Le mode de financement actuel, appelé la subvention sans condition, a été mis au point il y a plus de 40 ans. Selon ce mode, un financement est accordé aux municipalités, aux communautés rurales et dans l’appui des districts de services locaux afin de les aider à neutraliser certains des coûts associés à la prestation de services aux citoyens et citoyennes.
Le financement au titre de la subvention sans condition a toujours été accordé à deux fins :
- fournir un financement de base, compte tenu du fait que la capacité de générer des recettes est inférieure à leurs besoins en matière de dépenses (écart fiscal);
- remédier au fait que la capacité de certaines communautés de générer des recettes est plus importante que celle des autres communautés (péréquation).
Même si la subvention sans condition vise toujours une répartition équitable des fonds qui tient compte de la capacité variée de générer des recettes à l’échelle locale, la formule est devenue de plus en plus inéquitable du point de vue de la répartition. Comme d’autres éléments de la gouvernance locale, ce mode de financement communautaire a fait l’objet de plusieurs examens.
Le gouvernement reconnaît que les communautés ont besoin d’un nouveau mode qui stabilisera la planification financière et qui permettra de faire la meilleure utilisation possible des fonds de subvention disponibles.
D’autres aspects du financement communautaire requièrent aussi une attention particulière. L’administration et la gestion des services dans les districts de services locaux et les anciens districts de services locaux faisant partie de communautés rurales, par exemple, sont financées au moyen du budget provincial. Dans les municipalités, le coût associé à l’administration des services locaux offerts aux propriétaires fonciers est inclus dans le taux d’imposition municipal fixé par le conseil municipal. Cela entraîne un manque d’uniformité.
De plus, au fur et à mesure que le nouveau système de gouvernance locale sera mis en œuvre, il faudra examiner les possibilités de créer de nouveaux modes de financement.
Coup d’œil sur les défis à relever :
- De nombreuses communautés ont de la difficulté à payer les services de base que les résidents veulent et dont ils ont besoin, et ce, en essayant de maintenir des taux d’imposition locale raisonnables.
- Certaines communautés portent un fardeau économique important, notamment celles qui ont connu la perte d’une industrie clé.
- Les municipalités sont mises au défi de trouver des sources de revenus nouvelles ou supplémentaires pour fonctionner.
- Les subventions sans condition actuelles ne sont pas réparties de façon juste entre les communautés du Nouveau-Brunswick.
- Le financement de l’administration des services n’est pas uniforme.
La voie à suivre – Mesures pour atteindre l’objectif 4
MESURES DU GOUVERNEMENT :
Aborder les défis en matière de financement communautaire en prenant les mesures suivantes :
- Concevoir et mettre en œuvre un nouveau modèle de financement communautaire avec la contribution des intervenants. Ce modèle :
- appuiera les principes de justice et de responsabilisation dans les communautés;
- procurera un degré de stabilité et de prévisibilité aux communautés;
- tiendra compte des municipalités et des communautés rurales nouvelles ou agrandies.
- Créer la parité entre les contribuables en transférant les coûts de gestion des services dans les districts de services locaux au taux d’imposition des districts de services locaux.
- Explorer les possibilités futures pour les communautés de générer ou de percevoir des recettes.
Résultats visés :
- Un modèle de financement communautaire qui s’appuie sur des principes solides, y compris l’égalité dans la répartition, la prévisibilité et la responsabilisation.
- Une meilleure prévisibilité en ce qui a trait au financement total disponible et à la méthode de répartition.