Communiqué

FREDERICTON (GNB) – Le gouvernement provincial a proposé des modifications à la Loi sur les véhicules à moteur dans le but de rendre les routes plus sécuritaires.

« Après avoir consulté divers organismes, groupes et ministères, il a été déterminé que la loi devait être mise à jour afin de protéger les résidents, les policiers et les agents de la paix », a déclaré le ministre de la Sécurité publique, Kris Austin.

Les modifications proposées visent à :

• augmenter les amendes pour vitesse excessive;

• exiger que toute personne dont le permis de conduire est expiré depuis cinq ans ou plus fasse à nouveau un examen écrit et un test de conduite sur la route; et

• modifier la définition de « véhicule d'urgence autorisé ».

Il n’existe actuellement aucune loi relative à la vitesse excessive (appelée « stunting » en anglais) au Nouveau-Brunswick. D'autres provinces ont des dispositions qui comprennent des amendes plus élevées, la saisie obligatoire des véhicules et l’augmentation des points d’inaptitude. Ces dispositions, selon M. Austin, ont aidé à réduire le cas de vitesse excessive et les collisions mortelles.

À l'heure actuelle, les amendes imposées pour avoir conduit à 50 km/h au-dessus de la limite de vitesse sont les mêmes que celles pour avoir conduit à 85 km/h au-dessus de la limite de vitesse, soit une amende de 500 $ et cinq points d'inaptitude.

Les modifications créeraient deux nouvelles catégories : conduite allant de 50 à 80 km/h au-dessus de la limite de vitesse; et conduite à plus de 80 km/h au-dessus de la limite de vitesse.

Toute personne qui se fait prendre à conduire à une vitesse allant de 50 à 80 km/h au-dessus de la limite de vitesse verrait son véhicule confisqué pendant sept jours en plus des sanctions actuelles, soit une amende de 500 $ et cinq points d’inaptitude.

Toute personne qui se fait prendre à conduire à une vitesse atteignant plus de 80 km/h au-dessus de la limite de vitesse verrait son véhicule confisqué pendant 30 jours, en plus de recevoir une amende de 1000 $ et six points d'inaptitude.

Dans l'intérêt de la sécurité du public, le ministère de la Justice et de la Sécurité publique a pour pratique courante d'exiger que les personnes dont le permis est expiré depuis cinq ans ou plus repassent l’examen écrit et le test de conduite sur la route.

Bien qu'il s'agisse de la pratique établie, elle n'est appuyée par aucune disposition en vertu de la loi. Les modifications proposées donneraient au ministère le pouvoir légal d’exiger que les personnes dont le permis est expiré depuis cinq ans ou plus passent ces tests de nouveau.

Les autoroutes du Nouveau-Brunswick sont dotées de sections transversales qui peuvent être utilisées par les véhicules autorisés. Il n’est pas permis, en vertu de la loi, d’utiliser ces sections transversales à bord de véhicules de particuliers.

Cependant, la loi définit seulement les véhicules d'urgence autorisés et ne définit pas explicitement les véhicules autorisés.

Par conséquent, on rapporte plusieurs cas où des personnes ont contesté leur amende devant la cour et n'ont pas été condamnées parce que le juge a convenu que le véhicule autorisé n'est pas défini en vertu de la loi. La modification proposée permettrait de corriger cette lacune en précisant que l’expression désigne également un véhicule autorisé.