq kilomètres de long

Cette catégorie comprend les lignes électriques construites sur des poteaux ou dans une tranchée qui dépassent les seuils de capacité ou de longueur spécifiés.

Voici des exemples de projets qui nécessitent l'enregistrement en vue d'une EIE :

  • Une nouvelle ligne de transport d'électricité ou le réalignement d'une ligne de transport d'électricité existante nécessitant une longueur ininterrompue de cinq kilomètres ou plus de nouvelle emprise.
  • Une nouvelle ligne de transport d'électricité ou l'amélioration d'une ligne de transport existante dont la capacité dépasse 69 000 volts.

Voici des exemples de projets qui ne nécessitent pas l'enregistrement en vue d'une EIE en vertu du point d) de l'annexe A :

  • La construction d'une nouvelle ligne de transport d'électricité, quelle qu'en soit la longueur, lorsque moins de cinq kilomètres d'emprise ininterrompue sont nécessaires. 
  • Le démantèlement et l'abandon d'une ligne de transport d'énergie électrique de moins de 5 kilomètres de long.
  • La construction ou la reconstruction d'un poste de transformation qui ne fait pas partie d'une entreprise telle que définie au point d).
  • L’enlèvement de la végétation dans une emprise de ligne de transport d'électricité existante au moyen d'outils, de machines ou de l'application d'herbicides.
  • L’entretien courant ou d'urgence des lignes de transport d'électricité.

 

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Directives concernant e) tous systèmes linéaires de transmission de communication de plus de cinq kilomètres de long

Cette catégorie comprend tous les systèmes de communication qui utilisent des fils montés sur des poteaux ou posés dans une tranchée pour transmettre des informations, et qui dépassent le seuil de longueur spécifié.

Voici des exemples de projets qui nécessitent l'enregistrement en vue d'une EIE :

  • Une nouvelle ligne de transmission de communications ou le réalignement d'une ligne de transmission de communications nécessitant une longueur ininterrompue de cinq kilomètres ou plus de nouvelle emprise.

Voici des exemples de projets qui ne nécessitent pas l'enregistrement en vue d'une EIE en vertu du point e) de l'annexe A :

  • La construction d'une ligne de transmission de communications de n'importe quelle longueur où moins de 5 kilomètres ininterrompus de nouvelle emprise sont nécessaires.
  • L'installation d'une ligne de communication qui a lieu sur une infrastructure de ligne de télécommunication ou de transmission existante et dans une emprise existante.
  • Le démantèlement et l'abandon d'une ligne de communication.
  • Les lignes installées pour raccorder un bâtiment ou une propriété (c'est-à-dire un client) à une ligne de transmission.
  • L’enlèvement de la végétation dans une emprise existante à l'aide d'outils, de machines ou de l'application d'herbicides.
  • L’entretien courant ou d'urgence des lignes de transmission de communications.

 

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 Directives concernant f) toute extraction commerciale ou tout  traitement de matériaux combustibles qui produisent de l'énergie, à l'exception du bois de chauffage

Cette catégorie comprend tout projet d'extraction ou de traitement de toute matière combustible pouvant être utilisée comme source d'énergie. Les exemples incluent la production de pétrole, de gaz, de charbon ou d'alcools d'origine végétale. Le bois récolté pour être brûlé est exclu.

Voici des exemples de projets qui nécessitent l'enregistrement en vue d'une EIE :

  • La production de charbon de bois, de biochar ou d'autres combustibles ou substances dérivés du bois ou de la biomasse.
  • La production de biogaz produits à partir de matières organiques par digestion anaérobie.
  • Toutes les installations et activités associées à la récolte de la biomasse forestière destinée à la production d'énergie.
  • Une usine de traitement du gaz naturel.
  • La production d'hydrogène.
  • Une mine d'uranium, une mine de charbon, un puits de pétrole ou un puits de gaz naturel.

Voici des exemples de projets qui ne nécessitent pas l'enregistrement en vue d'une EIE en vertu du point f) de l'annexe A :

  • L’extraction à l'échelle pilote, à partir de matières organiques provenant du Nouveau-Brunswick, d'huile animale ou végétale à un taux de moins de 1000 litres par jour sur une période de moins d'un an.
  • La production d'amendements du sol (biochar), de biogaz ou d'autres combustibles à partir de matières organiques pour une utilisation à la ferme par le propriétaire de l'installation (c'est-à-dire non destinée à la vente commerciale).
  • Lorsqu'ils sont situés sur le site d'une installation d'extraction ou de traitement existante, la construction d'un établissement ou l'installation d'équipements uniquement pour évaluer le rendement d'une nouvelle technologie ou d'une nouvelle méthode d'exploitation avant de commencer la production à grande échelle.

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Directives concernant g) tous forages ou toutes extractions en mer de pétrole, d’huile, de gaz naturel ou de minéraux

Cette catégorie couvre l'exploitation minière ou le forage dans l'océan (c'est-à-dire sur des terres publiques provinciales submergées).

