Terres de la Couronne - Servitudes
Ressources naturelles et Développement de l’énergie
Aperçu
Une servitude est un droit dont jouit un propriétaire foncier sur le terrain d'un autre à des fins spéciales autres que son utilisation générale ou son occupation, pendant une période illimitée. Des servitudes sont accordées surtout pour des droits de passage, des services publics (lignes de transport d'énergie, etc.) et des services municipaux (tuyaux d'évacuation ou d'adduction, etc.).
Admissibilité
- Il faut être âgé de 19 ans et plus.
- Les entreprises doivent être des corporations enregistrées au Nouveau-Brunswick auprès des Affaires corporatives, et elles doivent fournir leur certificat de constitution en corporation.
- L'auteur de la demande doit être le propriétaire enregistré du terrain faisant l'objet de la demande de droit de passage ou de servitude.
Description
Les frais sont établis conformément à la Loi et par le Conseil de gestion et peuvent changer. Voir la trousse de demande pour d'autres informations auprès les frais.
Modification des frais
Ce document fournit la justification pour les changements des frais, l'information relative aux recettes associées, ainsi que l' autorisation légale :
Administration des terres de la Couronne
Liste des frais
Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.
| Frais | Taux en $ | Entrée en vigueur AAAA-MM-JJ | |
|---|---|---|---|
| Frais de demande d’accès non commercial et non industriel aux terres de la Couronne | 850,00 | 2020-07-16 | |
| Frais de demande d’accès municipal ou à but non lucratif aux terres de la Couronne | 850,00 | 2020-07-16 | |
| Frais de demande d’accès aux terres de la Couronne pour des services publics d’électricité (850,00 + 7,5 % de la valeur marchande de la superficie visée par la servitude (1) ) | 850,00 | 2020-07-16 | |
| Frais de demande d’accès aux terres de la Couronne pour des corridors de transport des services publics d’électricité exploités par Énergie NB et de 2 km ou moins (850,00 + 7,5 % de la valeur marchande de la superficie visée par la servitude (1) ) | 850,00 | 2020-07-16 | |
| Frais de demande d’accès aux terres de la Couronne pour des corridors de transport des services publics d’électricité exploités par Énergie NB et de plus de 2 km (850,00 + 1 $/km) | 850,00 | 2020-07-16 | |
| Frais de demande d’accès aux terres de la Couronne relative aux services de télécommunications (850,00 + 20 % de la valeur marchande de la superficie visée par la servitude (1) ) | 850,00 | 2020-07-16 | |
| Frais de demande d’accès commercial ou industriel aux terres de la Couronne (850,00 + 80% de la valeur marchande de la superficie visée par la servitude (1) ) | 850 | 2020-07-16 | |
| (1) Ces types de servitudes nécessiteront une évaluation; la parcelle de la Couronne doit être évaluée par un évaluateur accrédité par l’Institut canadien des évaluateurs. Les frais d’évaluation seront dû à l’émission de la servitude. | 2020-07-16 | ||
| Coordonnées | Courriel | Adresse |
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