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Licence pour pipeline
Ressources naturelles et Développement de l’énergie
Aperçu
Cette licence autorise son titulaire à exploiter un pipeline devant servir au transport de pétrole, de gaz ou de minéraux. L'exploitation de certains types de pipeline, tels que ceux situés complètement à l'intérieur des limites d'une usine, ne nécessite pas l'obtention de la licence.
Cela ne s’applique pas aux pipelines pour lesquels un certificat ou ordonnance preclus le dit pipeline sous la Loi sur l’Office national de l’énergie (Canada).
Admissibilité
Sont admissibles à l'obtention de la licence les corporations, sociétés en nom collectif et sociétés en commandite autorisées à faire affaire dans la province par la législation provinciale.
Doit soumettre à l'inspection aléatoire de la CESP.
Description
Les demandes de licence doivent être présentées à la Commission de l'énergie et des services publics ainsi que l'information exigée par la loi. La Commission fixe la procédure à suivre pour se prononcer sur une demande.
Pas de frais de renouvellement, mais il y a un frais d’administration payable à la CESP
Liste des frais
Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.
| Frais | Taux en $ | Entrée en vigueur AAAA-MM-JJ | |
|---|---|---|---|
| Pour une demande de licence | 250,00 | ||
| Pour une modification de licence | 100,00 | ||
| Pour une demande d’enregistrement d’un changement de nom du titulaire d’une licence | 50,00 | ||
| Coordonnées | Courriel | Adresse |
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Saint John
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