Liste des appels à l’action qui relèvent du Nouveau-Brunswick


Comment les appels à l’action ont-ils été établis?

La Commission de vérité et réconciliation (CVR) a relevé 94 appels à l’action dans son rapport final en 2015. Trente et un de ces appels relèvent du gouvernement provincial, dont certains d'entre eux se chevauchent avec d'autres organismes gouvernementaux – fédéraux, municipaux, territoriaux et autochtones.

Selon le gouvernement fédéral : « De 2007 à 2015, le gouvernement du Canada a versé quelque 72 millions de dollars pour appuyer les travaux de la CVR. Les membres de la Commission ont passé 6 ans aux quatre coins du Canada pour recueillir plus de 6 500 témoignages. Ils ont également tenu 7 événements nationaux dans différentes régions du pays afin de mobiliser la population canadienne, sensibiliser le public à propos de l’histoire et des séquelles des pensionnats indiens et partager et commémorer les expériences d’anciens élèves et de leurs familles. »

Les auteurs de ce rapport de 2015 appelaient tous les ordres de gouvernement, en plus des organismes et des citoyens canadiens en général, à prendre des mesures pour remédier à l’héritage des pensionnats autochtones et faire progresser le processus de réconciliation entre les peuples autochtones et non autochtones au Canada.

 


Liste des appels à l’action qui relèvent du Nouveau-Brunswick

  


Protection de l’enfance

1. Nous demandons au gouvernement fédéral, aux gouvernements provinciaux et territoriaux de même qu’aux gouvernements autochtones de s’engager à réduire le nombre d’enfants autochtones pris en charge en ayant recours aux moyens suivants :

i. le contrôle et l’évaluation des enquêtes sur la négligence;

ii. l’affectation de ressources suffisantes pour permettre aux collectivités autochtones et aux organismes de protection de l’enfance de garder les familles autochtones ensemble, dans les cas où il est sécuritaire de le faire, et de garder les enfants dans des environnements adaptés à leur culture, quel que soit l’endroit où ils habitent;

iii. la prise de mesures pour voir à ce que les travailleurs sociaux et les autres intervenants qui mènent des enquêtes liées à la protection de l’enfance soient bien renseignés et formés en ce qui touche l’histoire et les répercussions des pensionnats;

iv. la prise de mesures pour voir à ce que les travailleurs sociaux et les autres intervenants qui mènent des enquêtes liées à la protection de l’enfance soient bien renseignés et formés au sujet de la possibilité que les familles et les collectivités autochtones représentent de meilleures solutions en vue de la guérison des familles;

v. l’établissement d’une exigence selon laquelle tous les décideurs du milieu de la protection de l’enfance doivent tenir compte des répercussions de l’expérience des pensionnats sur les enfants et sur ceux qui leur fournissent des soins

 

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Le ministère du Développement social continue de former son personnel du bien-être de l’enfance sur la récente loi fédérale : Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, ainsi que le rôle et la responsabilité de la province dans la réduction du nombre d’enfants autochtones pris en charge.

Le Ministère considère toujours la famille ou la famille élargie comme la première option pour les enfants ou les jeunes.

Le Ministère a également fondé des foyers de soins professionnels afin d’apporter des soins à temps plein aux enfants ayant des besoins complexes dont il a la charge. La mise en place de foyers de soins professionnels vise à combler les lacunes qui ont été cernées et à renforcer le bien-être des enfants. Dans un foyer de soins professionnels, les enfants vivent dans une famille qui possède les connaissances et l’expérience nécessaires pour comprendre leurs besoins complexes. Le foyer familial est adapté à la culture de l’enfant et les soutiens cliniques, traditionnels et communautaires font partie intégrante de la réponse à ses besoins complexes.

Le gouvernement provincial a également présenté une nouvelle loi indépendante sur le bien-être de l’enfance qui reconnaît l’importance des liens de l’enfant ou du jeune avec sa famille, sa culture, sa langue, sa religion, sa foi ou ses croyances spirituelles et sa communauté, en particulier pour les enfants et les jeunes autochtones.


2. Nous demandons au gouvernement fédéral, en collaboration avec les provinces et les territoires, de préparer et de publier des rapports annuels sur le nombre d’enfants autochtones (Premières Nations, Inuits et Métis) qui sont pris en charge, par comparaison avec les enfants non autochtones, ainsi que sur les motifs de la prise en charge d’enfants par l’État, sur les dépenses totales engagées pour les besoins des services de prévention et de nature autre offerts par les organismes de protection de l’enfance, et sur l’efficacité des diverses interventions.

 

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2. Le ministère du Développement social continue de participer au forum fédéral-provincial-territorial qui travaille de manière bilatérale et trilatérale sur les efforts de stratégie de données afin de réaliser des rapports appropriés et normalisés concernant les enfants autochtones pris en charge.


3. Nous demandons à tous les ordres de gouvernement de voir à la pleine mise en œuvre du principe de Jordan.

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3. La province fournit une liste des services offerts dans tout le Nouveau-Brunswick, ce qui aide les coordonnateurs du principe de Jordan. Le Nouveau-Brunswick est un partenaire actif depuis plus d’une décennie.


5. Nous demandons au gouvernement fédéral, aux gouvernements provinciaux et territoriaux de même qu’aux gouvernements autochtones d’élaborer des programmes d’éducation qui sont destinés aux parents et qui sont adaptés à la culture des familles autochtones.

