Permis de modification d'un cours d'eau et d'une terre humide
Environnement et Gouvernements locaux
Aperçu
Le Règlement sur la modification d'un cours d'eau et d'une terre humide (90 80) de la Loi sur l'assainissement de l'eau a pour objet de protéger les cours d'eau, les rivières, les lacs et les terres humides de toute perturbation du sol ou de tous travaux à proximité.
Admissibilité
Toute personne qui a l'intention d'effectuer des travaux (construction, démolition, défrichage du terrain, aménagement paysager, etc.) à moins de 30 mètres d'un cours d'eau ou d’une terre humide.
Description
Le programme de demande de permis en ligne fut conçu afin de vous guider à la bonne demande de permis suite à vos réponses de questions spécifiques à votre activité et votre emplacement. Il existe deux types de permis disponible :
Les permis provisoires sont pour les modifications (activités) ayant un faible potentiel d’impact négatif à l’environnement. Ces projets peuvent typiquement être entrepris avec une liste préétablie de conditions d’approbation. La période de traitement pour un permis provisoire peut être jusqu’à 10 journées.
Le deuxième type de permis disponible est le permis standard, intentionné pour les projets plus complexes et ayant un risque d’impact négatif à l’environnement plus élevé. Ces projets nécessitent une revue plus compréhensive ainsi que l’établissement de condition d’approbation spécifique au site / projet. La période de traitement pour un permis standard peut être jusqu’à huit (8) semaines.
Liste des frais
Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.
| Frais | Taux en $ | Entrée en vigueur AAAA-MM-JJ | |
|---|---|---|---|
| Permis unique visant une seule modification | 25,00 | 1990-01-01 | |
| Permis multiple visant plusieurs modifications qui ont certains facteurs en commun - 20 $ chaque (max 200,00 $) - chaque | 20,00 | 1990-01-01 | |
| Renouvellement, prolongation ou révision du permis actuel | 10,00 | 1990-01-01 | |
| Permis provisoire | 10,00 | 1990-01-01 | |
| Coordonnées | Courriel | Adresse |
|---|