Voici des exemples de projets qui nécessitent l'enregistrement en vue d'une EIE :

  • Tous les forages en mer, l'exploitation minière ou l'extraction de pétrole, de gaz naturel ou de minéraux. Les installations de traitement à terre associées, telles que les zones de dépôt, les chantiers de fabrication, etc. destinées à soutenir les activités en mer susmentionnées.

Voici des exemples de projets qui ne nécessitent pas l'enregistrement en vue d'une EIE en vertu du point g) de l'annexe A :

  • Les activités d'entretien courant des installations existantes.

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Directives concernant h) tous pipelines de plus de cinq kilomètres de long, à l'exception i) de ceux transportant de l'eau, de la vapeur ou des eaux usées domestiques, et ii) des gazoducs ou des pipelines qui font l'objet d'une demande prévue à la Loi sur la distribution du gaz ou à la Loi sur les pipelines

Cette catégorie comprend les pipelines construits au-dessus ou au-dessous du sol qui transportent autre chose que de l'eau, de la vapeur ou des eaux usées et qui dépassent le seuil de longueur spécifié. Les pipelines qui font l'objet d'une demande en vertu des lois provinciales indiquées ou qui sont réglementés par la Régie de l'énergie du Canada (anciennement appelé Office national de l'énergie) sont exemptés.

Voici des exemples de projets qui nécessitent l'enregistrement en vue d'une EIE :

  • La construction d'un nouveau pipeline nécessitant une nouvelle emprise de plus de 5 kilomètres au total.
  • Construction d'un nouveau pipeline d'une longueur ininterrompue de plus de 5 kilomètres à l'intérieur d'une emprise existante. La modification de la direction du flux ou de l'objectif d'un pipeline existant sur une longueur cumulée de plus de 5 kilomètres.

Voici des exemples de projets qui ne nécessitent pas l'enregistrement en vue d'une EIE en vertu du point h) de l'annexe A :

  • Un pipeline de n'importe quelle longueur pour lequel une longueur totale ininterrompue de moins de 5 kilomètres de nouvelle emprise est requise.
  • Tout ou partie d'un gazoduc, jusqu'au compteur inclus, qui sert à distribuer le gaz à un bâtiment.

 

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Directives concernant i) toutes levées et tous ponts à travées multiples
 

Cette catégorie comprend :

Les ponts d'au moins 250 mètres de long, soutenus par au moins un pilier situé entre les rives.

Les chaussées de toute longueur susceptible d'obstruer l'écoulement de l'eau ou de causer des dommages à l'habitat du poisson. 

Voici des exemples de projets qui nécessitent l'enregistrement en vue d'une EIE :

  • Un pont à travées multiples dont la longueur totale et cumulée des travées est de 250 mètres ou plus.
  • Une chaussée susceptible d'obstruer l'écoulement de l'eau ou qui peut avoir un effet de retenue sur les eaux de surface en amont.

Voici des exemples de projets qui ne nécessitent pas l'enregistrement en vue d'une EIE en vertu du point i) de l'annexe A :

  • Un pont à travées multiples de moins de 250 mètres de long.
  • Un pont à travée unique (c'est-à-dire sans piliers intermédiaires situés entre les culées).
  • L’entretien courant et la réparation d'un pont ou d'une chaussée.

 

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Directives concernant j) tous projets majeurs de routes comprenant soit une longueur significative de nouvel alignement de route, soit un terrassement majeur, soit un élargissement majeur de routes résultant en un changement dans la classification ou dans l'usage projetés   

Cette catégorie comprend :

Toute nouvelle route ou tout nouveau tracé proposé dans le cadre de la route transcanadienne.

Toute nouvelle route ou tout nouveau tracé qui ne fait pas partie de la route transcanadienne et dont la longueur totale dépasse 5 kilomètres. Si les travaux sont entièrement situés dans une emprise existante, le seuil d'enregistrement de ces projets passe alors à 10 kilomètres.

Tout travail visant à modifier la classification d'une route telle que définie dans la Loi sur la voirie. Les classifications comprennent : une route de grande communication, une route collectrice ou une route locale.

Voici des exemples de projets qui nécessitent l'enregistrement en vue d'une EIE :

  • Toutes les nouvelles routes ou tous les nouveaux tracés de route (p. ex., jumelage, réalignement horizontal ou vertical) proposés dans le cadre du réseau routier transcanadien.
  • Toutes les nouvelles routes autres que la Transcanadienne d'une longueur ininterrompue de plus de 5 kilomètres.
  • Tous les nouveaux tracés d'autoroute (par exemple, l'élargissement, les réalignements horizontaux ou verticaux) proposés dans le cadre d'une autoroute autre que l'autoroute TransCanada sur une longueur totale de plus de 5 kilomètres.
  • Les travaux destinés à modifier la classification d'un segment de route de plus de 5 kilomètres.

