Terres de la Couronne - Bail de lot de camp
Ressources naturelles et Développement de l’énergie
Aperçu
Une concession à bail de lot de camp autorise l’aménagement et l’entretien d’un lot de camp récréatif sur une terre de la Couronne. Les concessions à bail, d’une durée de 10 ans, sont renouvelables.
Admissibilité
• Les demandeurs doivent être âgés de 19 ans ou plus.
• Les demandeurs doivent accepter une vérification de solvabilité et être déclarés solvables.
• La propriété en question doit être un lot de camp désigné par le Ministère.
Les demandes ne satisfaisant pas aux exigences générales d’admissibilité ne seront pas approuvées.
Description
Les lots de camp désignés sont des parcelles de terres de la Couronne désignées par le ministre comme lot de camp uniquement. Les lots ont généralement une superficie de 1 acre (0,4 ha) chacun et sont organisés en grappes (lots ayant des limites communes) ou en groupes (lots plus espacés) dans l’ensemble de la province. La disponibilité des lots peut être consultée au moyen du bouton « Carte » sur cette page ou en communiquant directement avec la Direction des terres de la Couronne au 1-888-312-5600.
Un camp est une habitation à usage récréatif qui est construite ou installée sur un lot de camp désigné. La structure du camp doit être construite conformément à la Loi sur l’administration du Code du bâtiment et au Code national du bâtiment adopté dans son règlement. Le camp ne peut être utilisé à des fins commerciales ou comme résidence principale.
Les locataires d’un lot de camp doivent observer les conditions du bail, notamment le paiement du loyer et des taxes, le respect des exigences relatives aux bâtiments, l’entretien des limites du terrain et la remise en état des lieux. Les barrières sont seulement autorisées dans les limites du lot.
Les tarifs de location des lots de camp se trouve dans le Règlement sur l’administration des terres, Loi sur les terres et forêts de la Couronne.
Modification des frais
Ce document fournit la justification pour les changements des frais, l'information relative aux recettes associées, ainsi que l' autorisation légale :
Administration des terres de la Couronne
Liste des frais
Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.
| Frais | Taux en $ | Entrée en vigueur AAAA-MM-JJ | |
|---|---|---|---|
| Frais Taux en $ Entrée en vigueur Veuillez libeller le chèque à l'ordre du ministre des Finances du Nouveau-Brunswick. | |||
| Baux de lot de camp - non-riverain | annual rent/loyer annuel | 2010-01-01 | |
| Baux de lot de camp - riverain | annual rent/loyer annuel | 2010-01-01 | |
| Frais administratifs (non remboursable + TVH) | 2010-01-01 | ||
| Frais de demande | 500,00 | 2020-07-16 | |
| Frais de renouvellement | 100,00 | 2020-07-16 | |
| Frais de cession de concession à bail | 200,00 | 2009-06-01 | |
| Frais de modification | 300,00 | 2020-07-16 | |
| Frais de sous-location | 150,00 | 2020-07-16 | |
| Loyer annuel non-riverain ou riverain (Consulter le Règlement sur l’administration des terres de la Couronne | Annual Rent / Loyer Annuel | 2022-04-01 | |
| Coordonnées | Courriel | Adresse |
|---|
Formulaires
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Liens connexes
- Code national du bâtiment
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- Trousse de renseignements - transfer de bail