Processus de reconnaissance des permis de conduire

La Direction des véhicules à moteur du ministère de la Sécurité publique du Nouveau-Brunswick et le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes (MDN/FAC) ont établi des lignes directrices pour le changement de classe de permis de conduire du Nouveau-Brunswick selon les formations et les permis du MDN pour aider les membres actuels et retraités des Forces armées canadiennes à faire la transition vers le marché du travail et les possibilités de carrière du domaine civil. La Direction des véhicules à moteur du Nouveau-Brunswick reconnaîtra l’équivalence des classes du permis DND 404 à celles des permis de classe 1, 2, 3 et 4 avec la mention freins à air comprimé, uniquement pour les militaires actuels et retraités résidents du Nouveau-Brunswick. Les membres actuels et retraités des FAC qui ne possèdent pas de permis de conduire équivalent à un permis de classe 5 sans restrictions ou qui ne peuvent pas en obtenir un ne seront pas admissibles au changement de classe.

La Direction des véhicules à moteur du Nouveau-Brunswick a dressé le processus de demande des membres en fonction des quatre catégories suivantes :

1. Membres actuels des Forces armées;
   
2. Membres retraités des Forces armées;
   
3. Membres actuels ou retraités des Forces armées qui possèdent un permis de conduire civil d’un autre pays, d’une autre province ou d’un territoire et;
4. Membres actuels ou retraités des Forces armées qui n’ont jamais eu de permis de conduire civil.
    

La Direction des véhicules à moteur exige les documents suivants pour l’obtention ou le changement de classe d’un permis de conduire civil du Nouveau-Brunswick :

1. Une Fiche de compétence du conducteur du MDN indiquant le nom et la date de naissance du membre et le numéro du permis DND 404, les classes et la mention freins à air comprimé (le cas échéant), les restrictions, les dates d’entrée en vigueur et d’expiration et l’état (ne doit pas être expiré, révoqué ou suspendu), ainsi que le numéro et la province, le territoire, l’État ou le pays qui a délivré le permis de conduire personnel (le cas échéant).
2. Une lettre d’attestation des compétences de conducteur (demande). La lettre doit être signée par un membre du personnel approuvé dont le nom a été soumis par écrit au registraire des véhicules à moteur.
3. Une lettre d’accompagnement de l’autorité des transports du MDN au registraire des véhicules à moteur de la Direction des véhicules à moteur du ministère de la Sécurité publique signée par l’autorité des transports (nommé par écrit à la Direction des véhicules à moteur du ministère de la Sécurité publique du Nouveau-Brunswick).
4. Un Rapport d’état de santé (classes 1, 2, 3 et 4) dûment rempli et signé dans les six derniers mois par un médecin ou une infirmière praticienne possédant son permis d’exercice.
   1. Le demandeur doit assumer les coûts de préparation du Rapport d’état de santé.
   2. Ce service ne relève pas des établissements de soins de santé du MDN.
    

La marche à suivre pour les membres actuels des Forces armées est la suivante :

1. Rendez-vous à votre section locale de sécurité routière pour obtenir la documentation indiquée aux alinéas a à c du paragraphe 3.
2. Ayez en main un permis de conduire de classe 5 sans restrictions du Nouveau-Brunswick (le cas échéant) ou un permis équivalent d’un autre pays, d’une autre province ou d’un territoire (le cas échéant).
3. Présentez votre permis DND 404 pour confirmer que celui-ci est valide et que vos compétences sont actuelles.
4. Présentez la lettre (demande) d’attestation des compétences de conducteur et la lettre d’accompagnement de l’autorité des transports du MDN, qui doivent toutes deux avoir été signées dans les six mois précédant la date du dépôt de votre demande de permis ou de changement de classe auprès de Service Nouveau-Brunswick.
5. Une fois tous les documents signés et estampillés par le personnel autorisé de la sécurité routière et de l’autorité des transports, vous pouvez les soumettre à la Direction des véhicules à moteur du ministère de la Sécurité publique aux fins de traitement.
6. Présentez tous les documents requis (y compris le Rapport d’état de santé dûment rempli) à l’agent de permis et de licences au 364, rue Argyle, à Fredericton (N.-B.) pour obtenir votre changement de classe. Le personnel de la Direction des véhicules à moteur déterminera si vous êtes admissible au permis selon votre Rapport d’état de santé, indiquera à votre dossier la classe 1, 2, 3 ou 4, puis vous dirigera vers un centre de Service Nouveau-Brunswick pour obtenir votre permis (le cas échéant).
7. La Direction des véhicules à moteur n’accepte que les originaux aux fins de changements de classe.
    

