Terres de la Couronne - Bail pour champ de tir
Ressources naturelles et Développement de l’énergie
Aperçu
Un bail pour champ de tir est un accord juridique qui autorise l'utilisation de terres de la Couronne pour des installations récréatives par des particuliers ou des groupes privés. Un bail pour champ de tir (arme de poing, fusil de chasse ou carabine) est délivré pour une période de dix ans.
Admissibilité
Les signataires autorisés doivent être âgés de 19 ans.
Les entreprises doivent être enregistrées auprès d'Affaires corporatives, au Nouveau Brunswick, et fournir une copie de leur certificat de constitution en corporation.
Les organisme à but non lucratif doivent être enregistrés comme auprès d'Affaires corporatives, au Nouveau-Brunswick, et fournir une copie de leurs lettres patentes.
Des champs de tir ne peuvent pas être établis dans un rayon de :
- 40 kilomètres d'un autre champ de tir semblable, soit sur des terres de la Couronne, soit sur des tenures libres;
- 1 kilomètre d'écoles, d'habitations, de camps, d'hôpitaux, de parcs, de terrains de jeu, d'églises et d'autres établissements, de sanctuaires d'oiseaux migratoires et d'habitats connus d'espèces animales rares, menacées ou en danger de disparition;
- 1 kilomètre de terres non aménagées destinées à un usage public ou faisant déjà l'objet d'un plan d'utilisation pour les activités susmentionnées; et
- 500 mètres de réserves fauniques nationales, d'aires naturelles protégées, d'aires d'hivernage du chevreuil, de sentiers récréatifs, de centres commerciaux et de secteurs industriels.
Les sites pour champ de tir ne doivent pas contenir :
- des plaines d'inondation, c'est-à-dire des terres susceptibles d'être inondées;
- des lacs, des rivières, des terres humides ou d'autres plans d'eau;
- des terres qui seront requises pour leurs ressources naturelles ou à des fins d'aménagement au cours des dix prochaines années;
- une carrière ou une mine en exploitation;
- des espèces végétales rares, menacées ou en danger de disparition;
- des secteurs ayant une importance archéologique ou culturelle;
- des champs de captage et des zones de protection des eaux souterraines; et
- des terres situées à moins de 75 mètres du rivage de cours d'eau se trouvant dans des bassins municipaux d'approvisionnement en eau.
Description
Une personne qui loue une terre de la Couronne doit payer l'impôt foncier annuel ainsi que le loyer annuel.
Modification des frais
Ce document fournit la justification pour les changements des frais, l'information relative aux recettes associées, ainsi que l' autorisation légale :
Administration des terres de la Couronne
Liste des frais
Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.
| Frais | Taux en $ | Effective Date YYYY-MM-DD | |
|---|---|---|---|
| Frais administratifs (non-remboursable)+ TVH | |||
| Frais de demande | 1400,00 | 2020-07-02 | |
| Frais de renouvellement | 500,00 | 2020-07-16 | |
| Frais de cession | 200,00 | 2009-06-02 | |
| Frais de modification | 300,00 | 2020-07-16 | |
| Frais de sous-location | 150,00 | 2020-07-16 | |
| Loyer annuel (Consulter le Règlement sur l’administration des terres de la Couronne) | annual rent/loyer annuel | 2022-04-01 | |
| Coordonnées | Courriel | Adresse |
|---|---|---|
| Contact SNB (Paiement seulement) | [email protected] |
Formulaires
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