Enregistrement des partenariats commerciaux
Service Nouveau-Brunswick
Aperçu
La Loi sur l'enregistrement des sociétés en nom collectif et des appellations commerciales indique la marche à suivre pour enregistrer la raison sociale d'une société en nom collectif.
Admissibilité
Les membres de chaque société en nom collectif qui font des affaires commerciales, manufacturières ou minières au Nouveau Brunswick doivent enregistrer la raison sociale de la société en nom collectif en vertu de la Loi.
Une société à responsabilité limitée menant des activités au Nouveau Brunswick doit être enregistrée en vertu de la Loi.
Description
Une société doit déposer un certificat de société en nom collectif en vertu de la Loi.
Une société à responsabilité limitée doit déposer un certificat de société en nom collectif et un certificat de désignation d'une société à responsabilité limitée.
En vertu de la Loi, il est nécessaire de déposer différents documents pour conserver l'enregistrement du nom de société en nom collectif (p. ex. le certificat de renouvellement de société en nom collectif à tous les cinq ans). Il devrait y avoir une référence aux dispositions et aux formulaires statutaires pertinents.
Liste des frais
Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.
| Frais | Taux en $ | Effective Date YYYY-MM-DD | |
|---|---|---|---|
| Société en nom collectif | |||
| Certificat d'enregistrement d'une société en nom collectif (Comprend les frais de publication dans la Gazette royale (12 $)) | 112,00 | 1991-01-01 | |
| Certificat d'enregistrement de changement de membres d'une société en nom collectif (Comprend les frais de publicaton dans la Gazette royale (12 $)) | 12,00 | 1991-01-01 | |
| Certificat d'enregistrement du changement de nom d'une société en nom collectif(Comprend les frais de publication dans la Gazette royale (12 $)) | 62,00 | 1991-01-01 | |
| Certificat d'enregistrement de renouvellement d'une société en nom collectif (Comprend les frais de publication dans la Gazette royale (12 $)) | 62,00 | 1991-01-01 | |
| Certificat d'enregistrement de dissolution d'une société e nom collectif (Comprend les frais de publication dans la Gazette royale (12 $)) | 12,00 | 1991-01-01 | |
| Certificat de désignation- Société à responsabilité limitée (Comprend les frais de publicaton dans la Gazette royale (12 $)) | 112,00 | 1991-01-01 | |
| Certificat d'annulation de désignation - Société à responsabilité limitée (Comprend les frais de publication dans la Gazette royale (12 $)) | 112,00 | 1991-01-01 | |
| Autres Frais | 1991-01-01 | ||
| Certificat de frais/status | 20,00 | 1991-01-01 | |
| Copie certifiée de document | 20,00 | 1991-01-01 | |
| Photocopie de document | 10,00 | 1991-01-01 | |
| Coordonnées | Courriel | Adresse |
|---|
Formulaires
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