Information environnementale foncière
Environnement et Gouvernements locaux
Aperçu
Le Ministère détient de l’information limitée sur des propriétés particulières situées dans la province. Cette information peut servir d’indicateur pour déterminer le risque de contamination et permettre de constituer des dossiers sur les incidents de contamination survenus par le passé. L’autorité réglementaire pour ce service est prévue dans le Règlement sur les droits pour la fourniture d’information environnementale (2002-1) – Loi sur l’administration financière.
Remarque : L’information accessible dans les bases de données et les dossiers du ministère est exacte, c’est-à-dire qu’elle dresse un portrait factuel du contenu des bases de données ministérielles. Les fichiers peuvent être complets ou non. À titre d’exemple, en ce qui concerne les réservoirs de stockage de produits pétroliers souterrains, les fichiers font état de tous les réservoirs enregistrés dans le programme. Il peut exister des réservoirs de stockage souterrains qui n’ont pas été enregistrés et dont le Ministère n’a pas connaissance. De même, il peut y avoir eu des déversements dont le Ministère n’a pas été informé ou qui sont survenus avant que celui-ci ne commence à tenir des dossiers. En outre, si les biens-fonds ont été récemment subdivisés, les NID fournis peuvent ne pas correspondre à ceux indiqués dans les dossiers du Ministère et, par conséquent, dans les bases de données.
La seule façon de déterminer avec certitude si un bien-fonds n’est pas contaminé consiste à mener une inspection approfondie sur les lieux, c’est-à-dire à procéder à une évaluation environnementale du site (phase II).
Admissibilité
Grand public
Description
Il existe deux moyens d’obtenir de l’information sur les biens-fonds en fonction de vos besoins :
Option 1
Demande d’information environnementale de base sur les biens-fonds
Pour obtenir un résumé de l’information environnementale de base sur les biens-fonds (il peut s’agir par exemple d’information au sujet de la présence de réservoirs de stockage de produits pétroliers, de l’existence d’arrêtés ministériels, de l’assainissement de biens-fonds perturbés, y compris un rapport sur l’état du site, le cas échéant, de l’existence de sites d’entreposage de BPC et de la proximité d’anciens dépotoirs), veuillez remplir et soumettre la Demande d’information environnementale de base sur les biens-fonds. Il faut franchir cette étape avant de passer à la deuxième option ci-dessous, puisqu’elle répondra fort probablement à vos besoins. Chaque demande de recherche fait l’objet de frais par numéro d’identification de propriété (NID). Ces frais ne seront pas remboursés et sont exigibles à la présentation d’une demande. Il faut habituellement de trois à cinq jours ouvrables au ministère pour répondre à ces demandes. La recherche d’information commencera dès la réception du paiement.
L’information est obtenue à partir des bases de données suivantes au bureau central du Ministère :
la base de données du Système de gestion des réservoirs de stockage de produits pétroliers pour les questions concernant les réservoirs de stockage de produits pétroliers hors sol et souterrains;
la base de données du Système de gestion de l’information sur l’observation et l’exécution pour les arrêtés ministériels;
la base de données du Système de gestion des lieux assainis pour l’information concernant la contamination de biens-fonds non nécessairement liée à des réservoirs de stockage de produits pétroliers enregistrés, y compris les ordonnances administratives;
la liste des sites d’entreposage de BPC pour l’information sur l’emplacement de ces sites;
la base de données sur les dépotoirs pour l’information sur la proximité d’anciens dépotoirs municipaux.
Option 2
Demande de rapports et de renseignements scientifiques détaillés sur les biens-fonds
Pour demander des rapports scientifiques détaillés (p. ex. des rapports d’évaluation environnementale de site [phases I et II] ou des rapports de fermeture) et des documents d’information connexes fournis par la Section de l’assainissement et de la gestion des matières, veuillez remplir et soumettre une Demande de rapports et de renseignements scientifiques détaillés sur les biens-fonds. Les demandes font l’objet de frais de recherche de 30 $ l’heure. Par conséquent, nous recommandons fortement que les demandes soient les plus précises possible. Nous recommandons aussi aux demandeurs d’attendre d’avoir reçu et examiné l’information obtenue à la suite d’une Demande de renseignements de base sur les biens-fonds avant de faire cette demande puisque, dans la plupart des cas, l’information de la première demande répond à leurs besoins. Les demandeurs recevront une facture une fois que l’information sera prête et celle-ci leur sera transmise une fois le paiement reçu.
Modification des frais
Ce document fournit la justification pour les changements des frais, l'information relative aux recettes associées, ainsi que l' autorisation légale :
2012-ENV-21-InformationEnvironnementalFonciere.pdf
Liste des frais
Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.
| Frais | Taux en $ | Entrée en vigueur AAAA-MM-JJ | |
|---|---|---|---|
| Option 1 – Résumé de l’information environnementale de base sur les biens-fonds (plus la TVH) | 55,00 | 2012-04-01 | |
| Option 2 – Rapports et renseignements scientifiques sur les biens-fonds (plus la TVH) (taux horaire) | 30,00 | 2013-07-22 | |
| Coordonnées | Courriel | Adresse |
|---|
Formulaires
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