Modification d'un plan rural ou d'une déclaration des perspectives d'urbanisme - Demande
Environnement et Gouvernements locaux
Aperçu
Un plan rural ou une déclaration des perspectives d'urbanisme en vigueur dans les secteurs non constitués en municipalités peut prévoir l'imposition de frais de modification pour payer les coûts du processus de modification.
Admissibilité
Toute personne dans un secteur non constitué en municipalité qui souhaite faire modifier le plan rural ou la déclaration des perspectives d'urbanisme.
Description
Les frais pour couvrir les coûts de l'annonce de l'audience publique et les coûts de la tenue de l'audience, y compris location de la salle, impression du plan modifié, etc.
Liste des frais
Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.
| Frais | Taux en $ | Entrée en vigueur AAAA-MM-JJ | |
|---|---|---|---|
| Frais de modification | 0,00 - 1 000,00 | 1995-01-01 | |
| Coordonnées | Courriel | Adresse |
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