FREDERICTON (GNB) – Le gouvernement provincial a déposé un projet de loi, aujourd’hui, qui vise à aider les organismes d’application de la loi à trouver une personne disparue dans les situations où il n’y a pas d’enquête criminelle en cours.

Souvent dans le cas d’une disparation, aucune raison ne permet de soupçonner, lors de l’ouverture de l’enquête, qu’un acte criminel a été commis. Dans ces situations, il est impossible pour les organismes d’application de la loi d’obliger des particuliers ou des sociétés à divulguer des renseignements personnels sur la personne disparue. Cette lacune peut faire piétiner une enquête et parfois même l’interrompre.

« La disparition d’un être cher engendre de graves répercussions sur les membres de sa famille, ses amis et sa collectivité », a déclaré le ministre de la Sécurité publique, Kris Austin. « Cette loi aidera à s’assurer qu’aucune enquête sur les personnes disparues ne stagne ou ne soit interrompue. »

L’adoption de dispositions législatives portant sur les personnes disparues fait suite à une recommandation de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.

« Il s’agit d’un fait que les femmes et les filles autochtones au Canada sont touchées de façon disproportionnée par toutes les formes de violence », a affirmé la ministre des Affaires autochtones, Arlene Dunn. « Les gouvernements ont la responsabilité de faire tout ce qu’ils peuvent pour prévenir cette violence et améliorer la sécurité des femmes et des filles autochtones. Le projet de loi est un pas dans la bonne direction en vue de réaliser notre engagement à cet égard. Je profite de cette occasion pour reconnaître les grandes contributions des peuples autochtones, qui ont jeté les bases de ces dispositions législatives portant sur les personnes disparues dans notre province. Un exemple est le projet Looking Out For Each Other, mené par le New Brunswick Aboriginal Peoples Council. »

« En partenariat avec les communautés et les organismes autochtones, nous répondons aux appels à la justice formulés par les membres de l’enquête nationale en ciblant des domaines d’action prioritaires », a dit la ministre du Tourisme, du Patrimoine et de la Culture, Tammy Scott-Wallace, qui est également ministre responsable de l’Égalité des femmes. « Je suis ravie de voir que notre gouvernement a déposé ce projet de loi qui aidera les organismes d’application de la loi à mener des enquêtes sur des personnes disparues au Nouveau-Brunswick. J’espère également que le projet de loi rassurera les familles de femmes et de filles autochtones disparues ou assassinées. »

En vertu du projet de loi, les agents de police pourraient demander des renseignements provenant des dossiers d’une personne au moyen d’une demande urgente, d’une ordonnance visant la production de dossiers ou d’un mandat de perquisition. Les renseignements suivants pourraient être demandés :

  • dossiers liés aux signaux d’un appareil sans fil qui pourraient indiquer où se trouve l’appareil;
  • relevés de compte d’un téléphone cellulaire;
  • toutes les formes de messages instantanés; et
  • dossiers de suivi GPS.

Le projet de loi prévoit que l’accès à ces renseignements devra être accordé par les tribunaux. Cette disposition vise à assurer un équilibre adéquat entre la capacité pour les organismes d’application de la loi de mener des enquêtes et la protection du droit fondamental au respect de la vie privée.