Terres de la Couronne - Possession Adversative
Ressources naturelles et Développement de l’énergie
Aperçu
Une possession adversative est un droit acquis à l'égard d'une terre que l'on occupe pendant un délai légal (fixé par la loi) selon certaines conditions.
Admissibilité
Si vous satisfaites aux exigences applicables en matière de délai et d'occupation, vous pouvez présenter une demande, par écrit, au Centre de traitement des demandes d'utilisation des terres, Direction des terres de la Couronne.
Description
Il y a deux délais applicables :
• Soixante ans pour les terres non concédés
• Quinze ans pour les terres qui sont considérés comme étant rétrocédés
Terre non- concédée : terres qui appartiennent toujours au Ministère.
Terre rétrocédé : les terres avait été concédé par la Couronne, mais sa propriété est par la suite revenue à celle-ci.
L'occupation des terres doit être ouverte, visible, ininterrompue et exclusive pour le délai applicable.
Modification des frais
Ce document fournit la justification pour les changements des frais, l'information relative aux recettes associées, ainsi que l' autorisation légale :
Administration des terres de la Couronne
Liste des frais
Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.
| Frais | Taux en $ | Entrée en vigueur AAAA-MM-JJ | |
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| Frais administratifs (non remboursable + TVH) | |||
| Frais de demande | 650,00 | 2020-07-16 | |
| Coordonnées | Courriel | Adresse |
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