Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Décret de désignation du secteur protégé du bassins hydrographiques (Demande d’exemption)

Environnement et Gouvernements locaux

Aperçu

Au Nouveau-Brunswick, environ 40 % de la population compte sur les bassins hydrographiques des eaux de surface pour leur approvisionnement en eau. C'est-à-dire qu'une superficie de terrain qui draine un réseau de ruisseaux, de lacs et de rivières. Un bassin hydrographique pollué peut rendre l'eau non potable pour des milliers de personnes.

Même si cela n'est pas toujours immédiatement apparent, les activités d'aménagement des terrains telles que les aménagements commerciaux et industriels, l'agriculture, les aménagements résidentiels et les activités forestières peuvent avoir un effet sur l'environnement. L'effet cumulatif de de ces activités dans le secteur du bassin hydrographique peut nuire à la qualité de l'eau.

Admissibilité

Toute personne qui possède ou qui aménage, construit, fait fonctionner ou entretient, dans un secteur protégé, une activité ou une chose qui est interdite, contrôlée, limitée ou autrement visée par la désignation du secteur protégé de bassins hydrographiques, et pense ne pas pouvoir respecter les conditions de la désignation du secteur protégé de bassins hydrographiques, doit demander une exemption au ministre par écrit.

Description

Chaque zone protégé est définie dans le Décret de désignation du secteur protégé des bassins hydrographiques. La zone « A » désigne un cours d'eau, y compris les lacs, les ruisseaux, les étangs, les rivières désignés comme protégés à l'intérieur du secteur du bassin hydrographique.

La Zone « B » aussi appelée zone de retrait de 75 mètres, est une zone à l'intérieur d'une distance horizontale de 75 mètres de la rive des cours d'eau.

La Zone « C » désigne le reste de la superficie à l'intérieur du bassin hydrographique, à l'extérieur de la marge de retrait de 75 mètres mais à l'intérieur de la limite du bassin hydrographique. Cette zone est également désignée aussi comme le reste de la superficie du bassin hydrographique.

Les normes peuvent varier à l'intérieur de chaque zone de protection.