Terres de la Couronne - Acquisition de terres de la couronne
Ressources naturelles et Développement de l’énergie
Aperçu
Des terres peuvent être déclarées excédentaires soit dans le cadre d'un programme mené à cette fin par le ministère, soit à la suite de l'examen d'une demande visant à faire déclarer une propriété excédentaire. Avant que des terres ne soient déclarées excédentaires, le ministre doit en approuver l'aliénation.
Admissibilité
• Il faut être âgé de 19 ans et plus.
• Les terres de la Couronne peuvent être aliénées/déclarées excédentaire selon les critères suivants :
• La superficie de la parcelle de terre doit être inférieure à 20 hectares.
• La parcelle de terre doit être isolée d'un bloc plus important de terre de la Couronne, c.-à-d. être entourée des terres privées.
• La parcelle ne doit pas renfermer de ressources importantes pouvant intéresser la Couronne. (Exemples : des terres humides).
• La parcelle ne doit pas être nécessaire à la réalisation de programmes de la Couronne ni offrir d'avantages pour un regroupement.
• La parcelle ne doit pas être chargée ou encombrée d’autres droits ou intérêts.
Les demandes qui ne satisferont pas aux exigences générales d'admissibilité seront rejetées.
Description
Les terres de la Couronne peuvent être déclarées excédentaires dont la superficie est inférieure à 20 hectares, qui sont bordées de terres privées sur au moins trois côtés, qui n'ont aucune valeur écologique, culturelle ou sociale et qui ne sont pas requises pour donner accès à des terres de la Couronne.
Si une propriété est déclarée excédentaire, elle est transférée au ministère de Transports et Infrastructure (MTI) et vendue par appel d'offres public, à la condition qu'elle ne soit pas requise par un autre organisme gouvernemental. Le ministère peut demander que le MTI avise d’un appel d’offre, tous ceux ayant exprimé un intérêt dans les terres visées.
Modification des frais
Ce document fournit la justification pour les changements des frais, l'information relative aux recettes associées, ainsi que l' autorisation légale :
Administration des terres de la Couronne
Liste des frais
Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.
| Frais | Taux en $ | Entrée en vigueur AAAA-MM-JJ | |
|---|---|---|---|
| Terre de la Couronne déclarée excédentaire | |||
| Frais administratifs (non remboursable + TVH) Frais de demande de délivrance d’une concession ou d’un transfert de terres de la Couronne, ou de terres de la Couronne déclarées excédentaires | 1500,00 | 2020-07-16 | |
| Coordonnées | Courriel | Adresse |
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