Le gouvernement du Nouveau-Brunswick est résolu à préserver la confiance que lui accorde la population de la province. Il est essentiel que les agents publics fassent preuve d’impartialité dans le cadre de l’exercice des pouvoirs qui leur sont dévolus en matière d’élaboration et de mise en oeuvre des politiques gouvernementales.
Tout particulier doit être assuré que son appartenance politique ne sera pas prise en considération au moment de traiter avec des agents publics.
La présente directive vise :
Elle ne vise pas :
Les employés et les autres personnes visées ne peuvent:
a) utiliser directement ou indirectement le pouvoir ou l’influence officielle inhérents à leurs postes pour contrôler, modifier ou influencer de toute autre façon les activités politiques d’une personne;
b) participer à des activités politiques, qu’elles qu’en soient la nature, pendant les heures de travail;
c) participer à des activités politiques d’une manière ou dans une mesure qui pourraient laisser croire qu’ils ne s’acquittent pas avec impartialité ou efficacité des fonctions et des obligations inhérentes à leurs postes.
Les employés et les autres personnes visées ne peuvent, de quelque manière que ce soit,
contraindre une personne à :
participer à une activité politique;
verser une somme à la caisse :
menacer ou exercer une discrimination contre une personne parce que cette dernière :
refuse de participer à une activité politique, qu’elle qu’en soit la nature;
refuse de verser une somme à la caisse :
OU
participe à une activité politique;
donne une somme d’argent à la caisse :
Par « employés limités dans leur activité politique », on entend les personnes :
qui occupent un poste équivalent à celui d’un administrateur général;
qui occupent un poste :
qui, dans le cadre de leurs fonctions et obligations, donnent des conseils, des avis, des suggestions et des recommandations, font des analyses et indiquent des possibilités d’action en matière de politique à l’intention :
qui, dans le cadre de leurs fonctions et obligations, offrent des services de consultation juridique ou autres services juridiques à l’intention :
Dans le cas où un membre du personnel et l’administrateur en chef concerné ne s’entendent pas sur la définition des « employés limités dans leur activité politique », à savoir si le membre du personnel est visé ou non par une telle définition, la décision de l’administrateur en chef a préséance et est définitive.
Il est interdit aux « employés limités dans leur activité politique » :
de travailler pour ou contre ou de représenter :
de se porter candidat dans le cadre d’une telle élection.
Les « employés limités dans leur activité politique » qui ont l’intention :
soit de travailler pour ou contre ou de représenter
soit de se porter candidat,
doivent démissionner, cette démission prenant effet au plus tard au moment du début de ce travail ou de l’annonce publique de leur intention de poser leur candidature, selon le cas.
Les « employés limités dans leur activité politique » qui :
Les membres du personnel non visés par la définition des « employés limités dans leur activité politique » qui ont l’intention de poser leur candidature dans le cadre d’une élection fédérale ou provinciale doivent :
présenter une demande de congé non payé à l’administrateur en chef et obtenir un tel congé avant :
L’administrateur en chef peut accorder un congé non payé à un membre du personnel qui le demande en vue de :
Un tel congé :
Situation d’un membre du personnel en congé |
Règle |
|---|---|
| N’est pas déclaré candidat, Se désiste avant la tenue de l’élection, Avise par écrit l’administrateur en chef, et ce, au moins quatorze jours avant la fin du congé, de son intention de : - mettre fin à son congé; - reprendre ses fonctions plus tôt que prévu. |
Ce membre du personnel peut reprendre son poste : - avant la date à laquelle le congé doit prendre fin; - pourvu qu’il s’entende avec l’administrateur en chef sur la date de son retour. |
| Participe à une élection à titre de candidat, mais n’est pas élu. |
Ce membre du personnel peut reprendre son poste : - après le jour de l’annonce des résultats de l’élection et au plus tard à la date à laquelle le congé doit prendre fin; - pourvu qu’il s’entende sur la date de son retour avec l’administrateur en chef. |
| Est élu membre de : - la Chambre des communes du Canada; - l’Assemblée législative. |
Le congé prend fin. Ce membre du personnel termine son emploi le jour de l’annonce des résultats de l’élection. |
Tout administrateur en chef ou tout membre du personnel qui contrevient ou omet de se conformer à l’une des dispositions de la présente directive sera congédié des services publics.
La période de congé n’est pas ajoutée aux états de service, mais elle n’est pas considérée comme une interruption de service.
À la date de retour prévue, tout membre du personnel peut reprendre le poste qu’il occupait avant le début du congé.
Décision du Conseil de gestion 95.0373.