Voici des exemples de projets qui ne nécessitent pas l'enregistrement en vue d'une EIE en vertu du point j) de l'annexe A :

  • Les améliorations aux routes existantes qui ne font pas partie du réseau routier transcanadien, qui sont situées entièrement dans une emprise existante et dont la longueur totale est inférieure à 10 kilomètres.
  • Les nouveaux projets routiers situés à l'extérieur d'une emprise existante, qui ne font pas partie du réseau routier transcanadien et dont la longueur totale cumulée est inférieure à 5 kilomètres.
  • Les améliorations des intersections d'une route autre que la route transcanadienne lorsque la longueur totale cumulée des travaux à l'extérieur d'une emprise existante est inférieure à 5 kilomètres.
  • Le resurfaçage d'une route sans modification de son tracé.
  • Une nouvelle signalisation ou un nouvel éclairage de la route.
  • L’installation de systèmes de sécurité et de contrôle de la circulation tels que des rails de guidage ou des barrières médianes.
  • L’installation de murs antibruit ou de clôtures, y compris de clôtures pour la faune sauvage.
  • L’installation d'éléments de drainage tels que des bassins de rétention, des fossés ou des égouts pluviaux dans une emprise existante.
  • Les nouvelles rues ou trottoirs construits par une administration locale.
  • L’entretien et l’exploitation des routes.
  • La construction et l’exploitation de zones d'emprunt pour l'entretien des routes.
  • L’enlèvement de la végétation à l'intérieur d'une emprise existante.

 

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Directives concernant k) toutes installations visant la transformation ou au traitement commercial de ressources en bois autres que le bois de chauffage, à l'exception des érablières, des usines de bardeau et des scieries ayant une production annuelle de moins de cent mille pieds-planches     

Cette catégorie comprend les usines de pâte à papier, les usines de papier, les installations de production de bois traité sous pression et les installations de production de placage, de contreplaqué, de panneaux de particules ou de panneaux de gaufrage.

Voici des exemples de projets qui nécessitent l'enregistrement en vue d'une EIE :

  • La fabrication de placage, de contreplaqué, de panneaux de particules ou de panneaux de gaufrage.
  • Les usines de pâte à papier.
  • Les usines de papier.
  • La production de produits en bois traités sous pression, chimiquement ou thermiquement.
  • La construction d'éléments structurels stratifiés en bois.
  • Les installations destinées à l'extraction de produits chimiques, de composés ou d'éléments à partir du bois ou de la biomasse forestière.

Voici des exemples de projets qui ne nécessitent pas l'enregistrement en vue d'une EIE en vertu du point k) de l'annexe A :

  • Les installations destinées uniquement au tri et au recyclage du papier, du carton, du bois ou des produits du bois, sauf si un désencrage chimique a lieu dans l'installation.
  • Les installations destinées à la fabrication de produits en bois tels que les meubles, les armoires, les boîtes, les palettes ou les conteneurs.
  • La récolte de bois de chauffage ou de biomasse pour la production de chaleur.
  • Les installations pour la collecte et le traitement de la sève d'érable pour la production de sirop ou de sucre.
  • Les usines de bardeau et les scieries dont la production annuelle est inférieure à une mesure de planche de cent mille pieds par an.

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Directives concernant l) tous programmes ou projets commerciaux d'introduction au Nouveau-Brunswick de plantes ou d'espèces animales exotiques

Cette catégorie concerne les projets visant à introduire une espèce végétale ou animale non indigène au Nouveau-Brunswick.

L'accent est mis sur les espèces qui pourraient causer des dommages écologiques si elles s'échappaient dans la nature.

Il existe un certain nombre d'exceptions qui reconnaissent, par exemple, l'utilisation de ces espèces à des fins de recherche, et certaines utilisations commerciales permanentes telles que les zoos, les animaleries ou les aquariums.

D'autres exceptions concernent les projets qui se conforment à certaines autres politiques, protocoles et règlements, tels que le règlement sur la faune captive et les espèces non indigènes et les protocoles de manipulation d'Agriculture Canada.

Voici des exemples de projets qui nécessitent l'enregistrement en vue d'une EIE :

  • L’importation d'espèces non indigènes de l'extérieur de la province pour les élevages commerciaux de gibier.
  • Les introductions d'espèces dans le but d'établir des populations sauvages de poissons ou d'animaux sauvages non indigènes.
  • Les opérations de pisciculture commerciale impliquant l'élevage d'espèces de poissons non indigènes.