Pour être admissible à un changement de classe de permis de conduire, le membre doit avoir pris sa retraite dans les deux ans précédant la date de la demande. La demande doit être accompagnée d’une confirmation que le permis DND 404 n’était pas suspendu, révoqué ou expiré lorsqu’il a été remis aux FAC et elle doit indiquer la date officielle de libération des FAC.

Le processus de changement de classe est le même qu’au paragraphe 4 (abstraction faite de l’exception à l’alinéa 4c), à condition que les échéanciers indiqués soient respectés.
 

Si le membre actuel ou retraité a un permis équivalent ou supérieur à un permis de conduire de classe 5 sans restrictions d’un autre pays, d’une autre province ou d’un territoire, il doit le convertir en permis de conduire du Nouveau-Brunswick avant le changement de classe.

La marche à suivre pour le transfert et le changement de classe est la suivante :

1. Le membre doit être résident du Nouveau-Brunswick et satisfaire aux exigences en matière de preuve d’identité et de résidence du Nouveau-Brunswick. Les exigences en matière de preuve d’identité sont accessibles sur le site Web du ministère de la Sécurité publique
   
2. Si le permis de conduire du membre a été délivré dans un pays, une province ou un territoire avec lequel le Nouveau-Brunswick a conclu une entente réciproque, il pourra être changé à l’équivalent néo-brunswickois sans examen. Des renseignements sur les ententes réciproques sont accessibles sur le site Web du ministère de la Sécurité publique.
3. Les membres possédant un permis de conduire suspendu ou révoqué d’une autre province, d’un territoire, d’un autre État ou d’un autre pays ne seront pas admissibles au changement de classe.
4. La classe du permis de conduire du Nouveau-Brunswick peut ensuite être changée à la classe 1, 2, 3 ou 4 avec mention pour freins à air comprimé (le cas échéant) aux termes du paragraphe 4.
    

Dans certains cas, les membres des Forces armées qui ne possèdent aucun permis de conduire provincial peuvent obtenir un permis DND 404 moyennant une formation professionnelle de conducteur, une formation en conduite de véhicules à roues du CFT ou une formation de conducteur de base. Si le membre actuel ou retraité des Forces armées n’a jamais possédé de permis de conduire civil, il peut tout de même demander un permis selon les modalités suivantes :

1. Le membre doit être résident du Nouveau-Brunswick et satisfaire aux exigences en matière de preuve d’identité et de résidence du Nouveau-Brunswick.
2. Les membres d’au moins 18 ans sont admissibles au permis de conduire de classe 5 (ou plus) sans restrictions. Les exigences du programme de permis de conduire progressif ne s’appliqueront pas.
    

Le tableau des équivalences du Nouveau-Brunswick comprend les types de véhicules admissibles au changement de classe de permis du Nouveau-Brunswick et les types de véhicules civils équivalents. Les équivalences ont été déterminées en collaboration avec la Direction des véhicules à moteur du Nouveau-Brunswick en fonction du nombre d’essieux et de passagers et de la présence ou non de freins à air comprimé.
 

• Le registraire des véhicules à moteur se réserve le droit d’approuver ou de refuser toute demande de changement de classe.
• Toute question au sujet de la présente procédure doit être acheminée à J4 Strat Trsps 2-5, Sécurité routière nationale.