Agréments sur la qualité de l'eau d'une source
Environnement et Gouvernements locaux
Aperçu
Le Règlement sur la qualité de l'eau 82 126 - Loi sur l'assainissement de l'environnement exige que les propriétaires ou les exploitants d'une source de polluants de l'eau obtiennent un agrément de construction, d'exploitation et de modification de la source.
Admissibilité
Toute personne qui construit, exploite ou modifie une installation considérée par le ministère comme une source de polluants. Cette exigence s'applique à la plupart des sources industrielles, nouvelles ou existantes et à certaines installations commerciales ou institutionnelles au Nouveau Brunswick.
Description
Voici les principaux services qui sont fournis dans le cadre du programme des agréments : Étude des demandes, préparation et remise de l'agrément et vérification de la conformité. Le temps réel consacré à la prestation de ces services augmente selon la complexité de l'installation et le risque environnemental connexe. Les droits annuels pour les agréments sur la qualité de l'air sont donc répartis en cinq catégories qui comprennent les établissements de catégorie 1A, 1B, 2, 3 et 4. Une installation de catégorie 1A est considérée comme la plus complexe et comporte le plus d'exigences réglementaires. Les droits annuels sont donc les plus élevés. Inversement, une installation de catégorie 4 est considérée comme la moins complexe, comprend le moins d'exigences réglementaires et comporte par conséquent les droits annuels les moins élevés.
Formule de demande d'agrément d'une source.
Modification des frais
Ce document fournit la justification pour les changements des frais, l'information relative aux recettes associées, ainsi que l' autorisation légale :
2012-ENV-24-AgrementQualiteLeauCategorie1A.pdf,
2012-ENV-25-AgrementQualiteLeauCategorie1B.pdf,
2012-ENV-26-AgrementQualiteLeauCategorie2.pdf,
2012-ENV-27-AgrementQualiteLeauCategorie3.pdf,
2012-ENV-28-AgrementQualiteLeauCategorie4.pdf,
2012-ENV-29-AgrementQualiteLeauCategorie7.pdf,
2012-ENV-30-AgrementQualiteLeauCategorie8.pdf,
2012-ENV-31-AgrementQualiteLeauCategorie9.pdf,
2012-ENV-32-AgrementQualiteLeauCategorie10.pdf,
2012-ENV-33-AgrementQualiteLeauCategorie11.pdf,
2012-ENV-34-AgrementQualiteLeauCategorie12.pdf,
2012-ENV-35-AgrementQualiteLeauCategorie13.pdf,
2012-ENV-36-AgrementQualiteLeauCategorie14.pdf,
2012-ENV-37-AgrementQualiteLeauCategorie15.pdf,
2012-ENV-38-AgrementQualiteLeauCategorie16.pdf,
2012-ENV-39-AgrementQualiteLeauCategorie17.pdf,
2012-ENV-40-AgrementQualiteLeauCategorie18.pdf
Liste des frais
Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.
| Frais | Taux en $ | Entrée en vigueur AAAA-MM-JJ | |
|---|---|---|---|
| Agrément sur la qualité de l'eau - Installation de catégorie 1A (par année) | 35 200,00 | 2012-04-01 | |
| Agrément sur la qualité de l'eau - Installation de catégorie 1B (par année) | 19 800,00 | 2012-04-01 | |
| Agrément sur la qualité de l'eau - Installation de catégorie 2 (par année) | 5 500,00 | 2012-04-01 | |
| Agrément sur la qualité de l'eau - Installation de catégorie 3 (par année). | 1 100,00 | 2012-04-01 | |
| Agrément sur la qualité de l'eau - Installation de catégorie 4 (par année). | 550,00 | 2012-04-01 | |
| Coordonnées | Courriel | Adresse |
|---|
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Formulaires
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