Arbitrage accéléré
Éducation postsecondaire, Formation et Travail
Aperçu
L'arbitrage accéléré est une option ouverte aux parties divisées par un grief issu d'une convention collective. Un seul arbitre peut ainsi régler un grief dans un délai prescrit.
Admissibilité
Les parties à une convention collective qui relève de la Loi sur les relations industrielles.
Description
L'arbitrage accéléré peut être demandé lorsque la procédure de règlement des griefs en vertu d'une convention collective a été complètement épuisée ou que trente jours se sont écoulés depuis la date à laquelle le grief a été porté pour la première fois à l'attention de l'autre partie, selon la première de ces deux éventualités.
| Coordonnées | Courriel | Adresse |
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