Demande d’indemnisation pour dommages matériel
Transports et Infrastructure
Aperçu
Les personnes qui allèguent que des dommages matériels ont été causés par le ministère des Transports et de l’Infrastructure (MTI) peuvent présenter une réclamation. Les réclamations font l’objet d’une enquête et, le cas échéant, la Section des demandes d’indemnisation et des services aux tribunaux du Ministère propose un règlement.
Admissibilité
Ce processus est à la disposition de quiconque allègue que son bien a été endommagé par le MTI.
Description
La Section des demandes d’indemnisation et des services aux tribunaux de la Direction des services immobiliers s’occupe des réclamations adressées au MTI dans les cas présumés d’accidents de véhicule à moteur, de défauts de la chaussée, de contamination de l’environnement et de dommages matériels. Le personnel de la Section examinera les réclamations et, le cas échéant, proposera un règlement aux demandeurs.
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