Toutes les terres, dans leur ensemble ou en partie, (y compris les terres situées sous les eaux) qui n’appartiennent pas à des particuliers dans la province du Nouveau-Brunswick. Ces terres sont gérées par divers ministères du gouvernement provincial. Le présent feuillet porte sur les terres de la Couronne qui sont placées sous l’administration et le contrôle du ministre des Ressources naturelles et Développement de l'énergie (MRNDE).
Production d’énergie éolienne – Foire aux questions
Les promoteurs de projet éolien doivent généralement se soumettre à un processus à deux étapes qui débute par une demande de permis d’occupation accordant les droits d’exploration éolienne; ils devront ensuite obtenir une concession à bail et un permis d’occupation associé pour la construction et l’exploitation d’un parc éolien. Le demandeur peut être relevé de cette obligation s’il peut fournir au ministère du Développement de ressources naturelles et Développement de l’énergie (MRNDE) les données d’exploration éolienne pertinentes pour la zone visée pour l’implantation proposée d’un parc d’éoliennes.
Ce permis, délivré en vertu de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne, permet l’occupation temporaire et l’usage non exclusif de terres publiques pour y ériger temporairement des tours éoliennes d’essai, prendre des mesures météorologiques et exercer des activités de surveillance des conditions locales. Le permis d’occupation pour l’exploration éolienne peut s’appliquer à un maximum de cinq tours d’essai d’éoliennes.
Le permis d’occupation pour l’exploration éolienne peut être accordé pour une période maximale de trois années consécutives.
Une option au permis peut être délivrée pour une zone assujettie à un permis d’occupation pour l’exploration éolienne pour la même période que celle du permis. Les détenteurs d’une option ont le droit exclusif d’exercer leur option, avant expiration, en soumettant une demande de concession à bail de parc éolien.
Une concession à bail de parc éolien est un accord juridique qui autorise l’utilisation de terres de la Couronne pour l’aménagement, la construction et l’exploitation d’un parc éolien. Une concession à bail unique (usage exclusif) sera délivrée pour tous les sites d’implantation d’éoliennes et de postes électriques à l’intérieur des limites du parc éolien.
Un permis d’occupation associé (usage non exclusif) peut être délivré pour autoriser toutes les lignes de transport d’électricité et tous les chemins d’accès à l’intérieur des limites du parc éolien.
Certaines contraintes relatives à l’emplacement peuvent être imposées, y compris les marges de retrait minimales obligatoires pour les cours d’eau, les terres humides, les routes publiques, les structures verticales et autres, et d’autres marges de retrait ou zones tampons lorsque des préoccupations relatives à la faune ou à l’environnement sont identifiées.
Toute demande doit être accompagnée d’une copie électronique des coordonnées GPS pour chaque tour éolienne d’essai et pour toutes les limites des zones d’exploration. Les données doivent être obtenues au moyen du Système canadien de référence spatiale NAD83 et être présentées sous forme d’abscisses Est Nord (p. ex., E2390849 N7259016) ou de latitude et longitude exprimées en degrés, minutes, secondes (p. ex., lat. 47° 34’ 21” long. 66° 54’ 33”). Tous les points GPS doivent être soumis à une correction différentielle, et l'exactitude des points ne doit pas s'écarter de plus de cinq mètres du lieu réel.
Il faut remplir un formulaire de demande et le faire parvenir à l’adresse indiquée. La demande est ensuite évaluée pour déterminer si tous les renseignements et documents requis sont fournis. Lorsque les exigences de base sont remplies, la demande est soumise à un examen complet. Cet examen peut prendre de 6 à 21 semaines. Quand la demande est approuvée, une lettre d’offre est envoyée au promoteur lui demandant de fournir tout autre renseignement pertinent.
Numéro sans frais : 1-888-312-5600
Courriel : [email protected]
Site Web : www.gnb.ca/terresdelacouronne