Les certificats d'impôt foncier sont délivrés en fonction du numéro de compte des biens (NCB) fourni par la personne requérante. Si la personne requérante fournit un mauvais numéro de compte des biens (NCB), elle ne sera pas remboursée, ni créditée du droit exigible pour la délivrance du certificat d’impôt foncier.
Toutefois, si le droit exigible pour la délivrance du certificat d’impôt foncier a été payé et il a été déterminé que le certificat ne pourra pas être délivré, la personne requérante peut être créditée le montant du droit en vue de sa prochaine commande en téléphonant au personnel ministériel (1-800-348-9211).