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5. Dans le secteur de l’éducation francophone il existe un module en ligne sur la diversité destiné aux éducateurs et aux intervenants du secteur de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants, dans lequel l’histoire, la culture et la langue des Premières Nations sont incluses.

Dans le secteur de l’éducation anglophone le programme L’Nu Tell Me a Story a été étendu au district scolaire Anglophone North, ce qui permet aux enfants et à leurs familles d’en apprendre davantage sur la culture autochtone.


Éducation

12. Nous demandons au gouvernement fédéral, aux gouvernements provinciaux et territoriaux de même qu’aux gouvernements autochtones d’élaborer des programmes d’éducation de la petite enfance adaptés à la culture des familles autochtones.

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Les collectivités des Premières Nations et les districts scolaires élaborent des plans stratégiques pour les élèves vivant dans une communauté des Premières Nations et fréquentant les écoles publiques. Les objectifs de ces plans comprennent la réduction de l’écart en matière de réussite scolaire entre les élèves autochtones et non autochtones et la prestation d’une expérience éducative de qualité, pertinente et reconnaissant le contexte culturel.

Dans le secteur anglophone, les versions en ligne des programmes de langue mi’gmaq et wolastoqey de niveaux 1 et 2 ont été achevées pour faciliter l’accès dans les petites collectivités. Les partenaires en matière d’élaboration de l’éducation sur les traités éclairent l’élaboration de programmes et de ressources adaptés à la culture concernant l’éducation sur les traités, les pensionnats, la culture et l’histoire.

Le GNB continue d’établir des partenariats avec les écoles communautaires des Premières Nations pour offrir un lieu de collaboration continue et une expérience scolaire réussie aux élèves qui font la transition vers les écoles provinciales, et pour mobiliser, informer et soutenir les écoles communautaires des Premières Nations en ce qui a trait au programme provincial, à l’évaluation, au perfectionnement professionnel, aux services de soutien à l’éducation et à l’éducation de la petite enfance.

Des documents à l’appui du NB Early Learning and Child Care Curriculum Framework (curriculum éducatif pour la petite enfance anglophone du Nouveau-Brunswick) ont été élaborés et comprennent une documentation culturellement adaptée élaborée en collaboration avec des programmes des Premières Nations.

À la demande des collectivités des Premières Nations, le ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance travaille en collaboration avec les collectivités des Premières Nations pour communiquer des pratiques exemplaires afin de mieux soutenir les enfants et les familles.

Les Services de soutien à l’éducation ont fourni aux familles des Premières Nations toute la documentation requise (avec des vidéos) dans leur langue maternelle. Ils s’efforcent également d’offrir leur Programme de compétences essentielles dans les 13 langues les plus couramment parlées au Nouveau-Brunswick ainsi que dans les langues mi’gmaq et wolastoqey. Dans le secteur francophone, il existe un module en ligne sur la diversité destiné aux éducateurs et aux intervenants du secteur de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants, dans lequel l’histoire, la culture et la langue des Premières Nations sont incluses. Des ressources, telles que des livres pour enfants, sont également répertoriées pour que les éducateurs et les intervenants puissent y avoir accès.

Dans le secteur anglophone, le projet L’Nu Tell Me a Story a été lancé pour répondre à la recommandation d’honorer et de commémorer la culture autochtone. En travaillant en collaboration avec un aîné autochtone, les éducateurs, les enfants et leurs familles en apprennent sur la musique, les chansons, la nourriture et les objets ayant une signification culturelle pour le peuple abénaquis.


Langue et culture

17. Nous demandons à tous les ordres de gouvernement de permettre aux survivants des pensionnats et à leurs familles de reprendre les noms qui ont été changés par le système des pensionnats en les exonérant des frais d’administration applicables dans le cadre du processus de changement de nom et de révision officielle des documents d’identité, comme les extraits de naissance, les passeports, les permis de conduire, les cartes santé, les certificats de statut d’Indien et la carte d’assurance sociale, et ce, pour une période de cinq ans.

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17. Service Nouveau-Brunswick (SNB) est prêts à traiter les demandes de changement de nom légal et nous renoncerons aux frais. Cela peut être fait dans le cadre de nos lois et de notre système d’enregistrement actuel.


Santé

18. Nous demandons au gouvernement fédéral, aux gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu’aux gouvernements autochtones de reconnaître que la situation actuelle sur le plan de la santé des Autochtones au Canada est le résultat direct des politiques des précédents gouvernements canadiens, y compris en ce qui touche les pensionnats, et de reconnaître et de mettre en application les droits des Autochtones en matière de soins de santé tels qu’ils sont prévus par le droit international et le droit constitutionnel, de même que par les traités. 

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18. ertaines collectivités des Premières Nations ont un accès courant à différents professionnels de la santé, comme un psychologue, un travailleur social, un médecin, un pédiatre, un audiologiste et une infirmière, ainsi qu’à des services de santé mentale.

Les régies régionales de la santé offrent l’accès à des services de psychologues et de travailleurs sociaux, et des services communautaires de traitement des dépendances et de santé mentale aux membres de communautés de Premières Nations, qu’ils vivent dans la communauté ou non.


22. Nous demandons aux intervenants qui sont à même d’apporter des changements au sein du système de soins de santé canadien de reconnaître la valeur des pratiques de guérison autochtones et d’utiliser ces pratiques dans le traitement de patients autochtones, en collaboration avec les aînés et les guérisseurs autochtones, lorsque ces patients en font la demande. 

