Permis et ententes d’aménagement forestier sur les terres de la Couronne

Comme l’énonce la Loi sur les terres et forêts de la Couronne, le ministre de Ressources naturelles et du Développement de l’énergie (MRNDE) peut, avec l’accord du lieutenant-gouverneur en conseil, délivrer un permis de coupe sur les terres de la Couronne à une personne qui exploite des installations de façonnage du bois ou qui entreprend, avec l’accord du Ministre, de construire et d’exploiter ce genre d’installations dans la province, et qui a conclu une entente d’aménagement forestier avec le Ministre. Il y a actuellement cinq titulaires de permis qui aménagent les forêts publiques pour les 10 zones de permis sur les terres de la Couronne, comme illustrées ci-dessous.

Une entente d’aménagement forestier est un contrat juridique qui énonce les responsabilités du Ministre et du titulaire de permis pour l’aménagement et l’utilisation durables des terres de la Couronne. Elle comporte sept annexes (A à G) qui détaillent tous les aspects de l’entente :

• Annexe A – la concession forestière (limites de la zone visée par le permis)
• Annexe B – le plan industriel (renseignements à propos des installations de façonnage)
• Annexe C – le plan d’aménagement (période de 25 ans, avec une projection de croissance sur 80 ans)
• Annexe D – le plan d’exploitation (durée d’un an, renouvelé chaque année)
• Annexe E – le manuel d’aménagement forestier
• Annexe F – les allocations de bois (allocations de produits du bois par permis et sous-permis)
• Annexe G – les Indicateurs de rendement clés (IRC) pour mesurer le rendement du titulaire de permis