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FREDERICTON (GNB) – Les règlements proposés en vue d’encadrer l'application de la Loi sur l’intervention en matière de violence entre partenaires intimes ont été affichés en ligne aux fins de consultation publique pour les 30 prochains jours.

« Votre gouvernement comprend que les gens sont souvent confrontés à de nombreux obstacles lorsqu'ils tentent de quitter des situations de violence entre partenaires intimes », a déclaré le ministre de la Justice et de la Sécurité publique, Denis Landry. « En établissant un processus grâce auquel les victimes de violence entre partenaires intimes et le personnel de soutien professionnel peuvent demander une intervention d'urgence, la loi et la réglementation amélioreront la sécurité des victimes et de leurs enfants. La loi et les règlements qui en découlent sont importants pour favoriser la santé des familles et des communautés au Nouveau-Brunswick. »

La loi, qui a été déposée l’hiver dernier, permet aux victimes de demander une ordonnance d’urgence auprès d’un agent d’audience ou d’un fonctionnaire désigné pour obtenir des recours civils en cas d’urgence sans devoir aviser l’ancien conjoint ou le conjoint actuel. Ces recours pourraient comprendre l’occupation exclusive du domicile, la possession temporaire de biens personnels, des dispositions de non-communication, la garde temporaire des enfants, et la saisie d’armes à feu.

Les règlements proposés, qui entreront en vigueur en 2018, comprennent :

• les procédures permettant de présenter une demande;

• les exigences relatives au service et à l'avis;

• l'information qui doit être fournie à la personne visée par l’ordonnance d'intervention d'urgence;

• les exigences relatives au contenu de l’ordonnance; et

• la catégorie de personnes pouvant présenter une demande au nom des victimes.

Toute personne qui souhaite examiner les règlements proposés ou formuler des commentaires à leur égard peut consulter la page Web de l’examen public des projets de règlements. Il est également possible de formuler des commentaires en téléphonant au 506-453-5304.