Manuel des opérations de poursuites publiques
Index
ii. Interprétation et application
Début1. Service des poursuites publiques
Début- Politique 3 - Organisation et mandat - Mise à jour le 27 juin 2016
- Politique 4 - Délégations spécifiques du Procureur général - Mise à jour le 27 juin 2016
- Politique 5 - Conflits d’intérêt - Mise à jour le 27 juin 2016
- Politique 6 - Avocats de la Couronne Ad Hoc
2. Décision d’engager une poursuite
Début- Politique 7 - Conseils juridiques à la police
Annexe A : Formulaire du conseil juridique - Politique 8 - Autorisations judiciaires préalables
- Politique 9 - Mesures de rechange
Annexe A : Liste des infractions pour adultes - Politique 10 - Comité de consultation des cas et de gestion des risques
- Politique 11 - Filtrage pré-inculpation
Annexe A : Acte de l’approbation de l’inculpation - Politique 12 - Produits de la criminalité et biens infractionnels
- Politique 13 - Actes d’accusation et mise en accusation directe
- Politique 14 - Réévaluation successive à la mise en accusation
- Politique 15 - Arrêt des procédures et reprise des procédures
- Politique 16 - Retrait des accusations
3. Professionnalisme
Début4. Questions avant le procès, pendant le procès et en appel
Début- Politique 21 - Demande de désignation d’avocat commis d’office
- Politique 22 - Divulgation de la preuve
Annexe A : Demande de divulgation
Annexe B : Divulgation des informations audio et vidéo sensibles
Annexe C : Renonciation - Politique 23 - Mise en liberté provisoire par voie judiciaire
- Politique 24 - Audiences de renvoi de fins de semaine et jours fériés
Annexe A : Formulaire pour les ARFSJF - Politique 25 - Enquêtes préliminaires
- Politique 26 - Les préavis à donner avant un plaidoyer – Exigences requises
- Politique 27 - Procès devant Juge et Jury : Choix et nouveau choix
- Politique 28 - Admissibilité des Jurés
- Politique 29 - Pièces à conviction
- Politique 30 - Détermination de la peine et négociation du plaidoyer
- Politique 31 - Appels
Annexe A : Recommandations relatives à un appel
Annexe B : Avis d’Appel lorsque la Couronne est l’intimé
5. Témoins et Victimes
Début- Politique 32 - Témoins
- Politique 33 - Victimes
- Politique 34 - Immunité de la Couronne et Ententes d’intérêt public
Annexe A : Liste de contrôle des questions
Annexe B : Exemple d’Avis juridique
Annexe C : Exemple d’une entente sur l’Immunité ou sur les avantages - Politique 35 - Témoignages de dénonciateurs sous garde
- Politique 36 - Témoins vivant hors de la province
- Politique 37 - Témoins experts
Annexe A : Interaction Avocat-Médecin lors de litiges
6. Procédures particulières
Début- Droit des Autochtones
Politique 38 - Droit de récolter du bois d’œuvre de la Couronne pour usage domestique
Politique 39 - Accusations relatives aux droits ancestraux et issus des traités - Accusés particuliers
Politique 40 - Délinquants à risqué élevé
Annexe A : Exemple de Mémorandum de demande de consentement
Politique 41 - Accusés atteints de troubles mentaux
Politique 42 - Justice pénale pour adolescents - Infractions Spécifiques
Politique 43 - Armes à feu
Politique 44 - Conduite avec facultés affaiblies - Politique 45 - Violence conjugale
- Politique 46 - Exploitation des enfants sur internet/Infractions relatives au sextage
- Égalité et Droits
Politique 47 - Attaques constitutionnelles
Politique 48 - Droits linguistiques - Politique 49 - Enquêtes du Coroner
- Politique 50 - Poursuites privées