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22. Le centre d’excellence sur l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale (TSAF) du Nouveau-Brunswick a élaboré et lancé un modèle unique appelé Dreamcatcher, qui assure des services adaptés à la culture des clients et des familles des Premières Nations.

Le Réseau de santé Vitalité a embauché un coordonnateur régional de l’accès aux services par les Premières Nations pour superviser la coordination et l’efficacité des mesures prises pour améliorer l’accès aux services de santé mentale et de lutte contre les dépendances ainsi qu’aux soins primaires pour les Premières Nations.

Le Réseau de santé Vitalité participe à un processus continu et dynamique d’évaluation des besoins en santé des collectivités pour définir les forces et les lacunes des collectivités et orienter l’établissement des priorités qui permettront à ces collectivités d’améliorer l’état de santé de leur population.

Le Réseau de santé Horizon a embauché un coordonnateur des relations avec les Autochtones pour mettre en œuvre le cadre stratégique autochtone, pour accroître la sécurité culturelle grâce à la formation des employés et à d’autres initiatives et pour intégrer les pratiques et les connaissances traditionnelles en matière de guérison dans les soins.

Des cérémonies de purification par la fumée peuvent être célébrées dans tout le réseau Horizon sur demande. On travaille également à proposer des options sans fumée aux patients qui ne peuvent pas se rendre dans les zones réservées à ces cérémonies dans les hôpitaux. Des remèdes sacrés (sauge, cèdre et foin d'odeur) sont à la disposition des patients dans huit des onze hôpitaux et il est prévu d’étendre ce service à d’autres établissements.

Le Réseau de santé Horizon a également entamé des travaux régionaux pour améliorer la planification des sorties et la communication entre les hôpitaux Horizon et les centres de santé des Premières Nations.


23. Nous demandons à tous les ordres de gouvernement :

i. de voir à l’accroissement du nombre de professionnels autochtones travaillant dans le domaine des soins de santé;

ii. de veiller au maintien en poste des Autochtones qui fournissent des soins de santé dans les collectivités autochtones;

iii. d’offrir une formation en matière de compétences culturelles à tous les professionnels de la santé.

 

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23. Les autorités sanitaires prennent des mesures pour éduquer leurs employés sur les pensionnats et pour accroître les compétences culturelles des employés.

Un projet intitulé « Tresser la culture des Premières Nations » vise à améliorer les compétences culturelles de tout le personnel du Réseau de santé Vitalité et à établir des liens avec les communautés des Premières Nations de la province. Un plan d’apprentissage a été établi afin de permettre au personnel du Réseau d’acquérir des habiletés, des connaissances et une ouverture à l’égard de l’amélioration des compétences culturelles.

Justice

26. Nous demandons aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux d’examiner et de modifier leurs délais de prescription de telle sorte qu’ils soient conformes au principe selon lequel les gouvernements et les autres entités concernées ne peuvent invoquer la prescription comme moyen de défense à l’encontre d’une action en justice portée par les Autochtones en raison de la violence qu’ils ont subie par le passé.

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26. Les renseignements sur les activités liées à cet appel à l’action n’ont pas encore été communiqués.


30. Nous demandons aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de s’engager à éliminer, au cours de la prochaine décennie, la surreprésentation des Autochtones en détention et de publier des rapports annuels détaillés sur l’évaluation des progrès en ce sens. 

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30. SLe GNB a mis sur pied un groupe de travail sur les programmes et les politiques autochtones afin de remédier aux lacunes et aux sujets de préoccupation (comme la surreprésentation).

Le GNB fournit un agent de probation et un coordonnateur des services aux victimes pour soutenir le tribunal du mieux-être de la Première Nation d’Elsipogtog (établi en tant que projet pilote en 2012). Le tribunal intègre les pratiques et la culture autochtones pour s’attaquer aux causes profondes de la criminalité, comme la santé mentale et la toxicomanie. Les participants admissibles assument la responsabilité de leurs actes et se conforment à un programme de traitement ordonné par le tribunal.

Le Ministère de la Justice et Sécurité publique a remis une lettre de soutien à l’Intercultural Youth Initiative de la Société John Howard, un programme fondé sur des données probantes qui vise à traiter les facteurs de risque de la délinquance chez les jeunes à risque grâce à des mesures de soutien proactives et adaptées à la culture, telles que le mentorat, l’apprentissage par l’expérience, l’engagement social et le perfectionnement des compétences personnelles. Le programme contribuera à donner aux jeunes les moyens d’acquérir des compétences et des aptitudes essentielles afin de prévenir les comportements problématiques tels que l’utilisation de substances, l’intimidation, la violence et l’absentéisme scolaire.

Le programme est offert aux jeunes autochtones bénéficiant des services du Ministère, les frais d’inscription sont couverts par le ministère de la Justice et la Sécurité publique.

Le modèle Changement de cap pour les récidivistes chroniques (le projet pilote a commencé en 2018) comprend un volet important lié à l’engagement communautaire autochtone, ainsi que l’élaboration et la sous-traitance d’interventions culturellement adaptées pour les clients. Le programme est maintenant opérationnel dans quatre régions : Saint John/St. Stephen, Fredericton, Moncton et Miramichi. Dans le cadre du Programme des services de police des Premières Nations, le Nouveau-Brunswick demande à des agents de programme communautaire d’assurer une prestation de services par une méthode de rechange, sans uniforme, avec des membres civils, pour mettre en œuvre des programmes axés sur la prévention et la réduction de la criminalité grâce à l’éducation, à l’intervention et à l’engagement communautaire durable.

