Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Services aux camionneurs - Permis spéciaux

Transports et Infrastructure

Aperçu

Des permis spéciaux sont accordés pour le déplacement sécuritaire de charges ou de véhicules de masse ou de dimensions excédentaires, ou non conformes sur les routes du Nouveau Brunswick.

Admissibilité

Selon le paragraphe 261 (1) de la Loi sur les véhicules à moteur, une autorisation spéciale doit être obtenue pour permettre à tout véhicule, avec ou sans charge, ou tout train de véhicules avec ou sans charge, non conforme à la masse et aux dimensions prescrites dans le Règlement 2001 67 sur les dimensions et la masse des véhicules de circuler sur les routes du Nouveau Brunswick.

Des permis de dimensions excédentaires sont délivrés pour des véhicules ou trains de véhicules qui transportent des charges indivisibles qui dépassent l'une ou l'autre des limites suivantes :
· Largeur hors tout de 2,60 mètres (8 pi 6 po),
· Hauteur hors tout de 4,15 mètres (13 pi 7 po),
· Longueur hors tout ou porte-à-faux énoncées dans le Règlement 2001-67,
· Restrictions aux conditions de circulation et les limites de dimension maximale s’appliquent.
· Permis de dimensions excédentaires valides pour une durée de sept jours (permis pour un trajet unique), ou une durée prolongée de trois mois ou d'un an, sous réserve des limites de la dimension
Permis de dimensions excédentaires pour maison préfabriquée sont délivrés comme :
Permis Trajet Unique · largeur hors tout, y compris les avants-toits - 5,50 mètres; longueur hors-tout - 32,0 mètres; hauteur maximale sur châssis - 4,88 mètres.
Permis trimestriel ou annuel : largeur hors tout, y compris les avants-toits - 4,72 mètres; longueur hors-tout - 32,0 mètres; hauteur maximale du châssis - 4,50 mètres.

Des permis de masse et de dimensions excédentaires sont délivrés pour des véhicules et des charges indivisibles dont la masse brute du véhicule (MBV) ou le groupe d'essieux dépassent les limites établies dans le Règlement 2001-67.
· Des restrictions et des limites s'appliquent aux masses et aux dimensions autorisées.
· En plus des permis pour les trajets d'une durée de sept jours (permis pour un seul trajet), il est possible d'obtenir des permis pour une plus longue durée de trois mois ou d'un an. Ces permis d'une durée prolongée sont assujettis aux restrictions concernant les masses, les dimensions, le type de charge et les routes empruntées.

Des permis pour véhicules non conformes sont délivrés pour certaines configurations de véhicules qui ne figurent pas dans le Règlement 2001-67 mais qui sont approuvés à ce moment pour circuler au Nouveau-Brunswick par permis spécial. Les permis pour véhicules non conformes sont valides pour une période d'un an.

Description

Le Bureau des permis spéciaux délivre les permis suivants :
· Charges de masse et de dimensions excédentaires,
· Mini maisons, maisons mobiles et maisons modulaires neuves,
· Configurations de véhicules non conformes au Règlement 2001-67.

Les bureaux de district délivrent les permis de dimensions excédentaires :
· Charges d'une largeur maximale de 4,27 mètres, d'une longueur maximale de 30,00 mètres ou d'une hauteur maximale de 4,50 mètres,
· Déménagement d'un grand bâtiment à partir du district,( la largeur du bâtiment dépasse 5,50 mètres)

Le Bureau de permis spéciaux est le centre de contact et de l’application pour les programmes de camionnage suivants :
· Le circulation de grands trains routiers
· Prime de poids hivernal de Industrie forestière
· Le programme · pour augmentation des routes
· Limitations de poids du printemps
· L’harmonisation de la réglementation des masses et dimensions des véhicules
· Constructeurs de route contractuels de MTI - Programme d'augmentation de masse temporaire

Modification des frais

Ce document fournit la justification pour les changements des frais, l'information relative aux recettes associées, ainsi que l' autorisation légale :
2023 - Augmentation des droits de permis

Liste des frais

Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.

