Régime de versements égaux pour l'impôt foncier

Le Régime de versements égaux pour l'impôt foncier est un régime pratique et volontaire qui permet aux propriétaires admissibles de payer leur impôt foncier annuel en douze versements égaux sans pénalité. De mars à février, des montants mensuels égaux sont automatiquement retirés du compte de chèque des propriétaires au lieu d'un seul versement annuel. L'impôt foncier des propriétés ne participant pas au régime est dû et doit être payé avant la date limite indiquée sur votre avis d'impôt afin d'éviter les pénalités de paiement en retard. La participation au régime ne comporte aucuns frais d'administration.

Tout propriétaire peut participer au régime pourvu que les conditions suivantes soient respectées:

1. la propriété doit être leur résidence principale;
   
2. la propriété doit actuellement bénéficier du crédit d’impôt provincial applicable aux résidences (au complet ou en partie);
   
3. le compte d'impôt foncier doit être réglé au complet (sans arriérés d'impôt) au moment de la demande;
   
4. le demandeur doit remplir un formulaire de demande de participation au Régime de versements égaux pour l'impôt foncier en vue du retrait direct (en fonds canadiens) tiré d'un compte de chèque d'une banque ou d'une institution financière canadienne;
   
5. l'impôt foncier n'est pas payé par une société de prêts hypothécaires ni par une institution financière.

Les impôts fonciers portant sur la période allant du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année sont facturés en mars et sont dus à la fin du mois de mai. Si vous réglez l'impôt foncier par l'intermédiaire du régime, vous n'avez pas à vous soucier de la date d'échéance du paiement ni des pénalités imposées en cas de retard de paiement. Le régime simplifie votre planification budgétaire en divisant votre montant d'impôt foncier en douze versements mensuels égaux. Le montant de ces versements est automatiquement retiré de votre compte bancaire tous les mois à la date que vous choisissez, entre le 15 et le 28 du mois, à compter du mois de mars, votre compte étant réglé au complet après votre versement de février.

Lorsque vous recevrez l'avis d’impôt annuel en mars de l'année suivante, le montant de votre versement mensuel sera rajusté pour refléter le nouveau montant total des impôts. Vous êtes ainsi assuré que votre compte est toujours réglé au complet.

Votre participation au régime est reconduite automatiquement d'une année à l'autre, sauf si vous communiquez avec nous par écrit pour l'annuler. Si pour quelque raison que ce soit vous annulez votre participation au régime, y compris la vente de la propriété, tous les impôts impayés deviennent dus et payables et ils sont assujettis à des intérêts et à des pénalités.

Nota : Le régime est basé sur une période de 12 mois.  En fonction de la date de réception de votre demande, vous pourriez être tenu de verser un paiement initial correspondant aux paiements ayant fait défaut jusqu'au moment où nous aurons traité votre demande et au retrait du premier paiement de votre compte.

Soumettez le formulaire de demande dûment rempli accompagné d'un chèque annulé au ministère des Finances ou à un centre de Service Nouveau-Brunswick.

Pour accéder au formulaire de demande, cliquez sur le bouton « ici » ou composez le 1 800 669-7070 pour parler à un représentant du ministère des Finances. Vous pouvez aussi vous procurer des formulaires en vous rendant à un centre de Service Nouveau-Brunswick ou sur le site www.snb.ca.

Bien que les demandes soient acceptées jusqu'au 31 mai, le régime est en vigueur pour la période de mars à février. En fonction de la date de réception de votre demande, vous pourriez être tenu de verser un paiement initial correspondant aux paiements ayant fait défaut jusqu'au moment où nous aurons traité votre demande.

Si vous avez besoin de plus amples renseignements concernant le régime, veuillez téléphoner Finances et Conseil du Trésor, Division de l’administration du revenu, au numéro 1 800 669-7070.