Procédure à suivre pour obtenir un permis de câblage associée à un plan pour une installation électrique

L'inspecteur électricien en chef peux suspendre la licence de l'entrepreneur en électricité si celui-ci a tenter de monter une installation électrique associée à un plan sans avoir obtenu un permis de câblage au préalable.

Tous plans d’installations électriques ayant l’une des valeurs nominales suivantes doivent êtres estampillés par un ingénieur électricien agréé qui est inscrit en règle de l’Association des ingénieurs et des géoscientifiques du NouveauBrunswick (AIGNB), à la satisfaction de l’inspecteur électricien en chef:

a) supérieures à 600 ampères pour 120/240 volts monophasés;
b) supérieures à 400 ampères pour 120/208 volts triphasés;
c) supérieures à 400 ampères pour 347/600 volts triphasés;
d) supérieures à 347/600 volts.

Un plan doit être enregistré par un inspecteur avant que la demande pour le permis de câblage soit traité par Service Nouveau-Brunswick

1. Contactez l’inspecteur de votre région pour fixer un rendez-vous (1-888-659-3222)
2. L’inspecteur fixera une date pour enregistrer le plan et vous fournira un numéro d’enregistrement.
3. Présenter la demande de permis de câblage (et non le plan) ainsi que le permis ou la renonciation de construction à SNB pour traiter la demande 
4. Le permis sera fourni par SNB une fois que le paiement pour le permis de câblage et le frais de $100 pour l’enregistrement du plan est confirmé
5. Les travaux relatifs à l’installation électrique peuvent alors commencer 
6. Veuillez informer le service d'inspection de toutes modifications au plan électrique

La demande de câblage associée à un plan électrique fournis à l'inspecteur doit comprendre:

1. Une copie du plan à retenir par l’inspecteur,
2. une copie du plan à retenir par l’entrepreneur en électricité, 
3. une copie facultative du plan à des fins d’archivage,
4. les informations de conception minimale sur le plan tel que prescrit par bulletin 165-17,
5. le formulaire d'engagement de l'ingénieur (fourni par l'ingénieur), 
6. le permis de câblage,
7. une copie du permis ou la renonciation de construction si disponible, et
8. si nécessaire,

a. une lettre de consentement de l’autorité pour les terres fédérales, Premières Nations, ou autre térritoire de compétence
b. une permission spéciale de l’inspecteur électricien en chef si le plan exige plus d’un branchement principal sur le bâtiment, et
c. une lettre de dérogation ou délai d’application de l’inspecteur électricien en chef dans tous les cas où il est nécessaire de déroger du Code Canadien de l’Électricité