Voici des exemples de projets qui ne nécessitent pas l'enregistrement en vue d'une EIE en vertu du point l) de l'annexe A :

  • Lorsqu'ils sont introduits par le gouvernement, les universités, les jardins botaniques/horticoles et les centres de recherche à des fins de recherche et d'évaluation; toutes les espèces et variétés de plantes cultivées et toutes les espèces et variétés de plantes.
  • Les installations d'aquaculture qui peuvent démontrer leur conformité à la Politique d'aquaculture de la truite arc-en-ciel du Nouveau-Brunswick.
  • L'agriculture commerciale impliquant l'importation et l'élevage d'espèces de ratites (autruche, émeu, nandou, etc.), à condition que le projet répond aux conditions établies par la province et que les installations répondent à toutes les exigences d'Agriculture Canada en matière de quarantaine et d'inspection de la santé animale et d'importation.
  • L’importation d’espèces (y compris des espèces génétiquement modifiées) qui seront confinées dans un laboratoire.
  • L’importation et la vente d'espèces par les zoos, les animaleries et les aquariums.
  • L’importation de projets d'agents de contrôle biologique pour lesquels une approbation a été obtenue de l'Agence canadienne d'inspection des aliments en vertu de la Loi sur la protection des végétaux.
  • L’importation de gallinacés gardés en captivité conformément à une licence d'élevage de gibier à plumes ou à une licence de préservation de faisans délivrée en vertu du Loi sur la pêche sportive et la chasse.
  • Importation et utilisation de cultures ou de semences génétiquement modifiées approuvées par le gouvernement fédéral.

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 Directives concernant m) toutes installations ou tous systèmes d'élimination des déchets

Cette catégorie comprend des installations telles que les décharges pour déchets solides industriels ou municipaux, les installations permanentes d'incinération des déchets et les systèmes de traitement des eaux usées industrielles.

Les sites d'élimination de matériaux de dragage acceptant 10 000 mètres cubes ou plus de matériaux sont également inclus.

Les systèmes d'épuration des eaux usées municipales sont traités séparément dans la catégorie (n) de l'annexe « A ».

Les exceptions comprennent les installations de compostage, les stations de transfert de déchets et les installations de recyclage où aucun déchet n'est éliminé sur place.

Voici des exemples de projets qui nécessitent l'enregistrement en vue d'une EIE :

  • Les décharges pour déchets municipaux, industriels ou autre.
  • Les installations pour l'incinération des déchets municipaux, industriels ou autres.
  • Les installations pour la combustion, la conversion ou le traitement thermique ou chimique des déchets agricoles, des déchets industriels ou des déchets municipaux solides.
  • Les systèmes de traitement des eaux usées industrielles, y compris, mais sans s'y limiter, les installations utilisant des techniques telles que l'adsorption, la coagulation, l'ozonisation, la filtration sur membrane, l'échange d'ions, l'oxydation chimique et les traitements biologiques, etc.
  • Les installations pour le traitement ou l'élimination de déchets dangereux, y compris, mais sans s'y limiter, les déchets chimiques, médicaux ou radioactifs.
  • Les sites d'élimination des matériaux de dragage acceptant 10 000 mètres cubes ou plus de matériaux.
  • Les systèmes de prétraitement mis en œuvre dans une installation industrielle dans le but de traiter un effluent industriel avant son rejet dans un réseau d'égouts municipal.
  • Puits d'évacuation des eaux usées.

Voici des exemples de projets qui ne nécessitent pas l'enregistrement en vue d'une EIE en vertu du point m) de l'annexe A :

  • Un site d'élimination de matériaux de dragage dont la quantité cumulée (totale) de matériaux éliminés est inférieure à 10 000 mètres cubes.
  • Tous les sites de débris de construction et de démolition
  • Toutes les installations de compostage.
  • L’élimination sur place des carcasses d'animaux conformément aux pratiques ou des lignes directrices approuvées, telles que les exigences de l'Agence canadienne d'inspection des aliments et/ou aux Lignes directrices sur l'élimination des déchets et des carcasses d'abattoirs du Nouveau-Brunswick.
  • L’établissement d'une station de transfert pour les déchets qui ne sont pas importés de l'extérieur de la province et où les déchets sont traités, transformés ou éliminés à un autre endroit approuvé.
  • Une installation pour le recyclage des déchets qui ne sont pas importés de l'extérieur de la province et où l'élimination des déchets résiduels se fait à un autre endroit.
  • Une installation conçue uniquement pour l'assainissement in situ des sols contaminés.

Note : L'épandage direct de biosolides sur les terres du Nouveau-Brunswick n'est pas autorisé.
 

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Directives concernant m.1) toute élimination, destruction, recyclage, transformation ou stockage de déchets qui proviennent de l'extérieur du Nouveau-Brunswick et toutes installations ou systèmes servant à l'élimination, à la destruction, au recyclage, à la transformation ou au stockage de tels déchets

Cette catégorie vise à englober tous les projets qui impliquent l'importation de déchets au Nouveau-Brunswick à quelque fin que ce soit. En général, le ministère ne soutient pas l'importation de déchets à moins qu'ils ne présentent un avantage pour la province (par exemple, ils sont recyclés pour créer un produit à valeur ajoutée).

