Communiqué

FREDERICTON (GNB) – Des modifications à la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée ont été déposées, aujourd’hui, en vue de rendre l’accès à l’information plus efficace pour les auteurs d’une demande et pour les organismes publics qui répondent à cette demande.

« À l’heure actuelle, il y a des lacunes, des formulations ambiguës et des procédures trop complexes dans le processus d’accès à l’information », a déclaré le ministre des Finances et du Conseil du Trésor, Ernie Steeves. « Les modifications proposées permettront de simplifier ce processus et de garantir l’ouverture et la transparence. »

Les modifications proposées devraient :

• mieux protéger les renseignements qui pourraient nuire à la sécurité des biens et des systèmes gouvernementaux ou les menacer s’ils étaient rendus publics;
• fournir un plus grand soutien aux organismes publics – comme des lignes directrices et de l’aide pour traiter les demandes complexes – afin de les aider à mieux répondre à leurs obligations en vertu de la loi;
• donner plus de flexibilité pour répondre aux demandes, comme transmettre une demande et les documents connexes si cela est plus efficace;
• simplifier le processus de communication des documents de tiers avec leur consentement;
• appuyer la communication proactive des renseignements par les organismes publics sans devoir faire une demande officielle en vertu de la loi;
• veiller à ce que l’auteur d’une demande ne reçoive pas plusieurs copies du même document;
• éliminer la nécessité de répondre à une demande déjà acceptée; et
• simplifier les délais de réponse (par exemple permettre de prolonger un délai avec le consentement de l’auteur de la demande ou suspendre automatiquement le délai lorsqu’un tiers dépose une plainte officielle).

« Ces modifications sont nécessaires pour combler les lacunes actuelles dans la loi, ce qui pourrait entraîner des retards inutiles dans le traitement des demandes d’accès à l’information, a dit M. Steeves. Nous avons hâte d’entreprendre une révision complète de la loi au début du prochain exercice financier, qui comprendra une vaste consultation auprès des intervenants. »