Commission d'appel en matière d'évaluation et d'urbanisme
Environnement et Gouvernements locaux
Aperçu
La Commission d'appel en matière d'évaluation et d'urbanisme est chargée d'entendre les appels de l'évaluation foncière en vertu de la Loi sur l’évaluation, et les appels sur l'utilisation des terres et les décisions de planification en vertu de la Loi sur l’urbanisme. Elle entend également les appels des comités du patrimoine locaux en vertu de la Loi sur la conservation du patrimoine.
Admissibilité
Les parties intéressées, notamment les propriétaires, les urbanistes et les groupes de défense du patrimoine.
Description
La Commission tient des audiences par l’entremise de cinq comités régionaux qui se réunissent au besoin et à l’endroit requis dans la province. Chaque comité est composé d'un président et jusqu’à deux membres. Le président ou la présidente de la Commission peut présider l’audience d’un appel ou désigner un des trois vice-présidents ou présidentes pour présider une audience.
Pour présenter un appel, il faut remplir un avis d'appel.
| Coordonnées | Courriel | Adresse |
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