Un nouveau modèle de rapport présentenciel (RP) est désormais utilisé pour les jeunes et les adultes; celui-ci porte directement sur les facteurs Gladue, qui sont essentiels à la condamnation mesurée des Autochtones, et il comprend un récit communautaire et un plan de guérison qui vise à apporter un élément culturellement spécifique à la réadaptation. La justice réparatrice est une possibilité offerte dans les modèles, qui sont conçus pour créer des liens avec les communautés autochtones lorsque le client s’identifie comme étant autochtone.

Le personnel correctionnel, les agents de probation et les coordonnateurs des services aux victimes reçoivent une formation de sensibilisation à la culture et aux traditions autochtones; des travaux supplémentaires sont en cours pour accroître la formation du personnel de première ligne, des conseillers en politiques et des décideurs.

Awakening Cultural Identity and Spirituality (ACIS) est un programme destiné aux délinquants adultes de la province. En partenariat avec la Société John Howard du Nouveau-Brunswick, ACIS offre un service de liaison avec les Autochtones dans toute la province, mettant les Aînés en contact avec les délinquants qui demandent des services culturels pour une réintégration efficace.

Les procureurs de la Couronne ou la police peuvent orienter un individu vers un programme de mesures de rechange lorsqu’il est estimé que les mesures de rechange sont suffisantes pour tenir une personne responsable de l’infraction commise sans porter atteinte à l’administration de la justice ou à la confiance du public envers le système de justice pénale.

Le ministère de la Justice et de la Sécurité publique a collaboré avec les Premières Nations et Justice Canada au sujet du financement de l’établissement d’un programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones au Nouveau-Brunswick.


31. Nous demandons aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de procéder à une évaluation et d’établir des sanctions communautaires réalistes qui offriront des solutions de rechange à l’incarcération des délinquants autochtones, de fournir un financement suffisant et stable à cet égard et de cibler les causes sousjacentes du comportement délinquant.

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31. La justice réparatrice est une possibilité offerte dans les modèles, qui sont conçus pour créer des liens avec les communautés autochtones lorsque le client s’identifie comme étant autochtone.

Le Ministère met un agent de probation et un coordonnateur des services aux victimes à la disposition du Tribunal du mieux-être d’Elsipogtog. Le Tribunal intègre les pratiques et la culture autochtones pour s’attaquer aux causes profondes de la criminalité, comme la santé mentale et les dépendances. Les participants remplissant les conditions requises assument la responsabilité de leurs actes et se conforment à un programme de traitement ordonné par le tribunal.

Le Ministère de la Justice et Sécurité publique a remis une lettre de soutien à l’Intercultural Youth Initiative de la Société John Howard, un programme fondé sur des données probantes qui vise à traiter les facteurs de risque de la délinquance chez les jeunes à risque grâce à des mesures de soutien proactives et adaptées à la culture, telles que le mentorat, l’apprentissage par l’expérience, l’engagement social et le perfectionnement des compétences personnelles. Le programme contribuera à donner aux jeunes les moyens d’acquérir des compétences et des aptitudes essentielles afin de prévenir les comportements problématiques tels que l’utilisation de substances, l’intimidation, la violence et l’absentéisme scolaire.

Le programme est offert aux jeunes autochtones bénéficiant des services du Ministère, les frais d’inscription sont couverts par le ministère de la Justice et la Sécurité publique.

Le modèle Changement de cap pour les récidivistes chroniques (le projet pilote a commencé en 2018) comprend un volet important lié à l’engagement communautaire autochtone, ainsi que l’élaboration et la sous-traitance d’interventions culturellement adaptées pour les clients. Le programme est maintenant opérationnel dans quatre régions : Saint John/St. Stephen, Fredericton, Moncton et Miramichi.

Awakening Cultural Identity and Spirituality (ACIS) est un programme destiné aux délinquants adultes de la province. En partenariat avec la Société John Howard du Nouveau-Brunswick, ACIS offre un service de liaison avec les Autochtones dans toute la province, mettant les Aînés en contact avec les délinquants qui demandent des services culturels pour une réintégration efficace.


33. Nous demandons aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de reconnaître comme priorité de premier plan la nécessité d’aborder la question du trouble du spectre de l’alcoolisation fœtale (TSAF) et de prévenir ce trouble, en plus d’élaborer, en collaboration avec les Autochtones, des programmes de prévention du TSAF qui sont adaptés à la culture autochtone.

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33. Le gouvernement du Nouveau-Brunswick est en train de mettre sur pied un groupe de travail pour définir des options qui permettront d’améliorer les services de santé mentale axés sur les Autochtones dans les établissements correctionnels. Il reconnaît que les programmes et les services devront tenir compte des besoins précis en matière de santé, comme l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale, et des besoins culturels, spirituels et communautaires distincts des délinquants autochtones en détention.