Voici des exemples de projets qui nécessitent l'enregistrement en vue d'une EIE :

  • Les projets et installations impliquant l'importation de déchets au Nouveau-Brunswick à quelque fin que ce soit.

Voici des exemples de projets qui ne nécessitent pas l'enregistrement en vue d'une EIE en vertu du point m1) de l'annexe A :

  • Les activités relatives à des déchets provenant du Nouveau-Brunswick (exportés, puis réimportés).

Remarque : Le ministère ne soutient pas l'importation de déchets provenant de l'extérieur du Nouveau-Brunswick, à moins qu'il puisse être démontré que :

  1. Les déchets dont l'importation est proposée peuvent être recyclés, retraités ou réutilisés pour une autre utilisation bénéfique ou convertis en un produit à valeur ajoutée, tous les déchets résiduels étant : a) entièrement recyclés ou réutilisés pour une autre utilisation bénéfique ou b) renvoyés dans le territoire d'origine; ou
  2.  Les déchets dont l'importation est proposée font partie d'un programme plurigouvernemental de gestion des déchets que le Nouveau-Brunswick a approuvé et auquel il participe; ou
  3. Les déchets que l'on propose d'importer sont semblables aux déchets actuellement produits dans la province et l'importation est essentielle à la viabilité économique d'un système de gestion des déchets desservant la population du Nouveau-Brunswick; ou
  4. Le recyclage, le retraitement ou la réutilisation d'un déchet importé présente un avantage environnemental global pour la province, et tout déchet résiduel peut être éliminé dans une décharge régionale, et la commission des déchets solides accepte de l'accepter.

 

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Directives concernant n) toutes installations d'élimination ou de traitement des eaux usées à l’exception des installations domestiques sur place

Cette catégorie concerne les installations de traitement et/ou de désinfection des eaux usées municipales. Il s'agit notamment de lagunes d'eaux usées pour décanter les solides, d'aérateurs d'eaux usées pour décomposer les déchets, d'installations de chloration ou de traitement aux ultraviolets pour éliminer les agents pathogènes, etc.

La catégorie comprend également d'autres installations (non municipales) pour le traitement et/ou la désinfection des eaux usées, à l'exclusion des systèmes d'assainissement autonomes tels que définis dans la Loi sur la santé publique.

Voici des exemples de projets qui nécessitent l'enregistrement en vue d'une EIE :

  • Les installations pour le traitement et/ou la désinfection des eaux usées municipales.
  • Les autres installations (non municipales) pour le traitement des eaux usées, à l'exclusion de systèmes d'évacuation des eaux usées autonomes tels que définis dans la Loi sur la santé publique.
  • Les sites de traitement et d'élimination des eaux usées qui reçoivent des boues septiques transportées (p. ex., provenant de la vidange des fosses septiques) et rejettent des effluents traités ou non traités dans l'environnement.

Voici des exemples de projets qui ne nécessitent pas l'enregistrement en vue d'une EIE en vertu du point n) de l'annexe A :

  • Tous les nouveaux systèmes de collecte des eaux usées ainsi que les extensions et les remplacements des systèmes de collecte existants, y compris les égouts, les stations de relèvement et les conduites forcées.
  • Les réparations et l’entretien des installations de traitement des eaux usées existantes.

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Directives concernant o) tous parcs provinciaux ou nationaux

Cette catégorie vise à englober : a) la création d'un nouveau parc national ou provincial; b) la fermeture d'un parc national ou provincial; c) la désignation d'un terrain pour un parc proposé; d) le retrait d'une désignation de parc d'un terrain; et e) la modification fondamentale de l'objectif, de la classification, de l'utilisation ou du plan de gestion d'un parc existant.

Voici des exemples de projets qui nécessitent l'enregistrement en vue d'une EIE :

  • La création d'un nouveau parc national ou provincial;
  • La fermeture d'un parc national ou provincial;
  • La désignation d'un terrain pour un projet de parc national ou provincial,
  • Le retrait de la désignation de parc national ou provincial d'un terrain; et
  • La modification fondamentale de l'objectif, de la classification, de l'utilisation ou du plan de gestion d'un parc national ou provincial existant. Par exemple, changer l'utilisation fondamentale d'un parc ou d'une partie d'un parc pour passer de la protection de la nature sauvage à la récréation intensive.

Voici des exemples de projets qui ne nécessitent pas l'enregistrement en vue d'une EIE en vertu du point o) de l'annexe A :

  • La location d'installations du parc, telles que des terrains de camping ou des concessions, en vue de leur exploitation par une tierce partie.

