Communiqué

FREDERICTON (GNB) – Des modifications à la Loi sur les coroners ont reçu la sanction royale et sont entrées en vigueur aujourd’hui. Les modifications, qui comprennent une disposition appelée la loi d’Hilary, contribueront à moderniser la façon dont les enquêtes sont menées.

La disposition de la loi d’Hilary créera une obligation pour les coroners de tenir une enquête dans certaines circonstances, soit quand un décès attribuable à des causes non naturelles survient lorsqu’une personne se trouve en détention ou dans un établissement hospitalier, ou quand l’usage de la force pourrait avoir joué un rôle dans un décès.

« Nous reconnaissons l’intérêt marqué des familles et de la population à connaître les circonstances entourant de tels décès malheureux », a déclaré le ministre de la Sécurité publique, Kris Austin. « Plusieurs années se sont écoulées depuis les dernières modifications à la façon dont les enquêtes sont menées, et il fallait moderniser le processus. »

Parmi les autres modifications, il y a :

• la protection de l’identité des jurés;
• l’élimination de la limite de trois heures pour les délibérations par le jury d’une enquête; et
• l’adoption d’une disposition permettant la nomination de plus d’un coroner en chef adjoint afin de répondre à l’augmentation du nombre d’enquêtes.

La version précédente de la loi exigeait qu’un coroner mène une enquête lorsqu’un décès survenait dans le cadre d’un emploi dans une exploitation forestière, une scierie, une usine de transformation du bois, une usine de transformation des aliments ou une usine de transformation du poisson, sur un chantier de construction, dans une installation minière ou une mine, y compris un puits d’extraction ou une carrière. Ces dispositions demeurent en vigueur.

Les dernières modifications à la Loi sur les coroners ont été apportées en 2020 pour permettre la mise sur pied du Comité d’examen des décès d’enfants et du Comité d’examen de la mortalité liée à la violence familiale.

Les Services des coroners doivent examiner tous les décès qui lui sont signalés dans la province afin de déterminer l’identité de la victime et d’établir comment, quand, où et par quel moyen elle est décédée. Tous les décès non naturels, inattendus, inexpliqués ou sans témoin doivent être signalés aux Services des coroners.