Les lois fédérales et provinciales confèrent au Bureau de l’exécution des ordonnances alimentaires (BEOA) le pouvoir de se servir de diverses méthodes pour percevoir les paiements d’aliments pour enfant ou conjoint en souffrance. Ces méthodes comprennent, entre autres :
- Demander un ordre de paiement. Parmi les exemples de revenus susceptibles d'être saisis, mentionnons le salaire, les pensions, les remboursements d'impôt, les crédits de TPS, les indemnités d'accident du travail et les comptes bancaires, incluant les comptes conjoints.
- Demander des renseignements sur le lieu où se trouve un payeur, ses coordonnées, son salaire, son emploi, ses biens ou tout autre renseignement considéré nécessaire pour faire exécuter l'ordonnance. Les demandes de renseignements peuvent être adressées à n’importe qui et elles peuvent être effectuées par des recherches directes dans des banques de données désignées. Les renseignements demandés doivent être fournis dans les 14 jours suivant la demande.
- Dénoncer un payeur à une agence de crédit si le payeur doit un montant supérieur à trois mois d’aliments.
- Suspendre ou révoquer le permis de conduire d'un payeur si le payeur doit un montant supérieur à quatre mois d’aliments.
- Rendre une entreprise responsable du paiement des aliments pour enfant ou conjoint dus par un payeur si l’entreprise appartient au payeur ou à sa famille.
- Demander au gouvernement fédéral de suspendre, de refuser de délivrer ou de refuser de renouveler le passeport du payeur ou une licence fédérale de transport aérien ou maritime si le payeur doit un montant supérieur à trois mois d’aliments OU supérieur à 3 000 $.
- Soumettre l'affaire au tribunal et demander à un juge ou à un administrateur de la cour de déterminer les mesures d'exécution additionnelles qui devront être prises. C'est ce qu'on appelle une audience de mise en exécution.