34. Nous demandons aux gouvernements du Canada, des provinces et des territoires d’entreprendre des réformes du système de justice pénale afin de mieux répondre aux besoins des délinquants atteints du TSAF; plus particulièrement, nous demandons la prise des mesures suivantes :

i. fournir des ressources communautaires et accroître les pouvoirs des tribunaux afin de s’assurer que le TSAF est diagnostiqué correctement et que des mesures de soutien communautaires sont en place pour les personnes atteintes de ce trouble;

ii. permettre des dérogations aux peines minimales obligatoires d’emprisonnement pour les délinquants atteints du TSAF;

iii. mettre à la disposition de la collectivité de même que des responsables des services correctionnels et des libérations conditionnelles les ressources qui leur permettront de maximiser les possibilités de vivre dans la collectivité pour les personnes atteintes du TSAF;

iv. adopter des mécanismes d’évaluation appropriés pour mesurer l’efficacité des programmes en cause et garantir la sécurité de la collectivité.

 

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34. Le gouvernement du Nouveau-Brunswick est en train de mettre sur pied un groupe de travail pour définir des options qui permettront d’améliorer les services de santé mentale axés sur les Autochtones dans les établissements correctionnels. Il reconnaît que les programmes et les services devront tenir compte des besoins précis en matière de santé, comme l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale, et des besoins culturels, spirituels et communautaires distincts des délinquants autochtones en détention.


36. Nous demandons aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de travailler avec les collectivités autochtones pour offrir des services culturellement adaptés aux détenus en ce qui concerne, notamment, la toxicomanie, la famille et la violence familiale de même que les difficultés auxquelles fait face une personne lorsqu’elle tente de surmonter les séquelles de la violence sexuelle.

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36. Les services correctionnels ont des ressources et des programmes culturels et traditionnels confessionnels qui sont offerts aux délinquants autochtones dans les établissements provinciaux, avec un accès à des Aînés bénévoles dans le but d’établir ou de maintenir un lien entre le délinquant et un soutien communautaire après sa mise en liberté.

Le projet vers la voie autochtone, actuellement en cours, est conçu pour évaluer les renseignements démographiques actuels sur les délinquants autochtones dans les établissements provinciaux et cerner les lacunes dans la prestation holistique de services dans le cadre de programmes.

Awakening Cultural Identity and Spirituality (ACIS) est un programme destiné aux délinquants adultes de la province. En partenariat avec la Société John Howard du Nouveau-Brunswick, ACIS offre un service de liaison avec les Autochtones dans toute la province, mettant les Aînés en contact avec les délinquants qui demandent des services culturels pour une réintégration efficace.


38. Nous demandons au gouvernement fédéral, aux gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu’aux gouvernements autochtones de s’engager à éliminer, au cours de la prochaine décennie, la surreprésentation des jeunes Autochtones en détention.

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38. La justice réparatrice est une possibilité offerte dans les modèles, qui sont conçus pour créer des liens avec les communautés autochtones lorsque le client s’identifie comme étant autochtone.


40. Nous demandons à tous les ordres de gouvernement de créer, en collaboration avec les peuples autochtones, des programmes et des services suffisamment financés et faciles d’accès destinés expressément aux victimes autochtones, ainsi que des mécanismes d’évaluation appropriés.

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40. Le Plan du Nouveau-Brunswick pour prévenir et contrer la violence faite aux femmes et aux filles autochtones a été publié en 2017. Le GNB continuera de mobiliser et de travailler avec les femmes autochtones par l’intermédiaire du Comité consultatif sur la violence faite aux femmes autochtones du Nouveau-Brunswick, des partenaires communautaires et des familles de femmes et de filles autochtones disparues et assassinées pour répondre aux recommandations finales de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.

L’agent de liaison aux renseignements sur la famille assure une fonction de liaison entre les familles des femmes et filles autochtones disparues ou assassinées et des organismes et services provinciaux, y compris le système de justice pénale, les services sociaux et les services de police du Nouveau-Brunswick.

Le programme de sensibilisation à la violence familiale chez les Autochtones soutient les femmes autochtones qui vivent dans les communautés de Premières Nations et hors de celles-ci.

Les travailleurs d’approche améliorent l’accès des femmes autochtones aux services, fournissent de l’aide et de l’information aux femmes autochtones dans le besoin et accroissent la sensibilisation à la violence entre partenaires intimes dans la communauté. Un projet pilote d’intervention communautaire coordonnée fournit un soutien supplémentaire pour les cas de violence entre partenaires intimes à haut risque et à haut niveau de dangers.

La maison de transition Gignoo, un refuge sans but lucratif à Fredericton pour les femmes et les enfants autochtones victimes de violence conjugale, est financée par les gouvernements provincial et fédéral.

La campagne « L’amour ne devrait pas blesser » met l’accent sur les femmes autochtones avec des renseignements et des documents traduits en wolastoqey et en mi’gmaq. La campagne s’est associée à des groupes autochtones aux fins de sensibilisation et de promotion auprès des populations et des collectivités autochtones.

Le Programme des services aux victimes s’est associé au Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau-Brunswick (PLEIS-NB) pour élaborer un répertoire de services destinés aux victimes de violence vivant dans les collectivités des Premières Nations.


42. Nous demandons aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de s’engager à reconnaître et à mettre en œuvre un système de justice autochtone qui soit compatible avec les droits ancestraux et issus de traités des peuples autochtones, en plus d’être conforme à la Loi constitutionnelle de 1982 et à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones à laquelle le Canada a adhéré en novembre 2012. Réconciliation Les gouvernements canadiens et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

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42. Le Ministère met un agent de probation et un coordonnateur des services aux victimes à la disposition du Tribunal du mieux-être d’Elsipogtog. Le Tribunal intègre les pratiques et la culture autochtones pour s’attaquer aux causes profondes de la criminalité, comme la santé mentale et les dépendances. Les participants remplissant les conditions requises assument la responsabilité de leurs actes et se conforment à un programme de traitement ordonné par le tribunal.

