Demande de permis pour l’affichage commercial privé
Transports et Infrastructure
Aperçu
La gestion des panneaux le long des principales routes à l'extérieur d'une ville ou d'une cité relève du ministère. Les panneaux formatés sont des panneaux normalisés approuvés pour les routes principales. Les exploitants d'installation doivent obtenir un permis pour panneaux formatés à l'extérieur de l'emprise le long des routes principales et verser les droits requis.
Admissibilité
Les panneaux formatés et un permis sont requis pour les routes suivantes :
Route de niveaux I et II à quatre voies
Route de niveau II à deux voies
Un permis est requis pour les routes suivantes :
Routes de grande communication
Route collectrice.
Aucun permis n'est requis pour les routes locales.
Description
Panneaux de service et d'attraction ordinaire
Les attractions ou les services qui ne font pas partie des catégories d'attractions majeures ou secondaires sont considérés comme des attractions ou services ordinaires. Ils peuvent installer des panneaux touristiques de direction (ID) sur des routes autres que les routes de niveau I et II.
Panneaux d'information touristique
Comme pour les attractions majeures et secondaires, les centres d'information touristique peuvent installer des panneaux touristiques de direction à l'intérieur de l'emprise le long de tous les types de routes de la province.
Panneaux d'attraction majeure
Tourisme, Patrimoine et Culture saine utilise des critères pour classer et désigner les attractions principales de la province. Toutes les attractions privées ou publiques peuvent présenter une demande à saine pour obtenir le statut d'attraction majeure.
Panneaux d'attraction secondaire
Comme il a déjà été mentionné, Tourisme, Patrimoine et Culture saine applique des critères pour classer les attractions. Les attractions privées ou publiques peuvent présenter une demande à saine pour obtenir le statut d'attraction secondaire.
Panneaux touristiques de direction (TD) superposés
Ce droit vise à permettre de récupérer les coûts de fabrication et d’installation d'un panneau touristique de direction (TD) superposé affichant le nom d’une entreprise, le symbole de service correspondant et la distance à parcourir pour y arriver.
Modification des frais
Ce document fournit la justification pour les changements des frais, l'information relative aux recettes associées, ainsi que l' autorisation légale :
2014-TI-01-Panneau-Touristiques-de-Direction.pdf
Liste des frais
Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.
| Frais | Taux en $ | Entrée en vigueur AAAA-MM-JJ | |
|---|---|---|---|
| Panneau touristique de direction (TD) | |||
| Pour fabrication et installation d'un panneau d'identification primaire d'une attraction ordinaire | 600,00 | 2001-04-01 | |
| Attraction ordinaire - panneau primaire d'identification - frais d'entretien (par année) | 100,00 | 2001-04-01 | |
| Attraction ordinaire - panneau de suite - fabriquer et installer | 210,00 | 2001-04-01 | |
| Attraction ordinaire - panneau de suite - frais d'entretien (par année) | 40,00 | 2001-04-01 | |
| Panneaux d'information touristique - fabriquer et installer | 600,00 | 2001-04-01 | |
| Panneaux d'information touristique - frais d'entretien (par année) | 100,00 | 2001-04-01 | |
| Attraction majeure - fabriquer et installer | cost/coût | 2001-04-01 | |
| Attraction majeure - frais d'entretien (par année) | cost/coût | 2001-04-01 | |
| Attraction secondaire - fabriquer et installer | 6 000,00 | 2001-04-01 | |
| Attraction secondaire - frais d'entretien (par année) | cost/coût | 2001-04-01 | |
| Panneaux superposes - fabriquer et installer | 200,00 | 2013-07-01 | |
| Panneaux touristiques de direction (TD) superposes - frais d'entretien (par année) | 50,00 | 2013-07-01 | |
| Permis pour l'affichage commercial privée (fabriqué, installé, et entretenu par les personnes qui n'est pas le Ministre) | 75,00 | 2001-04-01 | |
| Coordonnées | Courriel | Adresse |
|---|
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