Terres de la Couronne - Échange de terres
Ressources naturelles et Développement de l’énergie
Aperçu
Les terres de la Couronne dans Nouveau-Brunswick peuvent être échangés contre des terrains privés qui ont une valeur comparable en bois marchand.
Admissibilité
· Il faut être âgé de 19 ans et plus.
· Le demandeur doit être le propriétaire enregistré des terres offertes en échange
· Les entreprises doivent être des corporations enregistrées au Nouveau-Brunswick auprès des Affaires corporatives, et
elles doivent fournir leur certificat de constitution en corporation.
Les terres offertes en échange doivent :
· permettre de regrouper des avoirs fonciers de la Couronne;
· réduire les frais d'entretien des limites; ou
· répondre à au moins un des critères suivants :
a) elles ont plus de la moitié de leur limite en commun avec les terres de la Couronne;
b) elles entourent des terres de la Couronne et ont des limites ne nécessitant pas d'entretien périodique (comme des chemins, des rivières) de sorte que la longueur de la limite exigeant un entretien est réduite;
c) elles sont contiguës à d'autres tenures libres situées à l'intérieur d'un grand bloc de terres de la Couronne, et leur acquisition entraînera le regroupement d'unités de territoire;
· ont un titre franc et libre de toute charge que la Couronne peut obtenir, conformément à la Loi sur l'enregistrement foncier.
· Les demandes qui ne satisferont pas aux exigences générales d'admissibilité seront rejetées.
Description
Vous devez être le propriétaire enregistré des terres offertes en échange et avoir le titre libre et franc de toute charge de votre propriété.
L’échange de terres
- offrir à la Couronne l’accès à d’importantes ressources, notamment :
- des habitats fauniques ou des habitats de terres humides spéciaux;
- des possibilités sur le plan récréatif;
- des habitats côtiers;
- des zones d’importance sur le plan écologique ou
- l’accès aux terres de la Couronne ou aux ressources hydrographiques.
- avoir une valeur marchande ne s’écartant pas de 10 p. 100 de celle des terres à échanger;
- avoir des ressources en bois marchand dont la valeur ne s’écarte pas de 10 pour 100 de celle des terres à échanger;
- n’ont pas de restrictions pouvant être imposées sur le transfert et que le Ministère ne serait pas prêt à accepter et
- n’ont pas de responsabilité grave, connue ou présumée, en matière d’environnement ou de contamination.
Modification des frais
Ce document fournit la justification pour les changements des frais, l'information relative aux recettes associées, ainsi que l' autorisation légale :
Administration des terres de la Couronne
Liste des frais
Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.
| Frais | Taux en $ | Entrée en vigueur AAAA-MM-JJ | |
|---|---|---|---|
| Frais administratifs (non remboursable + TVH) | |||
| Frais de demande = 1 600 $ pour les premiers 75 hectares (ha) ou partie de ceux-ci + 20 $ pour chaque ha supplémentaire demandé au-delà de 75 ha pour un total maximal de droit de 2 000 $ | 1600,00 | 2020-07-16 | |
| Coordonnées | Courriel | Adresse |
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