Communiqué

FREDERICTON (GNB) – La Loi sur la Commission de gouvernance locale a été déposée, aujourd’hui, à l’Assemblée législative.

« Lors de nos vastes consultations, il est devenu évident que nous avions besoin d’une seule entité pour gérer les aspects d’enquête et les aspects juridictionnels en matière de gouvernance locale au Nouveau-Brunswick », a déclaré le ministre des Gouvernements locaux et de la Réforme de la gouvernance locale, Daniel Allain. « La création d’un cadre réglementaire de soutien est une étape importante. »

Dans le livre blanc sur la réforme de la gouvernance locale, le gouvernement s’est engagé à former un organisme indépendant pour examiner et évaluer les questions touchant l’administration et la gouvernance d’entités locales et régionales, notamment les gouvernements locaux, les commissions de services régionaux et les districts ruraux, ainsi qu’à statuer et faire des recommandations à ce sujet.

La structure de gouvernance consistera en une commission dirigée par un commissaire indépendant responsable devant le gouvernement par l’intermédiaire du ministre. La commission sera chargée de toutes les fonctions d’administration, d’enquête, d’information et de consultation, comme :

• la nomination des inspecteurs et les enquêtes;

• la nomination des auditeurs et les audits;

• la nomination d’un administrateur / fiduciaire;

• les enquêtes relatives aux codes de conduite et aux conflits d’intérêts;

• l’examen des décisions des commissions de services régionaux sur le partage des coûts;

• l’examen des arrêtés;

• les plans de restructuration des gouvernements locaux; et

• la modification des régions.

La Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme sera transformée en tribunal et renommée ainsi. Ce tribunal, qui sera également dirigé par un président, relèvera de la commission tout en restant indépendant et il exercera des fonctions juridictionnelles connexes, notamment en ce qui concerne les appels.

« Nous mettons en place un cadre et des mécanismes pour établir un organisme indépendant chargé d’assurer des fonctions clés relatives à la gouvernance locale telles que l’évaluation des questions de conflits d’intérêts et la prise de décisions à ce sujet », a affirmé M. Allain.