Communiqué

FREDERICTON (GNB) – Le ministre des Gouvernements locaux et de la Réforme de la gouvernance locale, Daniel Allain, a présenté, aujourd’hui, un projet de loi visant à procurer une stabilité financière aux gouvernements locaux et aux districts ruraux en leur accordant un niveau déterminé de financement sur cinq ans.

La Loi concernant le financement communautaire accorderait un montant annuel de 75,6 millions $ de 2023 à 2027.

« Nous savons à quel point la stabilité est importante dans le cadre du processus budgétaire des gouvernements locaux et des districts ruraux, a déclaré M. Allain. Nous leur assurons stabilité et prévisibilité alors qu’ils entament un nouveau chapitre passionnant de leur croissance. »

La formule actuelle relative aux subventions de financement est entrée en vigueur en 2013. Elle compte un volet pour la péréquation et un volet pour le financement de base.

Dans le cadre d’une récente réforme, le gouvernement provincial a offert plus de flexibilité aux gouvernements locaux en leur permettant d’augmenter leur taux d’impôt visant les biens non résidentiels en l’établissant jusqu’à 1,7 fois le taux local. Il a également réduit – sur trois ans – le taux d’impôt foncier provincial entourant ces biens, ce qui donner aux gouvernements locaux une plus grande marge fiscale.

M. Allain a indiqué que le nouveau mécanisme de financement prendra en compte ces changements, en reconnaissant que les gouvernements locaux ont plus de souplesse financière comparativement à 2013, en plus des changements apportés au niveau des commissions de services régionaux.

La modernisation du système provincial de gouvernance locale a entraîné des changements touchant les limites locales, les responsabilités et les pouvoirs de taxation qui auront une incidence sur l’assiette fiscale des collectivités et leurs besoins en matière de financement. Au printemps, un groupe d’experts a été créé afin d’examiner la subvention de financement et de péréquation communautaires et de faire des recommandations.

« Bien que nous utilisions certains éléments du rapport du groupe d’experts, le moment n’est pas idéal pour appliquer la nouvelle formule de péréquation recommandée étant donné que les entités restructurées vont toutes traverser une période de transition importante au cours des trois à cinq prochaines années, a dit M. Allain. Nous remercions les associations municipales d’avoir collaboré avec nous. Nous avons écouté leurs commentaires et leurs idées. »

Le mécanisme de financement vise à s’assurer que les collectivités qui ont besoin d’aide reçoivent un financement suffisant, alors que celles dont la santé financière est meilleure ne reçoivent pas de financement de péréquation. Le financement de base sera redirigé, au cours des cinq prochaines années, vers un fonds destiné à faire avancer les priorités des commissions de services régionaux.

Les paiements de péréquation seront ajustés en fonction de la croissance annuelle de l’assiette fiscale par rapport à la croissance de l’assiette fiscale provinciale jusqu’à un maximum de trois pour cent. Si les besoins se font moins sentir, les fonds de péréquation ainsi que les recettes du financement de base seront transférés aux commissions de services régionaux pour les aider à s’acquitter de leur mandat élargi.

Les fonds destinés aux commissions seront distribués à chacune d’elle en 2023, puis sur demande à compter de 2024.

« Nous sommes conscients de l’importance de nos organismes régionaux de prestation de services et du travail qu’ils accompliront pour le développement économique, la promotion du tourisme, le développement communautaire, le transport régional et les domaines sociaux, a affirmé M. Allain. C’est pourquoi nous veillons à ce que, dans l’avenir, des fonds soient disponibles pour soutenir ces efforts. »

Les données relatives à l’assiette fiscale ainsi qu’à la subvention de financement et de péréquation communautaires sont disponibles en ligne.