2023 Devis types pour la construction routière

DÉNI DE RESPONSABILITÉ
du ministère des Transports et de l'Infrastructure du Nouveau-Brunswick (MTINB)

Si vous poursuivez, vous convenez des modalités et conditions suivantes :

1. Les fichiers sont fournis à titre d’information seulement. Ils ne doivent pas remplacer, accompagner, suppléer ou modifier la Loi sur la passation des marchés publics et ses règlements, la Loi sur les recours dans le secteur de la construction et ses règlements, le contrat type de construction (© Imprimeur du Roi pour le Nouveau-Brunswick), ses annexes, devis ou toute autre documentation connexe. Les fichiers fournis ne doivent pas servir à interpréter les droits, les obligations ou les responsabilités d’une partie à un contrat type de construction. Les droits, les obligations ou les responsabilités ayant trait à un contrat type de construction doivent être interprétés en vertu de la Loi sur la passation des marchés publics et ses règlements, de la Loi sur les recours dans le secteur de la construction et ses règlements ainsi que de la copie papier du contrat type de construction, de ses annexes, devis et de toute autre documentation connexe fournie aux parties audit contrat.
    
2. Le MTINB n’offre aucune garantie expresse ou tacite relative aux fichiers visés par la présente entente et plus spécifiquement, ni aucune garantie que ledit ou lesdits fichiers peuvent être vendables ou servir à des fins particulières. De plus, aucune description desdits fichiers ne doit être considérée comme créant une garantie expresse que ces fichiers doivent être conformes à la description. L’exposition de tout échantillon ou modèle ne doit pas être considérée comme faisant partie de la présente entente, ni créer une garantie expresse que l’ensemble des fichiers fournis en vertu de la présente entente est conforme à l’échantillon ou au modèle.
    
3. Le MTINB met tout en œuvre pour s’assurer de l’exactitude de ses travaux. Il ne peut toutefois pas garantir que les fichiers transférés ne contiennent pas d’erreur. Le MTINB n’accepte aucune responsabilité relativement aux coûts ou aux conséquences négatives, directement ou indirectement, pour le destinataire ou les utilisateurs subséquents de l’information, en raison des erreurs qui peuvent être décelées ou non. En cas de divergence entre le contenu des fichiers et la copie papier du contrat type de construction ou la documentation connexe qui l’accompagne, y compris ses annexes, devis et autres documents remis aux parties audit contrat, la documentation sur papier l’emporte.
    
4. Les fichiers de ce serveur peuvent être modifiés. Le destinataire devra demeurer en communication avec le MTINB et déterminer si tout changement futur apporté par le MTINB aura un impact sur les travaux qu’il exécute.
    
5. Le destinataire assume tous les risques et la responsabilité des pertes, dommages, réclamations ou dépenses découlant de la possession ou de l’utilisation d’un fichier quelconque fourni par le MTINB en vertu de la présente entente.
    
6. Le destinataire accepte d’indemniser, de défendre et de tenir indemne le MTINB, ses représentants, agents et employés contre toutes réclamations, responsabilités, pertes ou dépenses et contre tout dommage découlant ou en raison de la possession ou de l’utilisation d’un fichier quelconque fourni par le MTINB en vertu de la présente entente. Une telle obligation survit après l’acceptation desdits fichiers par le destinataire.
    
7. Le destinataire convient de ne pas annoncer, commander à des fins de vente ou vendre les fichiers fournis en vertu de la présente entente.
    
8. Le destinataire convient de ne pas tenir le MTINB responsable des problèmes découlant de la conversion des fichiers à des fins d’utilisation pour des applications étrangères (p. ex. documents en Microsoft Word lus en WordPerfect). Il doit déterminer les données de fichier incompatibles et résoudre toute incompatibilité.
    
9. La présente entente constitue l’accord final entre les parties aux présentes.
    
10. L’accès au présent document confirme que vous avez lu et que vous acceptez le DÉNI DE RESPONSABILITÉ