FraisTaux en $Entrée en vigueur
AAAA-MM-JJ
Permis de masse excédentaire (voyage de sept jours) (Masse totale en charge - kilogrammes)CDN 2023-12-01
Trois essieux 2023-12-01
  jusqu'à 30 50060,002023-12-01
  de 30 501 à 33 00061,002023-12-01
  de 33 001 à 35 00082,002023-12-01
  de 35 501 à 38 000103,002023-12-01
Quatre essieux 2023-12-01
  jusqu'à 40 50060,002023-12-01
  de 40 501 à 43 00061,002023-12-01
  de 43 001 à 45 50082,002023-12-01
  de 45 501 à 48 000103,002023-12-01
Cinq essieux 2023-12-01
  jusqu'à 48 50060,002023-12-01
  de 48 501 à 51 00061,002023-12-01
  de 51 001 à 53 50082,002023-12-01
  de 53 501 à 56 000103,002023-12-01
Six essieux 2023-12-01
  jusqu'à 51 50060,002023-12-01
  de 51 501 à 54 00061,002023-12-01
  de 54 001 à 56 50082,002023-12-01
  de 56 501 à 59 000103,002023-12-01
  de 59 001 à 64 000155,002023-12-01
  de 64 001 à 72 000407,002023-12-01
  dépasse 72 000600,002023-12-01
Sept essieux 2023-12-01
  jusqu'à 53 50060,002023-12-01
  de 53 501 à 56 00061,002023-12-01
  de 56 001 à 58 50082,002023-12-01
  de 58 501 à 61 000103,002023-12-01
  de 61 001 à 64 000155,002023-12-01
  de 64 001 à 72 000407,002023-12-01
  dépasse 72 000600,002023-12-01
Huit essieux et plus 2023-12-01
  jusqu'à 64 00060,002023-12-01
  de 64 001 à 72 000407,002023-12-01
  dépasse 72 000600,002023-12-01
Aucun nombre d'essieux 2023-12-01
  Dépasse l'essieu ou le groupe d'essieux mais pas la masse totale en charge60,002023-12-01
Permis de masse excédentaire trimestriel ou annuel 2023-12-01
Dépasse l'essieu ou le groupe d'essieux mais pas la masse totale en charge 2023-12-01
  pour trois mois122,002023-12-01
  pour douze mois407,002023-12-01
Masse totale en charge jusq'à 50 000 kg (équipement spécialisé) 2023-12-01
  pour trois mois245,002023-12-01
  pour douze mois814,002023-12-01
Masse totale en charge jusqu'à 59 000 kg (pour équipement de construction et industriel seulement, sur routes spécifiques) 2023-12-01
  pour trois mois306,002023-12-01
  pour douze mois1016,002023-12-01
Dépasse le masse brute du véhicule d’une route (Règlement 2001-67 du NB- Annexe B) et par ailleurs conforme au règlement, et assujetti à un plan de conformité et de surveillance approuvé par le ministère des Transports et de l’Infrastructure 2023-12-01
  pour douze mois60,002023-12-01
Dépasse une masse brute du véhicule de 62500 kg et assujettie à un plan de conformité et de surveillance approuvé par le ministère des Transports et de l’Infrastructure 2023-12-01
  pour douze mois1016,002023-12-01
Permis de dimension excédentaire pour fret général - toutes les routes 2023-12-01
  trajet unique – jusqu’à 7 jours 60,002023-12-01
  pour trois mois61,002023-12-01
  pour douze mois204,002023-12-01
Permis de dimension excédentaire (voyage de sept jours) 2023-12-01
  Dimension excédentaire en longueur, hauteur ou largeur jusqu'à 4,72 m60,002023-12-01
  Dimension excédentaire en largeur dépassant 4,72 m103,002023-12-01
Permis de dimension excédentaire trimestriel ou annuel (toutes les routes) 2023-12-01
Longueur excessive jusqu'à 30,00 m 2023-12-01
  pour trois mois61,002023-12-01
  pour douze mois204,002023-12-01
Hauteur excessive jusqu'à 4,50 m 2023-12-01
  pour trois mois61,002023-12-01
  pour douze mois204,002023-12-01
Largeur excessive jusqu'à 4,27 m 2023-12-01
  pour trois mois61,002023-12-01
  pour douze mois204,002023-12-01
Largeur excessive jusqu'à 4,72 m (maisons préfabriqués,largeur maximale de la caisse de 4,4 m) 2023-12-01
  pour trois mois122,002023-12-01
  pour douze mois407,002023-12-01
Largeur excessive jusqu'à 4,72 m (bateaux de pêche utilisés commercialement) 2023-12-01
  pour trois mois122,002023-12-01
  pour douze mois407,002023-12-01
Permis de configuration - NC (non-conforme) 2023-12-01
  pour douze mois60,002023-12-01
Permis modifiés ou permis ré-émis 2023-12-01
  Lorsque le détenteur d’un permis spécial demande une modification . Exemptions : Erreur du bureau de permis spéciaux, Intempéries, Détour de circulation imprévu60,002023-12-01
  Lorsqu'un permis spécial est perdu ou déplacé par le détenteur et qu'un duplicata est demandé60,002023-12-01