Communiqué

FREDERICTON (GNB) – Le gouvernement provincial a déposé, aujourd’hui, un projet de loi qui apporterait les changements les plus importants au système de gouvernance locale en 60 ans.

La Loi concernant la réforme de la gouvernance locale modifierait considérablement la Loi sur la gouvernance locale, la Loi sur l’impôt foncier, la Loi sur l’urbanisme et la Loi sur la prestation de services régionaux.

« Il nous a fallu plus d’un an pour arriver là où nous en sommes, car il s’agit d’une vaste entreprise et nous établissons maintenant le cadre législatif qui fera de ces changements importants une réalité », a déclaré le ministre des Gouvernements locaux et de la Réforme de la gouvernance locale, Daniel Allain. « Sans ce plan de modernisation, d’autres régions de la province perdront des services, des infrastructures et des possibilités de développement économique essentiels. Nous devons agir maintenant pour assurer un avenir meilleur pour notre province et c’est exactement ce que nous faisons. »

La consultation, qui a commencé au printemps dernier et s’est terminée en octobre, était axée sur quatre piliers principaux : la structure de gouvernance locale, la collaboration régionale, l’aménagement du territoire et le financement du système. Des centaines de gens ont participé aux rencontres virtuelles et en personne, ont envoyé des mémoires, ont répondu à un questionnaire en ligne ou ont communiqué avec l’équipe de la réforme de la gouvernance locale. Un livre vert a été publié en avril, suivi du document Ce que nous avons entendu au début septembre. Le 18 novembre, le très attendu livre blanc, Unir nos efforts pour bâtir des communautés dynamiques et viables, a été publié.

La province compte actuellement 340 entités de gouvernance locale, mais il est prévu de réduire ce nombre à 90, soit 78 gouvernements locaux et 12 districts ruraux.

Le projet de loi permettrait de réduire le nombre d’entités en mettant en place un processus de restructuration municipale qui commencerait en 2022. Les restructurations entreraient en vigueur le 1^er janvier 2023.

M. Allain a expliqué que ces modifications élimineraient le déficit démocratique pour environ 30 pour cent de la population qui n’a pas son mot à dire sur la façon dont est gouvernée sa région. En novembre 2022, des élections auraient lieu, au besoin, pour élire de nouveaux conseils, conseillers et comités consultatifs.

« Je remercie les quatre associations municipales qui ont joué un rôle essentiel pour nous amener au point où nous en sommes, et je sais qu’elles continueront à le faire lorsque les réformes commenceront pour de bon au début de 2022, a affirmé M. Allain. Nous voulons aussi recentrer notre travail pour soutenir nos villes, centres-villes et parcs industriels dans le cadre de ce plan. »

Le projet de loi déposé, aujourd’hui, supprimerait aussi les obstacles en vue d’autres restructurations en permettant au gouvernement provincial de conserver la responsabilité des routes locales lorsqu’une région non incorporée est annexée à un gouvernement local; en éliminant l’exigence de tenir des plébiscites; et en exigeant que les gouvernements locaux établissent des taux d’imposition différentiels pour tenir compte des différences dans l’accès aux services.

Les gouvernements locaux auraient également la flexibilité de fixer un taux d’imposition non résidentiel de 1,4 à 1,7 fois le taux résidentiel. De plus, la date limite pour préparer les états financiers vérifiés annuels serait prolongée d’un mois, soit jusqu’au 1^er avril.

Des changements toucheraient également la composition des conseils à la suite des restructurations. Une formule de vote pondéré serait adoptée pour améliorer l’équilibre démocratique et le fonctionnement des conseils. Des normes relatives aux services et aux rapports seraient également appliquées afin de favoriser la reddition de comptes.

Toutes les communautés devraient avoir des plans locaux d’aménagement du territoire d’ici 2027, qui devraient être mis à jour au moins tous les 10 ans.

Le mandat des commissions de services régionaux serait élargi afin d’inclure le développement économique, le développement communautaire, la promotion du tourisme régional, le transport régional et le partage des coûts de l’infrastructure récréative régionale.

Le projet de loi modifierait également la date des prochaines élections générales municipales, la reportant à mai 2026.

La plupart des dispositions de la loi entreraient en vigueur le 1^er janvier 2023, mais des dispositions transitoires seraient en vigueur après avoir reçu la sanction royale afin de permettre à la transition de commencer au début janvier 2022.