À notre sujet - la Commission d'appel en matière d'évaluation et d'urbanisme

La CAEU est un organisme décisionnaire chargé d'entendre les appels, d'analyser l'information soumise et de rendre des décisions sur ce qui suit :

1. évaluations foncières (valeur marchande attribuée aux biens individuels);
   
2. planification de l'utilisation des terres (aménagement du territoire);
   
3. sauvegarde du patrimoine (décisions sur la sauvegarde de biens patrimoniaux prises par un comité du patrimoine ou un agent du patrimoine).

La Commission est composée des personnes suivantes :

• un president,
  
• trois vice-présidents;
  
• deux membres nommés et deux membres supplémentaires au besoin, de chacune des cinq régions de la province

Le président et les vice présidents doivent être des avocats membres en règle du Barreau du Nouveau-Brunswick depuis au moins cinq ans. Le président peut être nommé à la Commission pour un mandat de 10 ans au plus, le vice-président pour un mandat de cinq ans au plus et tous les autres membres pour un mandat de trois ans au plus. Tous les mandats sont renouvelables. Les nominations à la Commission sont faites par le lieutenant-gouverneur en conseil.

Les membres de la Commission se réunissent pour former des comités dans les diverses régions de la province et tiennent des audiences prévues. Cinq comités régionaux de la Commission sont constitués dans l'ensemble de la province pour entendre les appels présentés par des individus ou groupes insatisfaits d'une décision relative à leur bien individuel, les secteurs de conservation du patrimoine, ou l’aménagement du territoire.

Un comité d'appel se compose d'un président et jusqu’à deux autres membres de la région d'où provient l'appel. Le président de la Commission peut nommer un membre suppléant ou un membre d’une autre région, mais l’un des membres du comité doit continuer d’être un membre local pour traiter des questions régionales. Le président établit le calendrier des audiences qui ont lieu au fur et à mesure des besoins et à l'endroit requis. Durant une audience, il incombe au comité d'examiner tous les éléments de preuve fournis. Le comité tient compte des faits présentés à l'audience et rendent une décision par écrit.

Il importe de noter que la Commission n'agit pas pour le compte du gouvernement. Elle est associée au ministère des Gouvernements locaux uniquement à des fins administratives comme la dotation en personnel et la gestion des finances. Le ministre des Gouvernements locaux et de la Réforme de la gouvernance locale n'est pas autorisé à prendre des décisions concernant les appels présentés à la Commission. Les fonctionnaires ne peuvent pas être membres de la Commission.