Dans le cadre du Programme des services de police des Premières Nations, le Nouveau-Brunswick demande à des agents de programme communautaire d’assurer une prestation de services par une méthode de rechange, sans uniforme, avec des membres civils, pour mettre en œuvre des programmes axés sur la prévention et la réduction de la criminalité grâce à l’éducation, à l’intervention et à l’engagement communautaire durable


Gouvernement du Canada

43. Nous demandons aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de même qu’aux administrations municipales d’adopter et de mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones dans le cadre de la réconciliation.

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43. Le GNB entreprend un examen de la conformité technique de ses programmes, politiques et lois afin de déterminer dans quelle mesure ils se conforment aux principes énoncés dans la Déclaration.


Proclamation royale et pacte de réconciliation

47. Nous demandons aux gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et municipaux de rejeter les concepts ayant servi à justifier la souveraineté européenne sur les peuples et les territoires autochtones, comme la doctrine de la découverte et celle de la terra nullius, et de réformer les lois, les politiques gouvernementales et les stratégies d’instance qui continuent de s’appuyer sur de tels concepts.

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47. Les renseignements sur les activités liées à cet appel à l’action n’ont pas encore été communiqués.


L’équité pour les Autochtones dans le système judiciaire

52. Nous demandons au gouvernement du Canada, aux gouvernements provinciaux et territoriaux de même qu’aux tribunaux d’adopter les principes juridiques suivants :

i. les revendications de titres ancestraux seront acceptées lorsque le revendicateur autochtone aura établi qu’il a occupé le territoire en cause à un moment en particulier;

ii. lorsque le titre autochtone aura été établi, le fardeau de prouver toute limitation à l’exercice d’un droit résultant de l’existence de ce titre reviendra à la partie qui soutient l’existence d’une telle limitation.

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52. Le gouvernement a examiné l’appel à l’action et les principes juridiques énoncés par la Cour suprême du Canada dans différents cas liés au titre ancestral.


Conseil national de réconciliation

55. Nous demandons à tous les ordres de gouvernement de fournir des comptes rendus annuels ou toutes données récentes que demande le conseil national de réconciliation afin de permettre à celui-ci de présenter des rapports sur les progrès réalisés en vue de la réconciliation. L’information ainsi communiquée comprendrait, sans toutefois s’y limiter :

i. le nombre d’enfants autochtones pris en charge — y compris les enfants métis et inuits — par comparaison avec les enfants non autochtones, les motifs de la prise en charge d’enfants par l’État ainsi que les dépenses totales engagées pour les besoins des services de prévention et de nature autre offerts par les organismes de protection de l’enfance;

ii. une comparaison en ce qui touche le financement destiné à l’éducation des enfants des Premières Nations dans les réserves et à l’extérieur de celles-ci.

iii. une comparaison sur les plans des niveaux de scolarisation et du revenu entre les collectivités autochtones et les collectivités non autochtones du Canada;

iv. les progrès réalisés pour combler les écarts entre les collectivités autochtones et les collectivités non autochtones en ce qui a trait à divers indicateurs de la santé dont la mortalité infantile, la santé maternelle, le suicide, la santé mentale, la toxicomanie, l’espérance de vie, les taux de natalité, les problèmes de santé infantile, les maladies chroniques, la fréquence des cas de maladie et de blessure ainsi que la disponibilité de services de santé appropriés;

v. les progrès réalisés pour ce qui est d’éliminer la surreprésentation des jeunes Autochtones dans le régime de garde applicable aux adolescents, au cours de la prochaine décennie;

vi. les progrès réalisés dans la réduction du taux de la victimisation criminelle des Autochtones, y compris des données sur les homicides, la victimisation liée à la violence familiale et d’autres crimes;

vii. les progrès réalisés en ce qui touche la réduction de la surreprésentation des Autochtones dans le système judiciaire et correctionnel.

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55. Un Conseil national de réconciliation n’a pas encore été créé. Cependant, la province serait en mesure de fournir des données pour le point 55.ii. (financement comparatif de l’éducation des enfants des Premières Nations dans les réserves et hors des réserves) et 55.iii (niveau d’instruction et de revenu des peuples autochtones du Canada par rapport aux peuples non autochtones).


Une formation de sensibilisation à l’intention des fonctionnaires

57. Nous demandons aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de même qu’aux administrations municipales de s’assurer que les fonctionnaires sont formés sur l’histoire des peuples autochtones, y compris en ce qui a trait à l’histoire et aux séquelles des pensionnats, à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, aux traités et aux droits des Autochtones, au droit autochtone ainsi qu’aux enseignements et aux pratiques autochtones. À cet égard, il faudra, plus particulièrement, offrir une formation axée sur les compétences pour ce qui est de l’aptitude interculturelle, du règlement de différends, des droits de la personne et de la lutte contre le racisme.

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57. Le personnel correctionnel, les agents de probation et les coordonnateurs des services aux victimes reçoivent une formation de sensibilisation à la culture et aux traditions autochtones; des travaux supplémentaires sont en cours pour accroître la formation du personnel de première ligne du gouvernement, des conseillers en politiques et des décideurs du ministère de la Justice et de la Sécurité publique.

