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Permis pour pipeline
Ressources naturelles et Développement de l’énergie
Aperçu
Ce permis autorise son titulaire à construire un pipeline devant servir au transport de pétrole, de gaz ou de minéraux. La construction de certains types de pipeline, tels que ceux situés complètement à l'intérieur des limites d'une usine, ne nécessite pas l'obtention du permis.
Cela ne s’applique pas aux pipelines pour lesquels un certificat ou ordonnance preclus le dit pipeline sous la Loi sur l’Office national de l’énergie (Canada).
Admissibilité
Sont admissibles à l'obtention du permis les corporations, sociétés en nom collectif et sociétés en commandite autorisées à faire affaire dans la province par la législation provinciale.
Doit soumettre à l'inspection aléatoire de la CESP.
Description
Les demandes de permis doivent être présentées à la Commission de l'énergie et des services publics ainsi que l'information exigée par la loi. La Commission, qui fixera la procédure à suivre pour se prononcer sur une demande, devra être saisie des représentations des personnes touchées par le projet de pipeline.
Liste des frais
Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.
| Frais | Taux en $ | Entrée en vigueur AAAA-MM-JJ | |
|---|---|---|---|
| Pour une demande de permis | 250,00 | ||
| Pour une modification de permis | 100,00 | ||
| Pour une demande d’enregistrement d’un changement de nom du titulaire d’un permis | 50,00 | ||
| Coordonnées | Courriel | Adresse |
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Saint John
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