 

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Directives concernant p) tous développements récréatifs ou touristiques importants, y compris les développements consistant à changer l'usage d'un terrain afin de pouvoir l’utiliser à des fins récréatives ou touristiques

Cette catégorie a pour but d'englober les projets qui impliquent :

• un nouvel ensemble récréatif ou touristique susceptible d'avoir un impact sur l'environnement en raison d'un changement de la couverture ou de l'utilisation des sols, de l'augmentation de la circulation automobile, de l'impact visuel, du bruit, des incidences sur la qualité de l'eau, etc.

• un changement fondamental dans les caractéristiques clés d'un ensemble récréatif ou touristique existant (par exemple, la capacité d'accueil, le calendrier des utilisations et des activités, la taille de l'empreinte physique, etc.) qui a le potentiel d'entraîner des impacts environnementaux.

Voici des exemples de projets qui nécessitent l'enregistrement en vue d'une EIE :

  • Une nouvelle piste de ski.
  • Un nouveau terrain de golf.
  • Un nouveau réseau de sentiers de plus de 2 kilomètres de long destiné à être utilisé par des véhicules motorisés.

Voici des exemples de projets qui ne nécessitent pas l'enregistrement en vue d'une EIE en vertu du point p) de l'annexe A :

  • Un nouveau réseau de sentiers destinés à un usage non motorisé (c'est-à-dire pour les piétons, les bicyclettes, etc.).
  • La construction d'un bâtiment, d'une arène ou de toute autre installation fermée destinée à accueillir un usage récréatif (p. ex., une arène, un théâtre, etc.).
  • Une installation de « tyrolienne » ou « Tree-go ».
  • La modification ou la démolition de bâtiments de loisirs terrestres.
  • L’enlèvement de fucus, d'algues ou d'autres débris sur une plage.
  • L’installation de trottoirs de bois.

 

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Directives concernant q) toutes installations portuaires, tous chemins de fer et aéroports

Cette catégorie liée au transport est destinée à englober les installations telles que les marinas de plaisance, les brise-lames, les docks, les terminaux maritimes et autres installations destinées à l'embarquement et au débarquement de marchandises, de véhicules ou de passagers, ainsi qu'à l'entretien et au ravitaillement des navires ; les aéroports, les chemins de fer et les gares de triage.

Voici des exemples de projets qui nécessitent l'enregistrement en vue d'une EIE :

Installations portuaires

  • Un nouveau terminal de ferry en eau douce ou en mer pour les véhicules ou le trafic piétonnier.
  • La construction d'une structure de brise-lames.
  • Une nouvelle cale sèche ou un nouveau chantier naval.
  • Une marina de plaisance qui comprend un brise-lames; ou une installation de ravitaillement en carburant; ou un quai permanent avec un espace d'amarrage pour les embarcations motorisées.

Chemins de fer

  • Les nouvelles lignes ferroviaires de plus de 5 kilomètres de long.
  • L’augmentation de l'empreinte physique (surface en unités carrées) d'un dépôt ferroviaire ou d'une installation intermodale.

 Aéroports

  • Tout nouvel aéroport situé sur des terres ou des eaux.

Voici des exemples de projets qui ne nécessitent pas l'enregistrement en vue d'une EIE en vertu du point q) de l'annexe A :

Installations portuaires

  • Une augmentation de l'empreinte physique d'un port pour petits bateaux si la taille de l'expansion est une augmentation de 25 % ou moins; et si la taille de l'expansion est inférieure à 10 000 m2.
  • Le dragage d'entretien périodique d'une installation existante, destiné à maintenir (et non à augmenter) sa capacité.
  • Dans l'empreinte d'une installation existante, l’ajout de structures et d'installations à terre telles que des grues, des aires de stationnement, des quais de chargement, des bureaux, des entrepôts, etc.
  • L’installation de quais flottants destinés à un usage saisonnier.
  • L’installation d'un quai temporaire nécessaire pour les travaux de construction à terre.
  • Les réparations d'un quai ou d'un brise-lames endommagé

Chemins de fer

  • Les nouveaux embranchements ferroviaires ou zones de chargement/déchargement à l'intérieur d'une cour de triage ou d'une installation intermodale existante ou ceux situés entièrement à l'intérieur d'un site industriel existant.
  • Un nouveau segment de ligne ferroviaire dans une nouvelle emprise de moins de 5 kilomètres de long.
  • Le jumelage ou l'amélioration d'une ligne ferroviaire existante dans une emprise existante ou dans l'empreinte d'un dépôt ferroviaire existant.
  • Les révisions des voies existantes, les aiguillages ou systèmes de signalisation nouveaux ou déplacés, lorsqu'ils sont limités à la ligne existante.
  • La construction, l'installation, l'extension ou la modification d'une structure de signalisation automatique à un passage à niveau.

 Aéroports

  • Les travaux concernant uniquement la construction de hangars ou de bâtiments administratifs ou destinés au contrôle du trafic aérien ou à la surveillance météorologique.
  • L’installation ou la modification de feux de manœuvre d'aéronefs ou d'aides à la navigation pour aéronefs.