Les autorités sanitaires prennent des mesures pour éduquer leurs employés sur les pensionnats et pour accroître les compétences culturelles des employés.

Des occasions d’apprentissage professionnel continues sur les histoires, les traditions et les réalités actuelles des Autochtones ont été offertes à tout le personnel scolaire. Le perfectionnement professionnel en matière de compétences culturelles vise à garantir que tous les enseignants comprennent les élèves autochtones de leurs classes.

Les travailleurs sociaux, les superviseurs, les gestionnaires et les familles d’accueil qui travaillent avec des enfants pris en charge reçoivent une formation en compétences culturelles.

Le ministère des Affaires autochtones (MAA) coordonne la mise en place d'une formation de sensibilisation culturelle pour tous les fonctionnaires. Elle comprendra l'élaboration de modules de formation sur des sujets tels que l'histoire des peuples autochtones au Nouveau-Brunswick, les pensionnats et les externats.

Au printemps 2022, le premier ministre et d'autres représentants élus ont participé à un exercice des couvertures, une expérience interactive qui permet de comprendre l'histoire commune des peuples autochtones et non autochtones du Canada. Les participants jouent un rôle actif en prenant place sur des couvertures qui représentent la terre et le rôle des Premières nations, des Inuits et des Métis.

Un exercice des couvertures a également été organisé pour les employés du MAA, du ministère de la Justice et de la Sécurité publique, et --. De plus, des employés du MAA et du ministère de l'Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail ont participé à des séances de formation offertes par des organisations autochtones comme la Joint Economic Development Initiative et Mi'gmawe'l Tplu'taqnn.


L'éducation à la réconciliation

62. Nous demandons aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, en consultation et en collaboration avec les survivants, les peuples autochtones, et les éducateurs, de :

i. rendre obligatoire, pour les élèves de la maternelle à la douzième année, l’établissement d’un programme adapté à l’âge des élèves portant sur les pensionnats, les traités de même que les contributions passées et contemporaines des peuples autochtones à l’histoire du Canada;

ii. prévoir les fonds nécessaires pour permettre aux établissements d’enseignement postsecondaire de former les enseignants sur la façon d’intégrer les méthodes d’enseignement et les connaissances autochtones dans les salles de classe;

iii. prévoir le financement nécessaire pour que les écoles autochtones utilisent les connaissances et les méthodes d’enseignement autochtones dans les salles de classe;

iv. créer des postes de niveau supérieur au sein du gouvernement, à l’échelon du sous-ministre adjoint ou à un échelon plus élevé, dont les titulaires seront chargés du contenu autochtone dans le domaine de l’éducation.

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62. Des sujets comme l’histoire des pensionnats et des externats indiens, les traités et les lois historiques, le financement fédéral, les revendications territoriales, la langue et la culture et les problèmes actuels auxquels font face les Premières Nations du Nouveau-Brunswick sont inclus dans des modules d’apprentissage destinés aux élèves de la maternelle à la 12e année. Des occasions d’apprentissage professionnel sur les histoires, les traditions et les réalités actuelles des Autochtones ont été offertes à tout le personnel scolaire.

À partir de cette année, l’élaboration des programmes d’études dans le secteur anglophone est désormais guidée par le Cadre d’éducation holistique abénaquis, qui a été élaboré par le Conseil des aînés du MEDPE et examiné par des représentants des communautés autochtones et des éducateurs de toute la province. Ce cadre permettra d’améliorer la qualité et la quantité du contenu abénaquis dans toutes les matières. Les points de vue, les cultures et les histoires abénaquises, ainsi que la relation de traité, sont au cœur de ce travail et la supervision est assurée en permanence par les aînés.

En l’honneur de la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation (30 septembre), de nombreuses initiatives ont été prises dans l’ensemble du système éducatif. Ces activités comprenaient la création et le port de chemises orange par les élèves en l’honneur des survivants des pensionnats indiens, l’enseignement des aînés, la mise en berne des drapeaux devant les bâtiments scolaires, la création de plans de cours et de ressources multimédias, la formation professionnelle dispensée aux enseignants et des lectures guidées sur les pensionnats indiens pour les élèves. Dans le secteur anglophone, cela comprend également la collecte de fonds pour les organismes de services des Premières Nations, le partenariat avec la fondation Gord Downie & Chanie Wenjack, l’organisation d’exercices de couverture et le parrainage des activités de la Semaine de la réconciliation qui ont été organisées par le Centre national pour la vérité et la réconciliation.

Le Programme d’accès et de réussite a fourni un soutien financier pour des efforts institutionnels clés, y compris, par exemple, le soutien au Comité de vérité et de réconciliation de l’Université du Nouveau-Brunswick (UNB), le soutien au poste de Piluwitahasuwin (vice-président adjoint de l’engagement autochtone) de l’UNB, le soutien au développement de la compréhension culturelle au Collège communautaire du Nouveau-Brunswick sur la Commission de vérité et de réconciliation, les pensionnats et les femmes et filles autochtones disparues et assassinées.

Afin de contribuer à l’effort d’information des éducateurs et du public, le Service des bibliothèques publiques du Nouveau-Brunswick a créé un poste de bibliothécaire spécialisé dans les services aux autochtones et a constitué une solide collection de documents sur des sujets autochtones, notamment les pensionnats, la Commission de vérité et de réconciliation, les femmes autochtones disparues et assassinées et les langues autochtones.

