Enregistrement / Renouvellement d'une appellation commerciale
Service Nouveau-Brunswick
Aperçu
La Loi sur l'enregistrement des sociétés en nom collectif et des appellations commerciales indique la marche à suivre pour l'enregistrement d'une appellation commerciale.
Admissibilité
Toute personne, à l'exclusion d'une société en nom collectif, qui est engagée dans des affaires commerciales, minières ou manufacturières au Nouveau-Brunswick et qui n'utilise pas son propre nom à titre d'appellation commerciale doit enregistrer son appellation commerciale.
Description
Il est obligatoire d'enregistrer un certificat d'appellation commerciale sous le régime de la Loi.
En vertu de la Loi, il faut déposer divers documents pour conserver l'enregistrement de l'appellation commerciale (p. ex. le renouvellement du certificat de l'appellation commerciale à tous les cinq ans). Il devrait y avoir une référence aux dispositions et aux formulaires statutaires pertinents.
Liste des frais
Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.
| Frais | Taux en $ | Effective Date YYYY-MM-DD | |
|---|---|---|---|
| Certificat d'appellation commerciale (Comprend les frais de publication dans la Gazette royale (12 $) | 112,00 | 1991-01-01 | |
| Certificat de renouvellement d'appellation commerciale (Comprend les frais de publication dans la Gazette royale (12 $)) | 62,00 | 1991-01-01 | |
| Certificat de nomination ou de changement d'un représentant pour fin de signification | 12,00 | 1991-01-01 | |
| Enregistrement de certificat de cessation d'une activité ou l'utilisation d'appellation commerciale (Comprend les frais de publicaton dans la Gazette royale (12 $)) | 12,00 | 1991-01-01 | |
| Coordonnées | Courriel | Adresse |
|---|
Formulaires
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