Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Le gouvernement fédéral administre et perçoit l'impôt sur le revenu des sociétés du Nouveau-Brunswick par l'entremise de l' Agence du revenu du Canada. Les taux d'imposition sur le revenu des sociétés du Nouveau-Brunswick sont appliqués au revenu imposable du Nouveau-Brunswick déterminé par le gouvernement fédéral.

Le taux des petites entreprises s’applique au revenu des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) jusqu’à concurrence du seuil de revenu d’entreprise active. L’avantage du taux des petites entreprises est réduit pour les SPCC dont le capital imposable est de plus de 10 millions de dollars et n’est pas applicable aux SPCC dont le capital imposable excède 50 millions de dollars. Le taux général d’imposition des sociétés est appliqué à tous les autres revenus d’entreprise.

Pour les années d’imposition commençant après le 6 avril 2022, le gouvernement du Canada a élargi la fourchette en ce qui concerne la réduction de la limite de l’entreprise en fonction du capital imposable employé au Canada. La nouvelle fourchette correspond à un capital imposable de 10 à 50 millions de dollars; il était auparavant de 10 à 15 millions de dollars.


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Inpôt sur le revenu des sociétés

  2012

 
2013
(1er juillet
2013)
2014

 
2015

 
2016
(1er avril
2016)
2017

 
2018

 
2019

 
2020

 

2021

 

2022

 

2023

 
Taux général 10 %
12 %
12 %
12 %
14 %
14 % 14 % 14 % 14 % 14 % 14 % 14 %

    

Impôt sur le revenu des sociétés et seuil des petites enterprises

 

2012
(1er janvier 2012)

2013


 

2014


 

2015
(1er janvier
2015)

2016
(1er avril
2016)

2017
(1er avril
2017)

2018
(1er avril
2018)

2019 

 

2020


 

2021


 

2022

 
2023


 

Taux
applicable
aux petites
entreprises

4,5 %
4,5 %
4,5 %
4 %
3,5 % 3 % 2,5 % 2,5 % 2,5 % 2,5 % 2,5 % 2,5 %
Seuil de la
limité de
revenu
admissible
au taux des petites 
entreprises
(revenu d'entreprise
active)
500 000 $ 500 000 $ 500 000 $ 500 000 $ 500 000 $ 500 000 $ 500 000 $ 500 000 $ 500 000 $ 500 000 $ 500 000 $ 500 000 $