 

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Directives concernant r) tous projets comprenant le transfert d'eau entre bassins hydrographiques

 

Cette catégorie comprend un fossé de drainage, un canal, une voie d'eau, un barrage, une digue, un tunnel ou un tuyau qui, au moyen d'une modification de la pente ou d'une pompe, capte et redirige les eaux de surface vers un bassin hydrographique autre que celui vers lequel l'eau s'écoulerait naturellement.

Voici des exemples de projets qui nécessitent l'enregistrement en vue d'une EIE :

  • Un fossé de drainage, un canal, une voie navigable, un barrage, une digue, un tunnel ou un tuyau qui, au moyen d'une modification de la pente ou d'une pompe, capte et redirige l'écoulement/le ruissellement de surface vers un bassin hydrographique autre que celui vers lequel l'eau s'écoulerait naturellement.
  • La décharge des eaux souterraines extraites d'un bassin hydrographique vers la surface ou la subsurface d'un autre bassin hydrographique.
  • Un fossé de drainage, un canal, une voie d'eau, un barrage, une digue, un tunnel ou un tuyau qui, au moyen d'une modification de la pente ou d'une pompe, à un endroit situé à 500 mètres ou plus en amont d'un point de rejet naturel dans l'océan, capte et redirige le débit d'un cours d'eau et l'achemine directement vers l'océan.

Voici des exemples de projets qui ne nécessitent pas l'enregistrement en vue d'une EIE en vertu du point r) de l'annexe A :

  • Les activités d'entretien (de routine ou autre) des dérivations existantes, à condition que ces activités ne soient pas conçues pour modifier la quantité d'eau dérivée et qu'elles n'entraînent pas le rejet d'un contaminant dans l'eau.
  • Le détournement ou la canalisation de l'écoulement sortant d'un puits artésien.
  • Le drainage capté et détourné en raison d'un nivellement, d'une canalisation ou d'un fossé nécessaire à l'aménagement d'une piste, d'une route ou d'une voie ferrée.
  • Les dérivations de drainage construites comme prises d'eau dans le cadre d'un nouvel approvisionnement en eau municipal.
  • Les dérivations temporaires du débit nécessaires dans le cadre des travaux de construction.
  • Les travaux destinés uniquement à la gestion de la faune sauvage dans le but d'améliorer la biodiversité ou l'habitat de la faune d'un lieu.
     

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Directives concernant s) tous ouvrages d’adduction d’eau comprenant une capacité de plus de cinquante mètres cubes d'eau par jour

 

Cette catégorie couvre les projets qui prévoient l'extraction d'eau de surface ou d'eau souterraine pour tout usage prévu. Un projet doit être enregistré si l'approvisionnement en eau proposé a la capacité d'extraire plus de 50 mètres cubes (50 000 litres ou 11 000 gallons) d'eau par période de 24 heures.

Voici des exemples de projets qui nécessitent l'enregistrement en vue d'une EIE :

  • Un ensemble résidentiel composé de cinq logements ou plus raccordés à un puits, quelle que soit la taille du lot.
  • Un ensemble résidentiel composé de 25 logements ou plus où au moins un puits dessert plus d'un logement.
  • Les systèmes d'irrigation permanents (agriculture, terrain de golf, etc.) qui dépassent le seuil de capacité indiqué.

Voici des exemples de projets qui ne nécessitent pas l'enregistrement en vue d'une EIE en vertu du point s) de l'annexe A :

  • Tous les nouveaux systèmes de distribution d'eau, y compris les stations de pompage, les pompes, les réservoirs et les usines de traitement de l'eau, ainsi que les extensions et les remplacements des systèmes de distribution existants.
  • Le pompage ou l'extraction de l'eau de mer à condition qu'elle ne soit pas rejetée dans l'eau douce, qu'elle soit en surface ou souterraine.

 

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Directives concernant t) tout aménagement résidentiel de plus de 30 hectares, à moins qu’il ne soit desservi par un système municipal d'approvisionnement en eau potable et d'évacuation des eaux usées.

 

Cette catégorie couvre les projets impliquant la construction d'un aménagement résidentiel dont la surface aménagée est supérieure à 30 hectares.

Voici des exemples de projets qui nécessitent l'enregistrement en vue d'une EIE.

  • Un nouvel aménagement résidentiel dans lequel toutes les phases (actuelles et futures) comprendront une superficie aménagée totale supérieure à 30 hectares.

Voici des exemples de projets qui ne nécessitent pas l'enregistrement d'une EIE en vertu du point t) de l'annexe A.

  • Un nouvel aménagement résidentiel dans lequel toutes les phases (actuelles et futures) comprendront une superficie aménagée totale de moins de 30 hectares.

