Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Comment les fonds sont-ils répartis?

Secteurs constitués en municipalités :

Comme le prévoit l’Entente administrative sur le Fonds de la taxe sur l’essence fédéral (en vigueur le 1er avril 2014), chaque gouvernement local admissible doit soumettre deux plans quinquennaux de dépenses en immobilisation (PDI) au ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux. Le premier plan couvrira les investissements prévus pour la période 2014-2018 et le deuxième pour la période 2019-2023. Chaque plan doit préciser les projets particuliers devant être entrepris avec les contributions reçues du programme.

Dans les secteurs constitués en municipalités, les contributions sont déterminées selon la population.  Les paiements à chaque bénéficiaire débuteront lorsque leur plan de dépenses en immobilisation aura été évalué et accepté par le gouvernement provincial et qu'un contrat aura été signé avec le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux. Les paiements à chaque bénéficiaire sont habituellement versés deux fois par année sur une période de cinq ans, le dernier paiement étant effectué lors de la dernière année de chaque période de cinq ans

Voici les tableaux de contributions en ordre chronologique pour ce programme :

 

Secteurs non constitués en municipalités ou districts de services locaux :

Dans les régions non constituées en municipalités, au cours de la période 2014-19, la province était responsable de la répartition des investissements. Les projets ont été sélectionnés en fonction des besoins et des priorités régionales.

Pour la période 2019-24, le ministère de l'Environnement et des Gouvernements locaux a mené un exercice de consultation auprès des parties prenantes et a invité les demandeurs à soumettre des propositions de projet par le biais d'un appel de demandes. Les demandes de projets sont évaluées en fonction des critères identifiés dans l'appel de demandes et le financement est accordé en fonction du mérite du projet.