Liste de prix
Le paiement d'avance est exigé pour la publication des avis.
Voici les tarifs pour les avis courants :
| Avis | Droit |
| Avis d'intention de demander l'adoption d'un projet de loi d'intérêt privé | 20 $ |
| Acte introductif d'instance | 25 $ |
| Ordonnance rendue par une cour | 25 $ |
| Avis de radiation ou de suspension ou de demande de réintégration ou de réadmission, que prévoient les Règles générales prises sous le régime de la Loi de 1996 sur le Barreau | 20 $ |
| Avis d'examen qu’exige la Loi sur les infirmières et infirmiers auxiliaires autorisés | 25 $ |
| Avis qu’exige la Loi sur les transports routiers | 30 $ |
| Avis aux créanciers prévu par le Règlement du Nouveau-Brunswick 84-9 pris en vertu de la Loi sur la Cour des successions | 20 $ |
| Avis qu’exige la Règle 70 des Règles de procédure (Formule 70A) Nota: Les plans d'arpentage ne doivent pas dépasser 8,5 po sur 14 po |
120 $ |
| Avis de vente d’un bien que prévoit une loi, si l'avis mesure une demi-page ou moins | 20 $ |
| Avis de vente d’un bien que prévoit une loi, si l'avis est de plus une demi-page | 75 $ |
| Tout document devant être publié en vertu de la Loi sur les liquidations et les restructurations (Canada) | 20 $ |
| Avis d'une correction | les droits sont les mêmes que ceux exigés pour la publication du document original |
| Tout autre document | 3,50 $ pour chaque cm (arrondi au cm supérieur) |
Les paiements Les paiements peuvent être faits par chèque ou mandat (établi à l'ordre du ministre des Finances). Aucun remboursement ne sera effectué en cas d'annulation.
La version officielle de la Gazette royale est disponible gratuitement et en ligne chaque mercredi. Ce service gratuit en ligne remplace le service d'abonnement annuel.
Moyennant certains frais, il est possible de se procurer sur demande des exemplaires de la Gazette royale à l’adresse suivante :
Gazette royale
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675, rue King
C.P. 6000
Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 5H1
Tél. : 506-444-3146
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