 

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Directives concernant u) toutes entreprises, toutes activités, tous projets, toutes structures, tous travaux ou tous programmes touchant tout aspect unique ou rare de l'environnement ou dont la survie est en danger

Cette catégorie vise à protéger les caractéristiques spéciales de l'environnement du Nouveau-Brunswick, notamment : a) les espèces en péril; b) les caractéristiques environnementales naturelles ou bâties qui constituent des attractions touristiques à l'échelle provinciale, nationale ou internationale; c) les espèces ou les caractéristiques qui sont limitées ou rares dans la province. Par exemple, Kings Landing, le Village acadien, le Pays de la Sagouine, Hopewell Rocks, les espèces en péril définies dans la législation provinciale ou fédérale, etc.

Voici des exemples de projets qui nécessitent l'enregistrement en vue d'une EIE :

  • Un projet qui a le potentiel de nuire à un lieu d'importance culturelle provinciale, y compris mais sans s'y limiter : Kings Landing, le Village acadien, le Pays de la Sagouine, Hopewell Rocks, etc.
  • Un projet qui a le potentiel d'affecter une espèce en péril telle que définie dans la législation provinciale ou fédérale canadienne, y compris, mais sans s'y limiter, la tortue des bois, le pluvier siffleur, l'hirondelle de rivage, etc.

Voici des exemples de projets qui ne nécessitent pas l'enregistrement en vue d'une EIE en vertu du point u) de l'annexe A :

  • La modification, l’altération ou la démolition d'un bâtiment ou d’une structure située dans une zone où un règlement sur la préservation du patrimoine archéologique est en vigueur.

 

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Directive concernant v) toutes entreprises, toutes activités, tous projets, toutes structures, tous travaux ou tous programmes touchant deux hectares au moins de marais, de marécages ou autres bas-fonds

 

Cette catégorie couvre toutes les activités qui affectent directement 2 hectares ou plus de zones humides.

Si l'empreinte du projet occupe au total 2 hectares ou plus et qu'il y a au moins 2 hectares de zones humides sur le site, le projet peut nécessiter un enregistrement en vertu du règlement sur les études d'impact sur l'environnement. Voir les exemples ci-dessous pour plus de clarté.

Exemple 1

Le projet affectera directement un total de deux hectares de zones humides en occupant des parties de deux zones humides. Un enregistrement est nécessaire

Exemple 2

Le projet affectera directement une zone de deux hectares d'une seule zone humide. Un enregistrement est nécessaire.

Exemple 3

Le projet affectera directement moins de 2 hectares de zones humides. L'enregistrement n'est pas nécessaire.

Remarque :

Toute personne ayant l'intention d'effectuer une modification (construction, démolition, abattage d'arbres, terrassement, remblai, aménagement paysager, etc.) dans ou à moins de 30 mètres d'un cours d'eau ou d'une zone humide doit obtenir un permis de modification d'un cours d'eau ou d'une zone humide.

Des lignes directrices et des fiches d'information sur les zones humides sont disponibles sur le site Terres Humides - Environnement et Gouvernements locaux

Voici des exemples de projets qui nécessitent l'enregistrement en vue d'une EIE :

  • Les projets qui affecteront de manière directe/permanente deux hectares ou plus de zones humides, y compris mais sans s'y limiter :
    • Le drainage de deux hectares ou plus de zones humides
    • La mise en place de remblais dans deux hectares ou plus de zone humide.

Voici des exemples de projets qui ne nécessitent pas l'enregistrement en vue d'une EIE en vertu du point v) de l'annexe A :

  • Les ponts temporaires
  • La gestion et l’enlèvement des barrages de castors.
  • La récolte de bois ou l'enlèvement de la végétation ligneuse non commercialisable.
  • Les activités de restauration/réhabilitation des zones humides.

 

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Directives concernant w) toutes installations de traitement de matériaux radioactifs

 

Cette catégorie couvre des activités telles que le traitement des déchets nucléaires pour créer du combustible pour un réacteur atomique, ou le traitement des déchets nucléaires avant leur stockage, leur confinement ou leur élimination.

Voici des exemples de projets qui nécessitent l'enregistrement en vue d'une EIE :

  • La construction d'une installation utilisée pour l'extraction, l'enrichissement, la concentration, le traitement ou le stockage d'éléments radioactifs ou de composés radioactifs.
  • La construction d'une installation qui fabrique, concentre, traite, retraite ou stocke des déchets nucléaires ou du combustible nucléaire.
  • L’extraction ou séparation ou traitement des matières radioactives naturelles (MRN) de l'eau générée par le forage souterrain, y compris, mais sans s'y limiter, l'exploration et l'exploitation du pétrole et du gaz.
  • La concentration d'une MRN solide, liquide ou gazeuse qui aurait pour effet de renforcer ou d'augmenter sa radioactivité.

Voici des exemples de projets qui ne nécessitent pas l'enregistrement en vue d'une EIE en vertu du point w) de l'annexe A :

  • Les projets qui ne comportent pas le traitement de matières radioactives.

 

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