Q : Est-ce que je changerai d’agent d’exécution?
R : C’est possible. Votre dossier pourrait être transféré à un agent d’exécution débutant ou à un agent d’exécution chevronné, selon le niveau d’exécution nécessaire.
Q : Comment vais-je savoir si mon agent d’exécution a changé?
R : Les clients peuvent accéder aux renseignements de leur dossier en ouvrant une session sur le portail de notre site www.gnb.ca/beoa. Lorsque vous aurez ouvert une session, vous aurez accès à des renseignements concernant votre dossier, notamment le nom de votre agent d’exécution.
Q : Mon agent d’exécution travaillera-t-il toujours à partir d'un bureau dans un Palais de justice?
R : Depuis le 1 juillet 2018, tous les services sont centralisés et toutes les activités d’exécution seront réalisées à partir du bureau de Grand-Sault. Aucun agent d'exécution ne travaillera plus à partir des tribunaux région
Q : Est-ce que cela signifie que mon dossier du tribunal sera transféré à Grand-Sault?
R : Une fois que nous serons entièrement centralisés, tous les dossiers d'exécution seront transférés à Grand-Sault. Par contre, votre dossier de Cour va demeurer dans la circonscription judiciaire où vos affaires familiales ont été déposées.
Q : Est-ce que le Bureau de l'exécution des ordonnances alimentaires (BEOA) est autorisé de recalculer le montant d’aliments?
R : En vertu de la Loi sur l’exécution des ordonnances alimentaires, le BEOA n’a pas le pouvoir de recalculer le montant d’aliments lorsque le revenu d’un payeur change ou de fixer un montant une fois qu’un payeur au chômage obtient un emploi. Dans ces cas, il faut déposer une demande pour faire modifier l’ordonnance ou l’accord
Il existe un Service de recalcul des aliments pour enfants où vous pourriez être admissible à ce que votre montant d’aliments pour le(s) enfant(s) soit rajusté. Vous pouvez consulter leur site www.gnb.ca/srae, les contacter par téléphone au 1-833-224-2225 ou par courriel à [email protected].
Q : Est-ce que mon agent d’exécution est capable d’accepter des reçus quand mon ordonnance/accord réfère à l’article 7 des dépenses spéciales sans plus de détails ?
R : Toute ordonnance de cour qu’est exécutée par le BEOA qui réfère aux dépenses spéciales sous l'article 7 sans spécifier quels sont les dépenses spéciales, les suivants seront exécutés:
Le BEOA va accepter les reçus pour frais de garde, portion des primes d'assurance médicale et dentaire versées pour l'enfant, frais pour les soins de santé qui inclut soins d'orthodontie, le counseling professionnel offert par un psychologue, un travailleur social, un psychiatre, la physiothérapie, l’ergothérapie, l’orthophonie, les médicaments sur ordonnance, les appareils auditifs, les lunettes et les verres de contact, frais de scolarité et de manuels requis pour les frais relatifs aux études postsecondaires.
Il faut remplir un formulaire Article 7 – Demande de dépenses spéciales et l'envoyer au BEOA, en compagnie de copies des reçus. Le reçu doit être soumis dans l'année suivant la date à laquelle la dépense a été facturée.
REMARQUE : Si le « montant proportionnel » n'est pas indiqué dans l'ordonnance/accord ou ne peut pas être calculé basé sur l'information contenu dans l'ordonnance (par ex. ordonnance indique revenu du payeur mais pas celui du bénéficiaire), le BEOA ne peut pas exécuter les dépenses spéciales.
Si vous avez des questions à savoir si le BEOA peut traiter ou non des dépenses spéciales en vertu de votre ordonnance/accord, veuillez communiquer avec votre agent d'exécution au 1-844-673-4499.