Les bibliothèques s’engagent à sensibiliser le public à ces documents en faisant la promotion de programmes nationaux tels que First Nations Communities Reads. Les services de bibliothèques publiques du Nouveau-Brunswick ont élaboré un plan stratégique pour les services de bibliothèques autochtones 2019-2022. Le plan vise à ce que les bibliothèques établissent des liens locaux avec les Premières Nations afin d’orienter les initiatives de programmation locales pour promouvoir les cultures, les langues et les histoires autochtones.

Le programme FutureWabanaki fournit un financement dans le cadre d'un fonds d'encouragement pour inciter le corps professoral et le personnel à offrir et à créer des possibilités d'apprentissage par l'expérience dans le cadre d'un cours ou d'un programme visant à améliorer les connaissances et les enseignements culturels des étudiants autochtones.

 


64. Nous demandons à tous les ordres de gouvernement qui fournissent des fonds publics à des écoles confessionnelles d’exiger de ces écoles qu’elles offrent une éducation religieuse comparative comprenant un segment sur les croyances et les pratiques spirituelles autochtones élaboré conjointement avec des aînés autochtones.

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64. N/A

 


Enfants disparus et renseignements sur l’inhumation

71. Nous demandons à tous les coroners en chef et les bureaux de l’état civil de chaque province et territoire qui n’ont pas fourni à la Commission de vérité et réconciliation leurs dossiers sur le décès d’enfants autochtones dont les autorités des pensionnats avaient la garde de mettre ces documents à la disposition du Centre national pour la vérité et réconciliation.

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71. Tous les dossiers pertinents ont été fournis au Centre national pour la vérité et la réconciliation.

 


75. Nous demandons au gouvernement fédéral de collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux de même qu’avec les administrations municipales, l’Église, les collectivités autochtones, les anciens élèves des pensionnats et les propriétaires fonciers actuels pour élaborer et mettre en œuvre des stratégies et des procédures qui permettront de repérer, de documenter, d’entretenir, de commémorer et de protéger les cimetières des pensionnats ou d’autres sites où des enfants qui fréquentaient ces pensionnats ont été inhumés. Le tout doit englober la tenue de cérémonies et d’événements commémoratifs appropriés pour honorer la mémoire des enfants décédés.  

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75. Tous les dossiers pertinents ont été fournis au Centre national pour la vérité et la réconciliation.


Centre national pour la vérité et réconciliation

77. Nous demandons aux bureaux d’archives provinciaux, territoriaux, municipaux et communautaires de travailler en collaboration avec le Centre national pour la vérité et réconciliation afin de trouver et de recueillir des copies de tous les documents qui se rapportent à l’histoire et aux séquelles des pensionnats, et de fournir ces documents au Centre national pour la vérité et réconciliation.

 

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77. Tous les dossiers pertinents ont été fournis au Centre national pour la vérité et la réconciliation.


Commémoration

82. Nous demandons au gouvernement fédéral, en collaboration avec les survivants et leurs organisations de même qu’avec les autres parties à la Convention de règlement, de commander un monument national sur les pensionnats et de l’installer de manière à ce qu’il soit accessible au public et très visible dans chaque capitale, et ce, pour honorer les survivants et tous les enfants qu’ont perdus les familles et les collectivités concernées. 

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82. Le ministère des Affaires autochtones a communiqué avec les collectivités autochtones et leur a demandé de désigner des représentants qui peuvent travailler avec le Ministère pour mettre en œuvre cet appel à l'action.

 


Les sports et la réconciliation

87. Nous demandons à tous les ordres de gouvernement, en collaboration avec les peuples autochtones, les temples de la renommée des sports et d’autres organisations concernées, de sensibiliser le public à l’histoire des athlètes autochtones au pays. 

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87. Le gouvernement provincial accorde un financement annuel au Temple de la renommée sportive du Nouveau-Brunswick pour appuyer le programme d’ambassadeurs sportifs. Cela comprend la désignation et la formation de dirigeants sportifs autochtones qui font régulièrement des présentations dans les écoles et les communautés de la province, y compris dans les écoles et les communautés des Premières Nations.

 


88. Nous demandons à tous les ordres de gouvernement de prendre des mesures afin de garantir le développement à long terme des athlètes autochtones et de maintenir leur appui à l’égard des Jeux autochtones de l’Amérique du Nord, y compris le financement pour la tenue des Jeux et pour la préparation et les déplacements des équipes provinciales et territoriales.

 

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88. Le ministère du Tourisme, du Patrimoine et de la Culture (MTPC) fournit un financement annuel et travaille en étroite collaboration avec Aboriginal Sport and Recreation NB et d’autres partenaires tels qu’Entraîneur N.-B. et Sport NB pour appuyer le développement des athlètes et des entraîneurs autochtones dans la province. Les fonds servent également à financer les Jeux d’été des Indiens provinciaux, les préparatifs de l’Équipe NB aux Jeux autochtones de l’Amérique du Nord, ainsi que les événements annuels de reconnaissance et les prix décernés aux leaders sportifs autochtones.

Le GNB soutient les projets provinciaux et communautaires qui renforcent le savoir-faire physique et augmentent la participation sportive au moyen de l’entente bilatérale Allez-y NB et des bureaux régionaux de la CRV. La CRV fournit une expertise et des ressources pour aider à promouvoir le modèle de perfectionnement à long terme des Autochtones.