Équipement autorisé
L'unité de transport doit être un véhicule routier assuré et immatriculé, c'est-à-dire un camion ou un tracteur routier immatriculé assez puissant pour ne pas retarder indûment la circulation pendant le déménagement de la charge. Les tracteurs agricoles, les chargeuses pelleteuses, les chariots élévateurs à fourche et autre machinerie hors-route ne peuvent pas servir à cette fin. Si le grand bâtiment est transporté sur un châssis qui est composé d'un assemblage de poutres et d'essieux, qui est utilisé tout spécialement pour le déménagement de grands bâtiments, ce châssis n'est pas considéré comme un véhicule, et ne fait donc pas l'objet d'une inspection provinciale des véhicules à moteur, et n'exige pas d'immatriculation ni de plaque. Ce châssis doit être muni de freins sur chaque essieu, doit être muni de feux, et doit être muni d'un moyen secondaire d'attache au véhicule remorqueur, tel que des chaînes de sécurité, si le moyen de connection avec le véhicule remorqueur est une boule d'attelage ou un crochet d'attelage. Si le grand bâtiment est transporté sur une remorque qui peut normalement servir à transporter des articles autres qu'un grand bâtiment, cette remorque fait donc l'objet d'une inspection provinciale des véhicules à moteur, elle exige une immatriculation et une plaque.
Charges et espacement des essieux
- La charge maximale d'un grand bâtiment dépendra de la configuration déterminée à l'aide des lignes directrices suivantes :
- La charge maximale du pneu ne doit pas dépasser 10 kg/mm de la largeur du pneu;
- La charge maximale sur un essieu simple à pneus simples est de 6 000 kg;
Les autres charges, espacements et configurations d'essieux doivent être conformes au Règlement 2001-67, Règlement sur les dimensions et la masse de véhicules – Loi sur les véhicules à moteur.
Pour déterminer si le grand bâtiment respecte les dispositions du Règlement 2001-67 :
Soumettez les charges et l'espacement des essieux. Si vous ne les connaissez pas, communiquez avec la Section de l'application des lois sur les véhicules utilitaires de la Direction de l'application des règlements du ministère de la Sécurité publique, au 453-7157;
Soumettez les dimensions des pneus.
GRC
Il faut contacter le détachement local de la GRC pour obtenir l'approbation d'un déménagement. La GRC compte des professionnels de la sécurité dont les conseils et les recommandations doivent être suivis pour assurer un déménagement sécuritaire. L'ingénieur régional peut appliquer des mesures, en plus des recommandations formulées par la GRC. Les coûts liés à la participation de la GRC seront assumés par le requérant. Pour obtenir des véhicules d'accompagnement, il faut donner un avis d'au moins 72 heures à la GRC.
Dispositifs de réglementation de la circulation
L'ingénieur régional déterminera si des dispositifs de réglementation de la circulation, c'est-à-dire des panneaux et autres, seront nécessaires. Le bureau régional devra avoir suffisamment de temps pour prendre les arrangements afin de fournir ce service. Les coûts liés à la participation du bureau régional seront assumés par le requérant.
Services d'utilité
Si la hauteur du bâtiment, une fois chargé, dépasse 4,88 m, le service d'utilité pertinent doit être contacté concernant l'interférence avec les lignes. Dans les secteurs où les hauteurs libres des lignes de services d'utilité peuvent poser un problème, le requérant doit obtenir l'autorisation du service d'utilité pertinent. Les lignes de service public doivent être déplacées par le personnel autorisé du service d'utilité uniquement. Les coûts liés à la participation du service d'utilité seront assumés par le requérant.
Municipalités et force policière municipale
Si le déménagement se fait à l'intérieur d'une municipalité, les représentants municipaux, y compris la force policière municipale doivent être contactés. Le requérant doit obtenir l'autorisation du ou des représentants municipaux responsables. Pour obtenir des véhicules d'accompagnement, il faut donner à la force policière municipale un préavis suffisant. Les coûts liés à la participation de la municipalité ou de la force policière municipale seront assumés par le requérant.
Direction de l'application des règlements
La Direction de l'application des règlements doit peser et/ou analyser les grands bâtiments qui, selon l'ingénieur régional, ont une charge excédentaire, sont instables et/ou non sécuritaires et/ou mal attachés. Les directives des représentants de la Direction de l'application des règlements doivent être suivies avant le déménagement. Les coûts liés à la participation de la Direction de l'application des règlements seront assumés par le requérant.
Direction des politiques des transports
Si la charge dépasse la limite décrite dans la section sur les « charges et les espacements d'essieux », les détails de la configuration (charges, entraxe, espacements entre essieux, etc.) doivent être soumis à la Direction des politiques des transports à des fins d'évaluation. Une analyse de la chaussée et des ouvrages devant être franchis sera aussi effectuée afin de déterminer si la configuration de l'essieu est acceptable pour le déménagement proposé. Si, d'après l'analyse, la configuration pour laquelle le permis est demandé est inacceptable, le requérant devra modifier et présenter sa nouvelle version à la Direction des politiques des transports à des fins d'analyse.
