Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Terres de la Couronne - baux

Ressources naturelles et Développement de l’énergie

Aperçu

Les baux sur la terre de la Couronne sont offerts pour divers usages, dans les catégories suivantes : bail commercial; bail relatif aux communications;bail relatif aux institutions; bail relatif aux services publics; bail industriel; bail relatif aux transports; bail relatif aux services municipaux; et bail pour champ de tir; bail de lieu de camp.

Admissibilité

· Il faut être âgé de 19 ans et plus.

· Les entreprises doivent être des corporations enregistrées au Nouveau-Brunswick auprès des Affaires corporatives, et elles doivent fournir leur certificat de constitution en corporation.

· Les baux relatifs aux institutions sont remis uniquement aux organismes sans but lucratif. Les demandeurs doivent être des organismes de bienfaisance enregistrés au Nouveau-Brunswick auprès des Affaires corporatives, et ils doivent fournir une copie de leurs lettres patentes.

· Pour une application commerciale ou industrielle de bail, un plan d’aménagement de site doit être inclus (copie blanche à l'extrémité du lot de programmes d'application)

Les demandes qui ne satisferont pas aux exigences générales d'admissibilité seront rejetées.

Description

La plupart des baux ont une durée de 10 ans. Les baux commerciaux, industriels et relatifs aux communications demeurent en vigueur pendant 20 ans.

Une personne qui loue une terre de la Couronne doit payer l'impôt foncier annuel ainsi que le loyer annuel.

*À noter : les baux résidentiels ne sont plus disponibles.




Modification des frais

Ce document fournit la justification pour les changements des frais, l'information relative aux recettes associées, ainsi que l' autorisation légale :
Administration des terres de la Couronne,
Droits associés à l’usage exclusif (loyers)

Liste des frais

Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.

FraisTaux en $Entrée en vigueur
AAAA-MM-JJ
Frais administratifs (non remboursable + TVH)
  Frais de demande 1400,002020-07-16
  Frais de renouvellement500,002020-07-16
  Frais de cession200,002020-07-16
  Frais de modification300,002020-07-16
  Frais de sous-location150,002020-07-16
Loyer Annuel (voir le loyer standard dans le Règlement sur l’administration des terres de la Couronne) Annual Rent/ Loyer Annuel2022-04-01